Particuliers

Publié le 22/09/2020 – Mis à jour le 17/09/2021

Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02)

Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.