Particuliers

Publié le 22/09/2020 – Mis à jour le 17/09/2021

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.