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Particuliers
Publié le – Mis à jour le
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
- Assurance automobile (véhicule)
- Infractions routières
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)