Entreprises

Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

• Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

• Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

• Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :

• Hépatite B

• Diphtérie

• Tétanos

• Poliomyélite

Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

• Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence

• Priorité : avertisseurs spécifiques

• Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

• Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS ( DTARS ). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.

• Elle doit s'inscrire auprès de l' Urssaf .

• Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la  DTARS .

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1^er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La  facturation  peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.