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PPRI : Règles, prescriptions et recommandations

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www.portsaintlouis.fr / 30.01.2017 - 09:57

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisible par débordement du Rhône et submersion marine (PPRNPI) sur Port SAINT LOUIS a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 juin 2016 puis intégré au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Ville par arrêté municipal n° 2016-632-DST en date du 11 octobre 2016.

Ce document est disponible et consultable à la Direction des Services Techniques ou sur le site Internet de la Ville et celui de la Préfecture (en lecture et téléchargement).

Il a pour objectif de déterminer les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque naturel prévisible inondation.

Cet objectif se traduit par :

  1. L’application de règles qui s’imposent aux constructions nouvelles de notre territoire mais aussi aux extensions et aux changements de destinations de constructions existantes ,
  2. La prescription de travaux sur les constructions existantes situées dans toutes les zones à risque,
  3. Des recommandations de travaux pour les constructions existantes situées dans des secteurs à risque

1/ La prise en compte du risque inondation sur les constructions nouvelles :

Les contraintes du PPRI   sont prises en compte dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le Service Urbanisme de la Ville est à même d’aider les administrés et les professionnels dans la compréhension de ce document.

2/ Le PPRI   prescrit certains travaux sur les constructions existantes en zone impactées.

Certains travaux comme la réalisation d’un niveau refuge, la mise en place de batardeaux, la surélévation des équipements sensibles à l’eau, la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, la matérialisation des emprises de piscines enterrées sont rendus obligatoires par le PPRI dans certains secteurs. Si le palier refuge n’est techniquement pas réalisable ou le coût des travaux de mise en sécurité dépasse 10% de la valeur de la construction les prescriptions deviennent recommandations. Néanmoins, il appartient au propriétaire d’en informer la commune pour qu’elle puisse intégrer cette information dans le Plan Communal de Sauvegarde et ainsi définir les modalités appropriées de mise en sécurité des occupants.

Ces travaux doivent être réalisés dans les 5 ans suivant l’approbation du document soit pour Port Saint Louis, avant le 21 juin 2021.

3/ Le PPRI fait aussi des recommandations pour les constructions existantes :

Lors de rénovations, il est conseiller d’utiliser des matériaux insensibles à l’eau, de disposer un réseau électrique et d’un tableau de distribution conçu pour couper facilement l’alimentation des zones potentiellement inondables…

L’état a créé un Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Il permet de financer une partie des travaux de prévention prescrits ou recommandés par le PPRI.

  • 20% des dépenses lorsque les travaux ont lieux sur un bien à usage professionnel
  • 40% des dépenses sur un bien à usage d’habitation ou mixte

La demande de subvention prend la forme suivante :

1 lettre de demande
1 copie de la délibération du Conseil Municipal
Le plan de financement prévisionnel
1 plan de situation
1 note technique décrivant les travaux ou l’étude
Le devis
1 RIB
1 attestation de non commencement des travaux et de l’étude.

A adresser au :

PREFET DES BDR
DDTM
Service Urbanisme
16, rue Antoine ZATTARA
13332 – Marseille Cedex 3

Consulter le règlement, rapport et cartes : PPRI

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