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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2014 (2/2)

www.portsaintlouis.fr / 30.04.2014 - 18:11

L’an deux mille quatorze, le vingt cinq avril à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 26 présents et 3 procurations. Cela donne 22 voix à la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Françoise BACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Stéphane NAVARRO, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Claudine SCOTTO, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER.

Procuration : Pierre SPERTA pour Claudine SCOTTO, Annie STAMATIOU pour Georgette TAFFIGNON, Alain CAVASSILA pour Jean-Marc CHARRIER.

Monsieur Stéphane NAVARRO arrive à 19 h 00 à la question n° 2014/029, durant son absence procuration était donnée à Monsieur Joan BERGENEAU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2014.

Vu le délai trop court entre les deux conseils municipaux, le procès verbal du Conseil Municipal du 17 avril ne sera mis au vote que lors du prochain conseil municipal en même temps que les procès verbaux des conseils de ce jour.

Bien entendu, un compte rendu de chaque conseil sera affiché sous huit jours en Mairie, comme le prévoit la législation.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par son prédécesseur en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2014/050 13/03/14 Signature d’un avenant au marché création de 3 points propres sur les ports lot n° 2 gros œuvre, maçonnerie tranche conditionnelle – port de plaisance
2014/051 13/03/14 Signature d’un avenant au marché création de 3 points propres sur les ports lot n° 2 gros œuvre, maçonnerie tranche conditionnelle – port abri du Rhône
2014/052 18/03/14 Signature avec l’association AMELI pour la mise en place d’un chantier d’insertion en vue de l’amélioration des espaces extérieurs du quartier d’habitat social Allende avec une participation financière de la commune s’élevant à 50 000 €
2014/053 19/03/14 Mise à disposition de 7 créneaux pour le Collège Robespierre dans le préfabriqué « studio de danse » en mars, avril, mai 2014
2014/054 19/03/14 Signature d’un marché à procédure adaptée portant sur l’assurance dommage ouvrage du Pôle petite enfance avec le Cabinet RMT Strasbourg pour un montant de 33 023.81 € TTC
2014/055 21/03/14 Mise en œuvre de procédure permettant l’encaissement de sommes correspondant aux dégradations faites sur le Port de Plaisance pour un montant de 948.00 €
2014/056 24/03/14 Signature de convention avec Plein air et Loisirs pour la mise à disposition de la salle de restauration, des sanitaires de l’infirmerie pour l’accueil de mineurs durant les vacances scolaires de Printemps du 21 avril au 2 mai 2014
2014/057 25/03/14 Signature d’une convention avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) pour une prestation à la base nautique concernant un projet durant le temps scolaire avec 3 classes de la ville d’un montant de 1 500 €
2014/058 25/03/14 Signature d’une convention cadre – Dispositif l’attitude 13 avec le Conseil Général pour l’utilisation par les collégiens du collège Robespierre du chéquier « l’attitude 13 » pour le règlement de prestations proposées par la Base Nautique
2014/059 25/03/14 Réservation d’un séjour sport eau vive du 17 au 22/08/2014 en vue de l’hébergement en pension complète d’un groupe de 7 jeunes et 2 animateurs pour un montant de 2 506.50 € TTC
2014/060 26/03/14 Signature de convention avec l’association « éducation – sports – culture et spectacles » dans le cadre de l’organisation du spectacle la tournée de la Marseillaise pour un montant de 13 500 € TTC
2014/061 31/03/14 Signature d’une convention avec le Collège Robespierre pour la mise en place de 3 « plans voile 13 » durant l’année scolaire 2013/2014 avec le Conseil Général, le Comité Départemental de Voile des BDR et la ville de Port-St-Louis affiliée à la FFV
2014/062 31/03/14 Signature d’une convention avec l’association CPIE pour la mise à disposition d’un local jouxtant l’école maternelle Casanova
2014/063 01/04/14 Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée C n° 2964 pour une superficie de 3 Ha 49 a, entre la commune de Port-St-Louis et la Ferme du tadorne (tarif des SP communaux –locations herbage)
2014/064 03/04/14 Signature d’une convention avec le collège Robespierre pour accueillir au sein de la Base Nautique une section UNSS Voile les mercredis et jeudis après midi, année scolaire 2013/2014

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FINANCES

2014/022 Vote des comptes de gestion 2013
Budget Principal
2014/023 Budgets annexes
2014/024 Vote des comptes administratifs 2013
Budget principal
2014/025 - Budget annexes des Ports
2014/026 -Budget annexe régie des transports
2014/027 Affectation du résultat de fonctionnement 2013
Budget Principal
2014/028 Affectation du résultat de fonctionnement 2013
Budgets annexes
2014/029 Approbation du Budget Primitif 2014
Budget Ville
2014/030 - Budget annexe des Ports
2014/031 Budget annexe des transports
2014/032 Révision de la dotation de coopération 2014 versée par le San Ouest Provence
2014/033 Opérations de régularisation de l’encours de la dette entre le Trésor Public et la commune
2014/034 Remboursement de frais bancaires à Monsieur POUTET Jonathan
2014/035 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2014
2014/036 Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Général pour travaux de voirie tranche 2014
2014/037 Demande de réaffectation de la subvention « Travaux de Proximité 2012 » relative à la « Requalification du Funérarium » pour des travaux de mise aux normes dans le cimetière
2014/038 Demande de subventions au Conseil Général au titre des Travaux de Proximité 2014
2014/039 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Versement des participations de la commune aux associations
2014/040 Dotation aux écoles Année scolaire 2014-2015

FINANCES

2014/022 - Vote des comptes de gestion 2013

Budget Principal

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci.

Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Général de l’exercice 2013 est présenté au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de reconnaître à l’unanimité que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et d’arrêter le compte de gestion pour l’année 2013 du budget principal présenté par Monsieur le Trésorier principal.


2014/023 - Budgets annexes

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci.

Conformément à ces deux articles, les comptes de gestion des Budgets Annexes de l’exercice 2013 sont présentés au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec les Comptes Administratifs proposés par Monsieur le Maire.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de reconnaître que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et d’arrêter les comptes de gestion pour l’année 2013 des budgets annexes des Ports et de la Régie des transports présentés par Monsieur le Trésorier principal


2014/024 - Vote des comptes administratifs 2013

Budget principal

Chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles.

Pour l’année 2013, il porte sur les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 reporté + 235 793.78 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 16 205 493.58 €
Dépenses 15 206 724.32 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2012 reporté -455 908.49 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 4 662 153.57 €
Dépenses 4 001 313.82 €
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2013 reporté en 2014 + 204 931.26 €

DECISION

Le Conseil Municipal au vu des documents adopte la délibération par 22 abstentions pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour le groupe « Port-St-Louis ensemble »

M. Jean-Marc CHARRIER (Maire sortant) se retirant lors des votes du CA et ayant une procuration.


2014/025- Budget annexes des Ports

Pour l’année 2013, les résultats du budget annexe des ports font apparaître les éléments suivants :

SECTION D’EXPLOITATIONRésultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 reporté -1 568.85 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 560 437.21 €
Dépenses 532 419.94 €
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2013 + 26 448.42 €
SECTION D’INVESTISSEMENTRésultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2012 reporté -74 185.18 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 232 430.99 €
Dépenses 91 869.29 €
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2013 reporté en 2014 + 66 376.52 €

DECISION

Le Conseil Municipal au vu du document adopte la délibération par 22 abstentions pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour le groupe « Port-St-Louis ensemble »

M. Jean-Marc CHARRIER (Maire sortant) se retirant lors des votes du CA et ayant une procuration.


2014/026-Budget annexe régie des transports

Pour l’année 2013, le budget annexe de la régie des transports fait apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 reporté + 67 089.28 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 69 122.06 €
Dépenses 92 457.94 €
Excédent de fonctionnement cumulé de l’exercice 2013 + 43 753.40 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2012 reporté + 73 320.95 €
Opérations de l’exercice 2013
Recettes 55 642.20 €
Dépenses 0.00 €
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2013 reporté en 2014 128 963.15 €

DECISION

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 22 abstentions pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour le groupe « Port-St-Louis ensemble »

M. Jean-Marc CHARRIER (Maire sortant) se retire lors des votes du CA et dispose d’une procuration.


2014/027 Affectation du résultat de fonctionnement 2013

Budget Principal

Le Conseil Municipal est appelé à constater que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2013 cumulé s’élève pour le budget principal à 1 234 563,04 euros.

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT   fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2013 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de l’exercice 2013 Reste à réaliser 2013 Soldes des restes à réaliser 2013 Report du résultat de l’exercice 2012 Chiffres à prendre en considération pour l’affectation du résultat
INVEST 660 839,75 € Dépenses 1 432 469,24 € Dépenses 474 583,90 € -455 908,49 € 679 515,16 €
Recettes 1 907 053,14 € Recettes
FONCT 998 769,26 € Dépenses Dépenses 235 793,78 € 1 234 563,04 €
Recettes   Recettes  

Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’affecter en section d’investissement du budget primitif 2014 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal 2013 à hauteur de 334 563,04 euros, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et d’’affecter également en section de fonctionnement le solde de cet excédent, soit 900 000 euros, au compte R002 « excédent de fonctionnement reporté ».


2014/028 Affectation du résultat de fonctionnement 2013

Budgets annexes

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT   fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2013 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

1/ Le compte administratif 2013 du budget annexe de la régie des transports fait apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 43 753,40 euros.

On constate que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de l’exercice 2013 Reste à réaliser 2013 Soldes des
restes à réaliser 2013
Report du résultat de l’exercice 2012 Chiffres à prendre en considération pour l’affectation du résultat
INVEST 55 642,20 € Dépenses 0,00 € Dépenses 0,00 € 73 320,95 € 128 963,15 €
Recettes 0,00 € Recettes
FONCT -23 335,88 € Dépenses Dépenses 67 089,28 € 43 753,40 €
Recettes   Recettes  

2/ Le compte administratif 2013 du budget annexe des ports fait apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 26 448,42 euros.

On constate que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de l’exercice 2013 Reste à réaliser 2013 Soldes des
restes à réaliser 2013
Report du résultat de l’exercice 2012 Chiffres à prendre en considération pour l’affectation du résultat
INVEST 140 561,70 € Dépenses 108 613,53 € Dépenses - 63 396,64 € - 74 185,18 € 2 979,88 €
Recettes 45 216,89 € Recettes
FONCT 28 017,27 € Dépenses Dépenses -1 568,85 € 26 448,42 €
Recettes   Recettes  

Considérant que, au vu du résultat excédentaire de chacune des sections d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité pour le budget annexe de la régie des transports de reporter au budget primitif 2014 le résultat 2013 constaté de chaque section à cette même section.

Pour le budget annexe des ports d’affecter en section d’investissement du budget primitif 2014 la totalité du résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal 2013 à hauteur de 26 448,42 euros, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».


2014/029 Approbation du Budget Primitif 2014

- Budget Ville

Pour l’exercice 2014, le Budget Primitif du budget principal s’élève à 27 340 523,44 euros.

Cette masse budgétaire se décompose comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 16 218 078,77 euros

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 11 122 444,67 euros.

Ce projet qui respecte en tous points les règles de l’instruction comptable M 14, reprend aussi les orientations budgétaires présentées en Conseil Municipal.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble »


2014/030- Budget annexe des Ports

La maquette du budget annexe des ports créé par délibération n° 2010/042 du 4 mai 2010 respecte en tous points les règles comptables de l’instruction M 4.

DECISION 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le vote du Budget Primitif 2014 du budget annexe des ports qui s’équilibre à hauteur de 339 851,56 euros en investissement et de 630 908,74 euros en section d’exploitation.


2014/031 Budget annexe des transports

Le maquette du budget annexe de la régie des transports respecte en tout point les règles comptables de l’instruction M43.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le vote du budget primitif du budget 2014 annexe de la régie des transports qui s’équilibre à hauteur de 172 801,55 euros en investissement et de 47 753,40 euros en section d’exploitation.


2014/032| Révision de la dotation de coopération 2014 versée par le San Ouest Provence|

Par délibération n° 479/13 du 17 décembre 2013, le San a révisé le fonds de coopération 2014, il convient maintenant de se prononcer dans les mêmes termes.

1- Abondement du fonds de coopération 2014

Le C du XIII de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit que « A titre dérogatoire, les syndicats d’agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. »

Il est proposé dans ce cadre d’augmenter le fonds de coopération de 14.656.299.39 €, à compter du 1er janvier 2014. La répartition de cette somme entre les communes est opérée selon les mêmes critères que ceux employés pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée en 2013, complétée par l’augmentation à venir en 2014 des prélèvement des communes au profit du fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Communes DSC 2013 Progression FPIC 2014 Abondement 2014
Cornillon-Confoux 152 371,30 15 907,95 168 279,25
Fos-sur-Mer 2 843 622,84 319 974,22 3 163 597,06
Grans 515 684,38 55 158,38 570 842,76
Istres 5 223 645,79 622 340,51 5 845 986,30
Miramas 3 277 220,19 354 894,50 3 632 114,69
Port-Saint-Louis-du-Rhône 1 160 923,50 114 555,83 1 275 479,33
Total 13 173 468,00 1 482 831,40 14 656 299,39

Par ailleurs, il est proposé au comité syndical l’abrogation des délibérations n° 89/11, 523/12, 348/13 et 349/13 relatives au versement et à la répartition de la dotation de solidarité communautaire à compter du 1er janvier 2014

2- Modification des dotations de coopération suite à un transfert de compétence

La commission d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 10 décembre 2013 et a approuvé le transfert en gestion des équipements dénommés « Fontaine Mary-Rose » et « Château de Belval » situés respectivement sur les communes de Grans et de Miramas. Par conséquent, la charge de ces équipements devra être assumée par les communes précitées et sera compensée par une augmentation de la dotation de coopération, correspondant au coût annuel de gestion de ces équipements.

Communes CETC du 10/12/2013
Grans (Fontaine Mary-Rose) 38 226,39
Miramas (Château de Belval) 18 818,72
Total 57 045,11

3- Synthèse : les nouveaux montants de la dotation de coopération

En application des modifications énoncées aux paragraphes n°1 et 2 de la présente délibération, les nouveaux montants de la dotation de coopération au profit des communes sont les suivants :

Communes Dotation de coopération 2013 Abondement 2014 CETC du 10/12/2013

Dotation de coopération 2014

Cornillon-Confoux 235 180,51 168 279,25   403 459,76
Fos-sur-Mer 15 031 189,88 3 163 597,06   18 194 786,94
Grans 1 080 951,62 570 842,76 38 226,39 1 690 020,77
Istres 32 206 444,27 5 845 986,30   38 052 430,57
Miramas 17 976 478,66 3 632 114,69 18 818,72 21 627 412,07
Port-Saint-Louis-du-Rhône 2 358 701,14 1 275 479,33   3 634 180,47
Total 68 888 946,08 14 656 299,39 57 045,11 83 602 290,58

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’abondement de la dotation de coopération pour un montant de 14 656 299,39 euros ; l’abrogation des délibérations n° 89/11, 523/12, 348/13 et 349/13 ; approuve la modification de la dotation de coopération selon les conclusions de la CETC du 10 décembre 2013 et autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.


2014/033 Opérations de régularisation de l’encours de la dette entre le Trésor Public et la commune

Le montant de l’encours de la dette de la commune n’est pas exactement le même entre les comptes de la commune et ceux de la Trésorerie Publique d’Arles. Cette situation est notamment liée au transfert de compétences et d’emprunts au SAN Ouest Provence en 2003 et à des écritures budgétaires non réalisées.

Après analyse minutieuse des emprunts en cours et en accord avec la Trésorerie Publique d’Arles, il est nécessaire de réaliser des opérations budgétaires afin d’apurer la situation comptable entre leurs comptes et les comptes de la commune.

Ces opérations de régularisation sont des écritures budgétaires d’ordre non effectives. Elles vont générer une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement mais aucun décaissement ou encaissement réel n’aura lieu.

Ecritures budgétaires à inscrire au BP 2014 et à réaliser :

  • Chapitre 040 : compte 1641 : mandat de 260 846,29 €
  • Chapitre 042 : compte 7788 : titre de 260 846,29 €

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la régularisation du montant de l’encours entre les comptes de la Trésorerie Publique d’Arles et ceux de la commune, ainsi que les opérations afférentes ;

et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/034 Remboursement de frais bancaires à Monsieur POUTET Jonathan

Durant la période estivale 2012, Monsieur POUTET s’est installé sur la plage Napoléon en tant que commerçant ambulant.

Suite au climat défavorable et à différents éléments perturbateurs sur son activité, il a demandé une révision à la baisse de sa redevance d’occupation du domaine public, ce qui a été accepté.

Cependant, suite à une erreur de transmission des services administratifs concernant la réduction du titre de recette, Monsieur POUTET s’est vu prélever de la totalité de la somme. Cela a entrainé un blocage de son compte bancaire, ainsi que le prélèvement, à tort, de frais bancaires pour un montant de 108.36 €.

Les justificatifs attestant du lien de causalité entre les frais bancaires et le titre de recette émis par la commune ont été fournis.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le remboursement d’un montant de 108.36 € à Monsieur POUTET Jonathan, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/035 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2014

En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, les Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le territoire communal.

À l’occasion de ces élections municipales, nous avons rencontré beaucoup de Port Saint Louisiens qui nous ont adressé un message fort. Ils sont nombreux à souffrir d’impôts, de prélèvements et de taxes trop lourdes. Ils souffrent aussi d’un manque de lisibilité sur leur avenir et celui de leurs enfants. Alors que c’est leur effort financier qui a contribué à rendre notre ville agréable à vivre et accueillante, il est légitime qu’ils soient en priorité entendus.

Le premier souci de notre action municipale sera de prendre en compte, malgré le contexte budgétaire difficile, le souhait de la population de ne pas voir la pression fiscale s’alourdir.

Cette maîtrise de la pression fiscale favorisera en même temps les conditions d’un développement économique attendu. Aussi la volonté de la municipalité sera de contrôler minutieusement ses dépenses afin de répondre efficacement à ces attentes et éviter ainsi l’augmentation des impôts.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 18,60 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 41.88 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 84.24 %,


2014/036 Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Général pour travaux de voirie tranche 2014

Par délibération n° 2013/053 du 25 juin 2013, la commune a fait une demande de subvention exceptionnelle concernant des travaux de voirie pour 3 exercices (2013 – 2014 – 2015).

Lors de la commission permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône du 27 septembre 2013, une subvention de 245 275 € a été accordée à la commune concernant la tranche 2013 du dossier.

Il convient donc d’établir une nouvelle délibération concernant la tranche 2014, selon les mêmes dispositions.

En effet, l’étendue de la commune génère des frais importants au vu de sa taille.

Elle dispose aujourd’hui de 49 km linéaires de route qu’il faut exploiter, entretenir, réhabiliter et améliorer.

En 2009, un diagnostic de l’état des voies et réseaux avait permis de prioriser les travaux de remise en état.

Les axes prioritaires ont fait l’objet d’une réfection sur la période 2010-2013, grâce aux travaux d’investissement du SAN Ouest Provence, dans le cadre d’un CDDA, et à travers le marché à bons de commande de la ville.

Il reste à poursuivre cet effort de remise à niveau de la voirie communale.

L’ambition de la commune étant de favoriser la mobilité durable des personnes, une programmation annuelle se fait selon les priorités suivantes :

  1. Aménagement des voiries pour leur mise en sécurité
  2. Aménagement des voiries dans le cadre du paysage urbain et des espaces publics de la commune pour améliorer le cadre de vie
  3. Amélioration selon les axes les plus roulants

Les travaux sont réalisés dans le cadre d’un marché à bons de commande pluriannuel dont le montant s’élève à 310 000 € HT par an.

Au vu des montants importants des travaux envisagés, il est nécessaire pour la commune de déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil Général.

PLAN DE FINANCEMENT
TRANCHE 2014

Coût Total du projet HTMontant demandé pour la subvention exceptionnellePart Ville
310 000.00 € 248 000.00 (80%) 62 000.00 (20%)

DECISION

 

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches pour faire une demande d’aide exceptionnelle pour des travaux de voirie concernant la tranche 2014, estimés à 310 000 € HT, au plus fort taux, au Conseil Général autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.


2014/037 Demande de réaffectation de la subvention « Travaux de Proximité 2012 » relative à la « Requalification du Funérarium » pour des travaux de mise aux normes dans le cimetière

Dans le cadre du dispositif « Travaux de Proximité » pour l’année 2012, le Conseil Général a accordé à la commune, une subvention de 60 000.00 € concernant le dossier n° 86726 - « Requalification du Funérarium ».

Un funérarium ayant été construit sur la commune de Fos sur Mer en 2013, il n’y a plus d’intérêt à mettre le notre aux normes.

Cependant, de nouvelles réglementations nous obligent à réaliser des travaux dans le cimetière afin de mettre aux normes notre jardin des souvenirs.

De ce fait, des aménagements seront réalisés concernant le jardin des souvenirs, qui sera composé d’un espace de convivialité, de colombariums et de caves-urnes.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’abandonner le dossier concernant la « Requalification du Funérarium » au profit de la « Mise aux normes du Jardin des Souvenirs », de solliciter auprès du Conseil Général des Bouches du Rhône, la réaffectation de la subvention concernant le dossier n° 86726 – « Requalification du Funérarium », au profit du dossier concernant la « mise aux normes du jardin des souvenirs », et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/038 Demande de subventions au Conseil Général au titre des Travaux de Proximité 2014

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2014, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION

Le Conseil Municipal permet de solliciter à l’unanimité auprès du Conseil Général des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 80%, plafonné à 75 0000 € H.T. par dossier, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2014 pour les projets suivants :

OPERATIONSMONTANT H.T.MONTANT T.T.C.
Travaux de rénovation des bâtiments communaux visant l’amélioration des conditions de travail des agents 75 000.00 € 90 000.00 €
Travaux de modernisation du cimetière communal 75 000.00 € 90 000.00 €
Travaux d’étanchéité des bâtiments communaux 75 000.00 € 90 000.00 €
Rénovation des bâtiments scolaires 75 000.00 € 90000.00 €
Rénovation des espaces sportifs 75 000.00 € 90 000.00 €

et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/039 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

Versement des participations de la commune aux associations

La ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS  ) aux côtés de l’Etat (au titre de l’ACSE), du Conseil Régional PACA, de l’intercommunalité Ouest Provence et des quatre bailleurs sociaux, ERILIA, Famille et Provence, 13 Habitat et LOGIREM. 

Signé en 2007, le CUCS   est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.

Au travers du contrat urbain de cohésion sociale, la municipalité apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés.

Les associations jouent ainsi un rôle déterminant dans la mise en place sur notre territoire d’actions répondant aux différents axes prioritaires du CUCS.

La commune consacre une enveloppe annuelle de 130 000 € en soutien aux opérations programmées dans le cadre du CUCS et ayant fait l’objet d’une validation par le Comité de Pilotage.

Ce comité de pilotage composé des différents signataires du CUCS a déterminé le 21 mars 2014 les engagements financiers sur chacun des projets retenus dans le cadre de la première programmation du CUCS 2014.

Pour cette programmation du CUCS 2014, la ville porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 78 999 euros.

Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées.

En outre, au titre de 2012, le comité de pilotage a également retenu en 2ème programmation du CUCS, un projet intitulé « Mémoires du Port » porté par l’association Ilotopie pour un montant de 8 172 € avec une participation de la commune à hauteur de 6 218 €. Cette subvention, pourtant votée par délibération n° 2012-086 du Conseil Municipal du 4 décembre 2012 n’ayant pas été mandatée, il convient de la prévoir cette année.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la ville aux associations mentionnées dans les tableaux ci-joints.

Monsieur ABDESSELAM (Président du Hameau Musical) et Madame TAFFIGNON (Présidente d’Ameli) ne participent pas au vote et Madame TAFFIGNON disposant d’une procuration.


2014/040 Dotation aux écoles Année scolaire 2014-2015

L’article L2321-2 du CGCT stipule que l’acquisition du matériel d’enseignement à usage collectif est une dépense obligatoire, à la charge des communes.

Par contre, bien que les fournitures scolaires à caractère individuel soient à la charge des familles, la municipalité maintient la gratuité de l’enseignement en prenant en charge cette dépense facultative afin que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires et émet le souhait que les familles ne soient pas sollicitées financièrement pour assurer la scolarité des enfants.

A cet effet, la ville de Port Saint Louis du Rhône contribue à la scolarité des élèves à travers le financement des fournitures scolaires, de l’entretien et de réfection des locaux, d’intervenants extérieurs, d’une partie du financement des classes transplantées à hauteur de 3 000 € par école , d’une participation aux projets pédagogiques dans le cadre de l’Aide Local au Projet d’Ecole pour la Réussite Scolaire (ALPERS), d’une contribution financière aux actions de développement durable, d’une mise à disposition de transports pour les écoles maternelles vers les structures sportives et sur demande spécifique pour les écoles excentrées, ainsi que d’investissement en mobilier et matériel.

Le montant des crédits « fournitures scolaires » est calculé sur la base de répartition qui prend en compte pour partie du mode de calcul le nombre de classe et les effectifs de l’année scolaire en cours. (annexe1).

Il est proposé, de reconduire à l’identique les montants du tableau de répartition pour 2014/2015 et de répartir la dotation aux écoles maternelles et élémentaires, ainsi que la dotation du réseau d’aide comme suit :

Répartition de la dotation scolaire

Pour les écoles maternelles 

Danièle CASANOVA 3 classes 3980.35 €
Louise MICHEL 3 classes 4080.75 €
Anne FRANK 5 classes 6442.37 €
France BLOCH 5 classes 6417.27 €

Pour les écoles élémentaires 

Jules VERNE 7 classes+ 1Clis TED 8445.57 €
Romain ROLLAND 8 classes 9649.14 €
Paul ELUARD 8 classes 9634.05 €

Réseau Aide Spécialisé 1908.50 €

Le montant global des dotations tient compte de la répartition des crédits (obligation imposée par la M14)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la répartition de la dotation scolaire 2014/2015

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19 h 00.

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