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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2019

www.portsaintlouis.fr / 5.04.2019 - 11:44

L’an deux mille dix neuf, le vingt six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 26 Février 2019

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 21 présents, et 8 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean Marc CHARRIER, Alain CAVASSILA

Procurations :

Philippe CAIZERGUES procuration à Jérôme BERNARD, Cécile DUPONT procuration à Marc MINORETTI, Siv Say TAN procuration à Maryline OXISOGLOU, Maria Dolorès PARRODI procuration à Jean Paul GAY, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Pierre SPERTA procuration à Alain CAVASSILA, Annie STAMATIOU procuration à Jean Marc CHARRIER, Paulette PANICHI procuration à Georgette TAFFIGNON.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 1ère séance du Conseil Municipal de l’année 2019.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2018/311 19/11 Lot 1 du marché n°2018/28 concernant l’accord-cadre mono attributaire d’entretien des espaces verts avec la société Espaces Verts du Littoral. L’accord-cadre, conclu sans minimum ni maximum, sera payé en fonction des modalités stipulés dans l’acte d’engagement et dans le CCAP.
2018/312 19/11 Lot n°2 du marché n°2018/28 concernant l’accord-cadre mono attributaire des espaces verts avec la société Espaces Verts du Littoral.L’accord-cadre, conclu sans minimum ni maximum, sera payé en fonction des modalités stipulés dans l’acte d’engagement et dans le CCAP.
2018/313 19/11 Lot n°3 du marché n°2018/28 concernant l’accord-cadre mono attributaire des espaces verts avec la société Espaces Verts du Littoral.L’accord-cadre, conclu sans minimum ni maximum, sera payé en fonction des modalités stipulés dans l’acte d’engagement et dans le CCAP.
2018/314 19/11 Convention de servitudes avec ENEDIS Provence Alpes du Sud pour une ligne électrique souterraine : 20 000 volts – Plaine sportive. Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié une indemnité forfaitaire de 339€.
2018/315 20/11 Lot n°2 du marché n°2018/08 concernant les accords-cadres de services de télécommunication avec la société ORANGE. Le marché, conclu sur la base d’un montant minimum de 10 000€ HT et d’un maximum de 40 000€ HT par an.
2018/316 22/11 Marché n°2018/34 portant sur les assurances Dommage-Ouvrage et Tous Risques Chantiers pour les locaux sportifs avec la compagnie d’assurances : SMABTP. Le marché se décompose en 2 lots :
  • Lot N°1 : Assurance Dommage-Ouvrage, Garantie des dommages immatériels après réception et garantie de bon fonctionnement : 29 384,33€ TTC
  • Lot N°2 : Assurance Tous Risques Chantiers et Responsabilité civile du maître d’ouvrage : 10 832.61€ TTC Il sera payé en fonction des modalités stipulées dans l’acte d’engagement et dans le CCP.
2018/317 26/11 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel au profit de l’association « GM2.30 IDH » le 26 décembre 2018.
2018/318 26/11 Convention de mise à disposition du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Maison Pour Tous l’Envolée ».
2018/319 3/12 Convention avec l’association Sportive du Collège pour mise à disposition du minibus du 1er au 31 décembre 2019.
2018/320 3/12 Convention avec l’association France Shotokan Karaté pour mise à disposition du minibus du 1er au 31 décembre 2019.
2018/321 3/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence hebdomadaire à la Maison de Services Au Public avec l’association « Open –Ouest Provence Entreprises ».
2018/322 3/12 Lot n°1 d’assurance de responsabilité civile du marché public de prestations d’assurance n°2018/32 avec SMACL ASSURANCES pour un montant estimatif annuel minimum de 30 000€ HT et 50 000€ HT maxi.
2018/323 3/12 Lot n°1 d’assurance dommages aux biens du marché public de prestations d’assurance n°2018/32 avec SMACL ASSURANCES pour un montant estimatif annuel minimum de 30 000€ HT et 50 000€ HT.
2018/324 3/12 Lot n°3 d’assurance flotte automobile du marché public de prestations d’assurance n°2018/32 avec SMACL ASSURANCES pour un montant estimatif annuel minimum de 30 000€ HT et maximum 50 000€ HT.
2018/325 3/12 Lot n°4 d’assurance navi-plaisance du marché public de prestations d’assurance n°2018/32 avec Groupement MTAIC/MMA pour un montant estimatif annuel minimum de 2000€ HT et 5000 € HT.
2018/326 3/12 Lot n°5 d’assurance de protection juridique du marché public de prestations d’assurance n°2018/32 avec SARL 2C COURTAGE pour un montant estimatif annuel minimum de 2 000€ HT et 6 000€ HT.
2018/327 6/12 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets sur le port abri du Rhône pour M. Anthony FAIGES.
2018/328 12/12 Convention avec l’association Etoile Sportive pour mise à disposition du minibus du 1er au 31 décembre 2019.
2018/329 13/12 Avenant à la convention d’occupation temporaire du Domaine Public au profit de la SCI l’Immeuble pour la mise à disposition d’une parcelle de terrain de 141m2, sise Quai Bonnardel, moyennant le versement d’une redevance annuelle.
2018/330 17/12 Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un local municipal sis Maison Casagrande au bénéfice de l’association « En Chantez Moi »pour l’année 2019.
2018/331 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SUD CONSTRUCTION. Le marché s’élève à la somme de 778 606.68 € HT.
2018/332 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société J MOREL. Le marché s’élève à la somme de 868 189.36 € HT.
2018/333 17/12 Marché n°2018/26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SAM ALU. Le marché s’élève à la somme de 158 943.26 € HT.
2018/334 17/12 Marché n°2018/37 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société TECH3S. Le marché s’élève à la somme de 119 447.38 € HT.
2018/335 17/12 Marché n°2018/26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société CMA. Le marché s’élève à la somme de 22 642 € HT.
2018/336 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société COULEURS LOCALES. Le marché s’élève à la somme de 35 546 € HT
2018/337 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société COULEURS LOCALES. Le marché s’élève à la somme de 14 387.50 € HT.
2018/338 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SLTP. Le marché s’élève à la somme de 126 393 € HT.
2018/339 17/12 Marché n°2018/26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SNEF. Le marché s’élève à la somme de 204 993.86 € HT.
2018/340 17/12 Marché n°2018/26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SNEF. Le marché s’élève à la somme de 139 975,69 € HT.
2018/341 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SNEF. Le marché s’élève à la somme de 131 793.05 € HT.
2018/342 17/12 Marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec la société SNPS. Le marché s’élève à la somme de 12 650 € HT.
2018/343 18/12 Convention d’utilisation des locaux sportifs du collège Maximilien Robespierre pour la pratique d’activités physiques.
2018/344 27/12 Lot n°1 en stratégies et conseils en communication du marché à procédure adaptée de conseils stratégies et mises en œuvre de la communication de la ville de Port St Louis du Rhône n°2018/39 avec ZM COMMUNICATION pour un montant annuel estimatif maximal de 20 000€ HT.
2018/345 27/12 Lot n°2 : conceptions, réalisations et impressions des documents de communication du marché à procédure adaptée de conseils, stratégies et mises en œuvres de la communication de la ville de Port St louis du Rhône n°2018/39 avec ZM COMMUNICATION pour un montant annuel estimatif maximal de 165 000€ HT.
2018/346 27/12 Lot n°3 : créations numériques du marché à procédure adaptée de conseils, stratégies et mises en œuvre de la communication de la ville de Port St Louis du Rhône n°2018/39 avec ALTER MONDO pour un montant estimatif maximal de 16 000€ HT.
2018/347 18/12 Contrat de bail entre la ville et Madame LE BLANC Emeline pour le logement situé 2 rue Louis Flisi à compter du 1er janvier 2019.
2018/348 20/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence hebdomadaire à la Maison de Services au Public avec l’association « Transport Mobilité Solidarité ».
2019/001 04/01 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Les Magnolias » pour l’année 2019.
2019/002 07/01 Convention de mise en place d’un chantier d’insertion visant la réalisation d’un programme d’interventions sur les espaces verts du 1er janvier au 31 décembre 2019 avec l’association AMELI pour un coût de 40 000€ TTC.
2019/003 07/01 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Etoile Sportive » pour l’année 2019.
2019/004 11/01 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Le Delta » pour l’année 2019.
2019/005 11/01 Lot n°1 du marché n°2018/31 concernant la création d’un système de vidéo protection urbaine avec la société : CITEOS-SANTERNE-CAMARGUE. Le marché est conclu sur la base d’un montant sans minimum et d’un maximum de 450 000€HT par an.
2019/006 18/01 Lot N°2 du marché n°2018/31 concernant la création d’un système de vidéo protection urbaine avec la société CITEOS SANTERNE CAMARGUE ; Le marché, conclu sur la base d’un montant sans minimum et d’un maximum de 300 000€ HT par an.
2019/007 11/01 Convention d’adhésion à la Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) pour la mise en place de permanences pour un montant de 4338€ TTC.
2019/008 14/01 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Morgan GRACH sur le port abri du Rhône.
2019/009 15/01 Convention de mise à disposition d’un minibus à l’association « SNSM » pour l’année 2019.
2019/010 15/01 Convention de mise à disposition d’un minibus à l’association « GM2.30 IDH » pour l’année 2019.
2019/011 ANNULE
2019/012 16/01 Contrat d’architecte concernant la restructuration des locaux de la MASP avec Bertrand DI CRESCENZO. Le montant s’élève à 7800€ HT.
2019/013 21/01 Contrat de cession de droit du spectacle avec la peña « Les Aux Temps Tics » pour assurer une ambiance musicale lors de la foire nocturne le 05/08/19 pour un montant de 900€ TTC.
2019/014 28/01 Convention de mise à disposition du minibus à l’association du « secours populaire » pour l’année 2019
2019/015 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à « l’association sportive du collège » pour l’année 2019
2019/016 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Etoile Sportive » pour l’année 2019
2019/017 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « GM2.30 IDH »pour l’année 2019
2019/018 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « France Shotokan Karaté » pour l’année 2019
2019/019 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Le Delta » pour l’année 2019
2019/020 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Les Magnolias » pour l’année 2019
2019/021 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « Secours populaire Français » pour l’année 2019
2019/022 05/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association « SNSM » pour l’année 2019

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/001 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « Les Moussaillons »
2019/002 Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts
2019/003 Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite aux nouvelles modalités d’inscription au service de restauration scolaire
2019/004 Convention de partenariat entre la commune de Port St louis du Rhône et la société ERILIA relative à la requalification des espaces extérieurs de la résidence Salvador Allende
2019/005 Désaffection d’un minibus de la ville et don à l’association Rando Rhône Camargue
2019/006 Rétrocession à la ville de deux concessions perpétuelles à titre gracieux

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2019/007 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la métropole Aix-Marseille-Provence pour l’exercice 2017
2019/008 Création de l’impasse des Canotiers et modification de la rue des Ecluses dans le lotissement Cœur Saint Louis au Faubourg Italien
2019/009*Modifiée sur table Avis sur Enquête Publique : Société WLIFE en vue d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Port Saint Louis du Rhône et d’obtenir le permis de construire
2019/010*Modifiée sur table Avis sur Enquête Publique : Société VELIO en vue d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune de Port Saint Louis du Rhône et d’obtenir le permis de construire
2019/011*Modifiée sur table Avis sur Enquête Publique : SARL VIRTUO FOS 1 en vue d’exploiter un entrepôt couvert sur la commune de Port Saint Louis du Rhône et d’obtenir le permis de construire
2019/012*Modifiée sur table Avis sur Enquête Publique : SARL VIRTUO FOS 2 en vue d’exploiter un entrepôt couvert sur la commune de Port Saint Louis du Rhône et d’obtenir le permis de construire

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES - GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/013 Syndicat mixte Provence fluviale : adhésion de la ville de Port St Louis du Rhône, adoption des statuts et désignation de délégué
2019/014 Adhésion de la ville de Port St Louis du Rhône au SICTIAM
2019/015 Modification du tableau des effectifs
2019/016 Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux équipements de vidéo protection
2019/017 Demande de subvention au Conseil Régional pour l’acquisition de matériel pour la base nautique
2019/018 Approbation du contrat de mandat de représentation entre la commune et la Société publique locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence en vu de l’aménagement de la Presqu’île du Mazet
2019/019 Garantie d’emprunt maison de retraite « les Magnolias »
2019/020 Modification du capital social de Ouest Provence Habitat
2019/021 Débat d’Orientations Budgétaires

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION- SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/001Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « Les Moussaillons »

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient, dans le cadre de ses compétences liées à la petite enfance, les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Il attribue dans ce cadre des subventions pour le fonctionnement des crèches communales. Cette aide départementale est versée en fonction du nombre de places agréées par la direction de la Protection Maternelle infantile (PMI) et un tarif unique est appliqué pour toutes les crèches ou haltes garderies d’un montant, pour 2019, de 220€ d’aide par place agréée. La ville souhaite donc solliciter cette aide en 2019 pour le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons », au regard du nombre de places agréées au 1er janvier 2019, soit 30 places.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental 13 une subvention de fonctionnement pour le MAC « Les Moussaillons » au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 6600 € pour 30 places et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/002Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts

La ville soutient depuis de nombreuses années l’organisation par les écoles de classes de découverte. Par délibérations n°2016/017 et n°2018/032, la ville a porté sa participation financière à 3500€ par école et par an, qu’elle verse sous forme de subvention aux caisses des écoles. Par ailleurs, la ville contribue toujours à l’accompagnement de ces projets en mettant à disposition deux animateurs maximum par séjour pour assister les enseignants dans l’encadrement des enfants. Ce soutien important de la commune à ces projets vise à favoriser le départ des enfants en réduisant le plus possible la participation des familles. Pour l’année 2019, deux écoles ont d’ores et déjà sollicité la ville pour participer à des séjours scolaires qu’elles organisent cette année en collaboration. L’école Paul Eluard, avec un séjour scolaire au Frioul du 24 au 26 avril 2019. L’école Jules Verne, avec un séjour scolaire au Frioul du 24 au 26 avril 2019 et un séjour en Ardèche du 21 au 22 mars 2019. Il est donc proposé que la ville puisse participer au financement de ces projets en versant une subvention aux caisses des écoles qui ont un statut d’association loi 1901.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement en 2019 d’une subvention totale de 7000€ au profit des deux caisses des écoles ayant fait une demande et mentionnées dans le tableau ci-joint, inscrit au budget de la commune la participation municipale.

Nom de l’associationClasse découverteMontant de la subvention à accorder
Exceptionnel6745
OCCE13 COOP SCOLAIRE 2372 X Ecole primaire Paul Eluard Séjour scolaire au Frioul du 24 au 26 avril 2019 3 500 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE 2074 X Ecole primaire Jules Verne Séjour scolaire au Frioul du 24 au 26 avril 2019 3 500 €
Séjour en Ardèche du 21 au 22 mars 2019
TOTAL 7 000 €

2019/003Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite aux nouvelles modalités d’inscription au service de restauration scolaire

Le règlement de fonctionnement relatif aux activités municipales « enfance-jeunesse » doit être modifié afin de prendre en compte les nouvelles conditions d’inscription au service de restauration scolaire. En effet, suite à la mise en place par la ville d’un portail « Familles », de nouvelles modalités ont du être organisées pour l’accès à la cantine scolaire. Ce portail permet à la fois aux familles de gérer toutes les activités en lien avec leur enfant, de la crèche jusqu’aux activités jeunesse mais également de faire des réservations d’activités et des paiements en ligne. L’accès des familles à ce nouveau portail pour les réservations de la cantine nécessitait de revoir les modalités d’inscription. Désormais, les familles doivent pré inscrire leur enfant par période de 5 à 6 semaines. Toutefois, elles peuvent réserver de manière occasionnelle un repas pour leur enfant dans un délai minimum de 48 heures et dans la limite de 5 repas par mois. Le paiement se fait désormais lors de la réservation. Ces modifications ont été intégrées à l’article 6.3 du Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours concernant les repas et l’alimentation.

DECISION : Le Conseil Municipal décide par 22 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » d’abroger le précédent règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse validé par délibération n°2018/064 du conseil municipal du 10 octobre 2018, approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse joint en annexe qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse.


2019/004Convention de partenariat entre la commune de Port St louis du Rhône et la société ERILIA relative à la requalification des espaces extérieurs de la résidence Salvador Allende

La qualité du cadre de vie des habitants de l’ensemble des quartiers d’habitat social est un enjeu majeur pour la ville. Plusieurs quartiers ont ainsi pu faire l’objet d’un programme de réhabilitation de leurs espaces extérieurs avec l’implication des bailleurs sociaux concernés. La résidence Salvador Allende, construite en 1977, possède des abords largement obsolètes avec des voiries, des espaces verts et parkings qui se sont dégradés au fil des années. Elle vient de faire l’objet d’un important chantier de rénovation du bâti mené par la société ERILIA, le propriétaire, et qui a porté sur les bâtiments et les 296 logements qui la composent. La requalification des espaces extérieurs de ce quartier est aujourd’hui la dernière étape pour lui redonner une image attractive globale et répondre aux attentes des habitants. C’est pourquoi la Ville et ERILIA ont la volonté commune d’associer leurs moyens afin d’engager un programme complet de requalification urbaine de la Résidence Allende, constituant ainsi un projet d’intérêt général majeur pour la commune. Le montant des travaux s’élève en effet à plus de 2.8 millions d’euros impliquant en plus de la ville et du bailleur, la Métropole Aix Marseille Provence et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône. Ce partenariat s’articule autour de deux objectifs majeurs :

  • Intégrer la résidence à la Ville en aménageant les espaces extérieurs de telle sorte qu’ils permettent le maillage urbain recherché.
  • Améliorer le cadre de vie des administrés habitant le quartier, tout en conservant le souci de réduire la répercussion sur les charges d’entretien. La signature d’une convention permettra de définir conjointement entre la Ville et ERILIA, le cadre global de réalisation du programme de travaux retenu en réponse aux objectifs qui précèdent, ceci en prenant en compte tous ses aspects (technique, financier et foncier). Cette convention prévoit en particulier de répartir les emprises foncières selon les principes suivants :
  • L’ensemble des voies de circulation (cheminements piétonniers et accès automobile), des aires de stationnement, de l’éclairage public et des réseaux humides et secs restent propriété de la Ville de Port Saint Louis.
  • Les autres espaces aménagés en aires végétales aux abords des bâtiments, sont cédés pour un euro symbolique à ERILIA.
  • L’acte de cession prévoira un droit de servitude au bénéfice de la Ville, lui permettant d’assurer l’entretien des réseaux traversant les parcelles cédées.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de partenariat, présentée en annexe, entre la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et le bailleur ERILIA relative à la requalification des espaces extérieurs de la résidence Salvador Allende, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte de vente ainsi que tous les documents nécessaires à cette opération


2019/005Désaffection d’un minibus de la ville et don à l’association Rando Rhône Camargue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite au renouvellement de son parc automobile vieillissant, la Ville de Port Saint Louis du Rhône a fait l’acquisition d’un nouveau véhicule 9 places équipé Personne à Mobilité Réduite destiné au transport des enfants du centre de loisirs et mis ponctuellement à disposition des associations qui en font la demande. Elle possède depuis un minibus de marque Renault immatriculé 439 BCN 13 qu’elle n’utilise plus mais qui n’est pas en mauvais état. La Ville souhaite en faire profiter une association relevant de loi 1901 afin que ce matériel continue d’être utilisé dans l’intérêt général. L’association Rando Rhône Camargue sollicite régulièrement les services municipaux pour la mise à disposition de véhicule afin de pouvoir organiser des sorties à l’extérieur de la commune. En effet, cette association, qui a pour but la pratique de randonnées pédestres, propose depuis plusieurs années des excursions en semaine et le week-end qui rencontrent un grand succès au sein de la population. L’utilisation de ce minibus lui permettrait de mettre en place, sous sa seule responsabilité, des sorties avec ses adhérents et d’organiser en autonomie ces déplacements. Il est donc proposé de remettre le matériel sous forme de don à l’association Rando Rhône Camargue. Au préalable à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de procéder au déclassement de ce véhicule appartenant à la ville et stocké actuellement au garage municipal, Avenue Marx Dormoy à Port Saint Louis du Rhône. Il s’agit d’un véhicule minibus de marque Renault Trafic immatriculé 439 BCN 13, référencé dans le parc automobile de la ville sous le numéro 244. Ce bien sera réformé et sorti de l’inventaire comptable à partir du mois de mars 2019. Une convention sera établie entre l’association et la ville de Port Saint Louis du Rhône, dont le projet est annexé afin de déterminer les modalités de cession gratuite.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désaffectation du véhicule Renault Trafic immatriculé 439 BCN 13, autorise le Maire à faire don du véhicule à l’association « Rando Rhône Camargue », adopte la convention de cession à titre gratuit du véhicule pré cité entre la ville et l’association « Rando Rhône Camargue » présentée en annexe et autorise le maire à la signer.


2019/006Rétrocession à la ville de deux concessions perpétuelles à titre gracieux

La ville a été sollicitée par plusieurs administrés qui souhaitent rétrocéder à titre gracieux à la commune la concession dont ils sont propriétaires dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône. Il s’agit d’une part de Monsieur et Madame Robert DOMERGUE, demeurant au Carrefour des Amphores à Port Saint Louis Du Rhône qui ont saisi la ville par courrier du 27 octobre 2018. Ils sont co titulaires d’une concession perpétuelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • concession perpétuelle Carré 17 n°79Q dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône
  • acte en date du 4/05/2006
  • pour un montant réglé de 706.35 euros D’autre part, ont également saisi la commune par courrier du 4 décembre 2018, Monsieur Christian BRACCINI et Madame Rosalba BRACCINI, demeurant tous deux Route de la Plage Napoléon à Port Saint Louis Du Rhône, co titulaires d’une concession perpétuelle dont les caractéristiques sont les suivantes :
  • concession perpétuelle Carré 14 n° 301 dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône
  • acte en date du 23/04/1981
  • pour un montant réglé de 359.47 euros Selon les dispositions en vigueur, une personne dispose de la possibilité de rétrocéder sa concession funéraire à la commune. La rétrocession se définit comme la faculté pour le titulaire d’une concession (dit concessionnaire) de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire. La rétrocession de la concession funéraire n’est pas réglementée par le CGCT   mais elle est encadrée selon une jurisprudence constante, administrative et judiciaire. La rétrocession de concession doit ainsi remplir plusieurs critères définis par cette jurisprudence. Tout d’abord la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession soit celui qui a acquis la concession. L’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires, la commune et le concessionnaire. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession car ils sont tenus de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession. En l’espèce, Mr et Mme DOMERGUE et Mr et Mme BRACCINI sont bien les titulaires des concessions qu’ils souhaitent rétrocéder. Ensuite, la concession doit être vide de tout corps. Après vérification, les deux concessions proposées en rétrocession à la commune sont bien vides de toute sépulture, aucune inhumation n’ayant eu lieu dans ces concessions. Enfin, la rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal. Considérant l’opportunité pour la ville de disposer de deux nouvelles concessions compte tenu des nombreuses demandes qu’elle reçoit pour faire l’acquisition de concession dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône,

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces deux rétrocessions de concession à titre gracieux au profit de la commune des concessions funéraires suivantes suite à la volonté de leurs titulaires


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2019/007Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’exercice 2017

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de l’EPCI doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destinés notamment à l’information des usagers. Dans ce rapport annuel, la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE porte à la connaissance du public les indicateurs techniques et financiers relatifs à la « gestion des déchets ménagers et assimilés » définis dans chaque Conseil de Territoire qui la compose.

DECISION : Le Conseil Municipal prend acte du rapport. Il sera mis à la disposition du public dans les locaux de la Direction des Services Techniques, Villa Pec Camargue, rue Marcel Baudin.


2019/008Création de l’impasse des Canotiers et modification de la rue des écluses dans le lotissement Cœur St Louis au Faubourg Italien

Le Lotissement Cœur Saint Louis a été aménagé sur un terrain privé de 6,12 hectares. Il accueille aujourd’hui, après plusieurs modifications, 101 lots bâtis ou à bâtir. Les rues de ce lotissement ont été nommées par délibération n°2016/039, cependant, des modifications d’organisation intérieure ont entrainé des modifications de voirie. Ainsi, la rue des écluses est devenue une impasse et une nouvelle voie située au nord du lotissement est apparue.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de modifier conformément au plan annexé à la présente délibération la « Rue des Écluses » en « Impasse des Écluses » : 40 mètres linéaires. De nommer la nouvelle voie « Impasse des Canotiers » : 82 mètres linéaires.


2019/009Avis sur dossier d’enquête publique concernant la demande de la société WLIFE en vue d’être autorisée à réaliser un entrepôt de stockage logistique sur la Plateforme Multimodale DISTRIPORT et pour l’obtention de son permis de construire

Conformément aux articles R 181-36 à R 181-38 du Code de l’Environnement, le Projet de la société WLIFE est soumis à enquête publique. Pour réduire les délais d’instruction et la multiplication de documents, il a été décidé de réaliser une enquête publique unique regroupant deux autorisations :

La première concerne la demande d’autorisation d’exploiter une plate forme logistique sur un site de 14 hectares sur la zone de DISTRIPORT, la seconde concerne la demande de permis de construire un entrepôt logistique comportant 7 cellules de stockage d’environ 6 000 m² chacune et d’une cellule de 5 700 m². Le bâtiment comporte, par ailleurs, un quai ferré, une unité de production photovoltaïque, un parking VL et une zone de déchargement PL. Le dossier présenté décrit le projet de construction, la prise en compte du risque, son impact sur l’environnement, sur la santé et la qualité de l’air. L’enquête publique se déroule en Mairie de Port Saint Louis du Rhône et de Fos sur Mer du 15 février 2019 au 18 mars 2019. Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les dossiers déposés. La zone de DISTRIPORT sur laquelle doit se réaliser le projet a été créée pour recevoir ce type d’installation dont l’impact économique est essentiel pour l’ensemble du territoire. L’entreprise prévoit d’employer environ 100 personnes. Pour autant ces installations doivent prendre en compte l’environnement naturel et humain qui les entoure. Le porteur du projet considère que la voie est adaptée au fonctionnement de la zone. Il annonce dans le dossier d’enquête publique que l’ajout de 150 poids lourds et 200 véhicules légers par jour sur la RD 268 sera « sans impact ». En effet, pris les uns après les autres, ces entrepôts n’apportent chacun qu’une centaine de camions de plus par jour mais mis bout à bout nous en retrouvons tous les jours des milliers. Même s’il est noté l’effort produit par cette société quant à l’utilisation de la voie ferrée au sein de ses entrepôts l’ajout d’une centaine de camions n’est pas anodin.

DECISION  : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par la Société WLIFE, sous réserves que la voie ferrée soit utilisée de façon optimale entrainant ainsi la réduction des vacations poids lourds au strict minimum, que l’engagement pris par le GPMM   d’assumer d’éventuelles mesures compensatoires liées aux études complémentaires relatives à la destruction d’espèces protégées soit respecté, que l’engagement pris par le Conseil Départemental de doubler la RD 268 permettant le développement de l’activité sur la ZIP de FOS soit respecté.


2019/010Avis sur dossier d’enquête publique concernant la demande de la société VELIO en vue d’être autorisée à réaliser un entrepôt de stockage logistique sur la Plateforme Multimodale DISTRIPORT et pour l’obtention de son permis de construire

Conformément aux articles R 181-36 à R 181-38 du Code de l’Environnement, le Projet de la société VELIO est soumis à enquête publique. Pour réduire les délais d’instruction et la multiplication de documents, il a été décidé de réaliser une enquête publique unique regroupant deux autorisations, la première concerne la demande d’autorisation d’exploiter une plate forme logistique sur un site de 14 hectares sur la zone de DISTRIPORT, la seconde concerne la demande de permis de construire un entrepôt logistique comportant 12 cellules de stockage de 4 000 à 6 000 m² chacune. Le bâtiment comporte par ailleurs, une unité de production photovoltaïque sur sa toiture. Le dossier présenté décrit le projet de construction, la prise en compte du risque, son impact sur l’environnement, sur la santé et la qualité de l’air. L’enquête publique se déroule en Mairie de Port Saint Louis du Rhône et de Fos sur Mer du 15 février 2019 au 18 mars 2019. Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les dossiers déposés. La zone de DISTRIPORT sur laquelle doit se réaliser le projet a été créée pour recevoir ce type d’installation dont l’impact économique est essentiel pour l’ensemble du territoire. L’entreprise prévoit d’employer environ 300 personnes. Pour autant ces installations doivent prendre en compte l’environnement naturel et humain qui les entoure. Le porteur du projet considère que la voie est adaptée. Il annonce dans son dossier d’enquête publique que le fonctionnement de l’entreprise apporterait presque 7% de trafic routier en plus et que sa liaison au fer réduirait cet impact à 5%. Bien que le fer soit envisagé, l’impact routier supplémentaire n’est pas négligeable. En effet, les entrepôts qui s’implantent sur DISTRIPORT n’apportent chacun qu’une centaine de camions de plus par jour. Mais mis bout à bout nous en retrouvons tous les jours des milliers. Considérant, l’effort produit par cette société quant à l’utilisation ultérieure de la voie ferrée au sein de ses entrepôts ainsi que son engagement à réaliser un plan de déplacement d’entreprise (PDE).

DECISION  : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par la Société VELIO, sous réserves que la voie ferrée soit utilisée de façon optimale entrainant ainsi la réduction des vacations poids lourds au strict minimum, que le PDE soit réalisé et mis en place, que l’engagement pris par le GPMM   d’assumer d’éventuelles mesures compensatoires liées aux études complémentaires relatives à la destruction d’espèces protégées soit respecté, que l’engagement pris par le Conseil Départemental de doubler la RD 268 permettant le développement de l’activité sur la ZIP de FOS soit respecté.


2019/011Avis sur dossier d’enquête publique concernant la demande de la société VIRTUO FOS 1 en vue d’être autorisée à réaliser un entrepôt de stockage logistique sur la Plateforme Multimodale DISTRIPORT et pour l’obtention de son permis de construire

Conformément aux articles R 181-36 à R 181-38 du Code de l’Environnement, le Projet de la société VIRTUO FOS 1 est soumis à enquête publique. Pour réduire les délais d’instruction et la multiplication de documents, il a été décidé de réaliser une enquête publique unique regroupant deux autorisations la première concerne la demande d’autorisation d’exploiter une plate forme logistique sur un site de 86 031 m² sur la zone de DISTRIPORT, la seconde concerne la demande de permis de construire un entrepôt logistique comportant 3 cellules de stockage d’environ 12 000 m² chacune et d’une cellule de 6000 m². Le dossier présenté décrit le projet de construction, la prise en compte du risque, son impact sur l’environnement, sur la santé et la qualité de l’air. L’enquête publique se déroule en Mairie de Port Saint Louis du Rhône et de Fos sur Mer du 15 février 2019 au 18 mars 2019.

Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les dossiers déposés. La zone de DISTRIPORT sur laquelle doit se réaliser le projet a été créée pour recevoir ce type d’installation dont l’impact économique est essentiel pour l’ensemble du territoire. L’entreprise prévoit un effectif d’environ 60 personnes. Pour autant ces installations doivent prendre en compte l’environnement naturel et humain qui les entoure. Le porteur du projet considère que la voie desservant le site est adaptée à son fonctionnement. Il annonce dans le dossier d’enquête publique que l’ajout de 200 poids lourds et 140 véhicules légers par jour sur la RD 268 sera « sans impact ». En effet, pris les uns après les autres, ces entrepôts n’apportent chacun qu’une centaine de camions de plus par jour mais mis bout à bout nous en retrouvons tous les jours des milliers.

DECISION  : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par la Société VIRTUO FOS 1, sous réserves que la société envisage l’utilisation de la voie ferrée afin de réduire ses vacations de poids lourds au strict minimum, que l’engagement pris par le GPMM d’assumer d’éventuelles mesures compensatoires liées aux études complémentaires relatives à la destruction d’espèces protégées soit respecté, que l’engagement pris par le Conseil Départemental de doubler la RD 268 permettant le développement de l’activité sur la ZIP de FOS soit respecté.


2019/012Avis sur dossier d’enquête publique concernant la demande de la société VIRTUO FOS 2 en vue d’être autorisée à réaliser un entrepôt de stockage logistique sur la Plateforme Multimodale DISTRIPORT et pour l’obtention de son permis de construire

Conformément aux articles R 181-36 à R 181-38 du Code de l’Environnement, le Projet de la société VIRTUO FOS 2 est soumis à enquête publique. Pour réduire les délais d’instruction et la multiplication de documents, il a été décidé de réaliser une enquête publique unique regroupant deux autorisations, la première concerne la demande d’autorisation d’exploiter une plate forme logistique sur un site de 55 453 m² sur la zone de DISTRIPORT, la seconde concerne la demande de permis de construire un entrepôt logistique comportant 2 cellules de stockage d’environ 12 000 m² chacune. Le dossier présenté décrit le projet de construction, la prise en compte du risque, son impact sur l’environnement, sur la santé et la qualité de l’air. L’enquête publique se déroule en Mairie de Port Saint Louis du Rhône et de Fos sur Mer du 15 février 2019 au 18 mars 2019. Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les dossiers déposés. La zone de DISTRIPORT sur laquelle doit se réaliser le projet a été créée pour recevoir ce type d’installation dont l’impact économique est essentiel pour l’ensemble du territoire. L’entreprise prévoit l’emploi d’environ 60 personnes. Pour autant ces installations doivent prendre en compte l’environnement naturel et humain qui les entoure. Le porteur du projet considère que la voie est adaptée au fonctionnement de la zone. Il annonce dans le dossier d’enquête publique que l’ajout de 100 poids lourds et 140 véhicules légers par jour sur la RD 268 sera « sans impact ». En effet, pris les uns après les autres, ces entrepôts n’apportent chacun qu’une centaine de camions de plus par jour mais mis bout à bout nous en retrouvons tous les jours des milliers.

DECISION  : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par la Société VIRTUO FOS 2, sous réserves que la société envisage l’utilisation de la voie ferrée afin de réduire ses vacations de poids lourds au strict minimum, que l’engagement pris par le GPMM d’assumer d’éventuelles mesures compensatoires liées aux études complémentaires relatives à la destruction d’espèces protégées soit respecté, que l’engagement pris par le Conseil Départemental de doubler la RD 268 permettant le développement de l’activité sur la ZIP de FOS soit respecté.


ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/013Syndicat mixte provence fluviale : adhésion de la ville de Port Saint Louis du Rhône, adoption des statuts et désignation de délégué

Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé dans un projet de développement du tourisme fluvial sur son territoire. Ce projet s’inscrit dans une démarche partenariale permettant la mise en place d’un plan d’actions commun, en vue de la création d’escales de qualité sur le Rhône provençal, et notamment sur les communes de Tarascon, Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Martigues. La constitution d’un opérateur unique est indispensable à la mise en œuvre du projet au regard de la diversité des acteurs et des situations. La création d’un syndicat mixte ouvert apparait comme la solution la plus adaptée pour conduire efficacement le projet, la réalisation des travaux, la gestion des équipements et la promotion de la destination.

DECISION 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création du syndicat mixte « Provence Fluviale » ; autorise l’adhésion de la ville de Port St Louis du Rhône au syndicat mixte Provence Fluviale ; adopte les statuts dudit syndicat joints au rapport ; désigne en qualité un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter Port St Louis au comité syndical :- Titulaire : Monsieur Martial ALVAREZ- Suppléant : Madame Murielle PERES


2019/014Adhésion de la ville de Port St Louis du Rhône au SICTIAM

La collectivité s’est rapprochée du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion. La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de Port St Louis du Rhône au SICTIAM, avec la perspective de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ; de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ; et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance. Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences :Article 3.1 : Compétences généralesIl s’agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d’information, gestion d’infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l’internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données.Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l’offre de services, selon les besoins, par le biais d’un catalogue de services décliné en différentes thématiques.Article 3.2 : Compétence « Aménagement numérique »Cette compétence s’exerce aujourd’hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT   pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :

  • la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
  • la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.

Le Comité Syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire. Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 320 communes et établissements publics répartis dans les Alpes-Maritimes principalement mais aussi dans le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes. Sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la collectivité ; la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés. La cotisation statutaire due par la collectivité pour les frais généraux du SICTIAM sera versée comme suit, la cotisation pour l’année 2019 s’élève à 6 656.11 € qui prend en compte la remise de 50 % pour la première année d’adhésion, les suivantes seront calculées sur la base de la population DGFIP ainsi qu’une contribution de solidarité. Ce montant fera l’objet d’un titre de recettes au cours du premier trimestre suivant l’adhésion, puis à chaque début d’exercice.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de Port St Louis du Rhône au SICTIAM, approuve les statuts du SICTIAM, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, désigne M. Marc MINORETTI en qualité de délégué titulaire, et Mme Maryline OXISOGLOU en qualité délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM, mandate Monsieur le Maire, pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.


2019/015Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre d’avancement de grade et réussite à examen, il est nécessaire de créer les postes afin de permettre à la collectivité de nommer les agents sur ces grades. De plus, suite à l’engagement de la ville en matière de sécurité il est nécessaire de créer un poste supplémentaire au sein de la police municipale.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de 2 postes de rédacteur principal 2ème classe, 1 poste de technicien principal 1ère classe, 2 postes d’agent de maîtrise principal, 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe, 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe, 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe, 4 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe, 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, 1 poste de brigadier chef principal et approuve le tableau des effectifs en annexe.|


2019/016 Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux équipements de vidéo protection

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2019, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au titre de l’aide aux équipements de vidéo protection pour le projet suivant :

OPERATIONSMONTANT H.T.Participation Conseil Départemental (68%)Participation communale (32%)
Mise en place d’une vidéo protection sur la commune 231 067.00 € 157 125.56 € (selon plan de financement détaillé ci-joint) 73 941.44 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.|


2019/017Demande de subvention au Conseil Régional pour l’acquisition de matériel pour la base nautique

Afin de permettre l’apprentissage et le perfectionnement en voile légère des jeunes de la ville, la commune souhaite acquérir du matériel adapté et sécurisé (voiles, planches, mâts, harnais, ailes, foils) pour la base nautique. Cet investissement entre également dans la stratégie de favoriser l’excellence sportive des jeunes de la région Sud dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Cette acquisition est éligible à une aide financière du Conseil Régional.

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Régional PACA, une subvention d’un montant de 4 500 €, soit un taux de 20% des dépenses subventionnables HT s’élevant à 22 532.00 €, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/018Approbation du contrat de mandat de représentation entre la commune et la Société publique locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence en vu de l’aménagement de la Presqu’île du Mazet

Vu la délibération N°2016/075 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 portant approbation de la convention de mise à disposition de biens et gestion des activités au profit de la SPL « Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence » créée par acte authentique en date du 02 décembre 2015 entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au regard de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Par ailleurs, le Pôle nautisme mer représente une zone de développement d’activités et d’opérations d’aménagements liée aux métiers du nautisme et de la mer, permettant de concentrer des moyens appropriés (financiers, fonciers, techniques et humains) pour sa mise en valeur (foncière, économique, environnementale et de loisirs. Les objectifs principaux fixés au Pôle nautisme mer se caractérisent par la proposition et la mise en œuvre d’un programme cohérent et efficace de développement économique et environnemental adopté par les collectivités et concerté par les professionnels, la création d’une structure qui porte, anime et assure la gouvernance d’un projet et la définition d’un cadre d’aménagement et d’investissement pour organiser une offre d’équipements et de services, valorisant le foncier et les activités économiques et de loisirs. C’est pourquoi, prenant en considération la dangerosité de la zone, la commune souhaite donner mandat à la SPL qui pourra par conséquent agir en son nom et pour son compte afin de permettre la mise en sécurité. En outre, la métropole d’Aix- Marseille-Provence ayant donné mandat à la SPL pour faire réaliser en son nom et pour son compte la réalisation du désamiantage, de la démolition des friches portuaires et industrielles lui appartenant, il semble opportun, conformément à la règlementation des marchés publics actuelle et en vu d’une juste utilisation des deniers publics d’envisager une mutualisation des moyens afin de permettre la démolition des bâtiments communaux de façon concomitante à celles métropolitaines. Le présent contrat de mandat permet à la commune de déléguer au mandataire à savoir la SPL le soin de faire réaliser les travaux de désamiantage de démolition et d’évacuation des déchets de démolition en son nom et pour son compte et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maitre de l’ouvrage. Aujourd’hui en application de la règlementation relative à l’organisation et au fonctionnement des sociétés publiques locales, il convient de faire approuver le contrat de mandat entre la SPL et la commune. Ce contrat permettra à la SPL d’agir pour le nom et pour le compte du maitre de l’ouvrage en application de la loi maitrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 à savoir la municipalité concernant la démolition des structures du terrain municipal parcelle C1681 dit « SDPA St distribution des produits Afrique ».

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité pleinement et entièrement les modalités du contrat de mandat de représentation entre la commune et la SPL, ci-jointe en annexe à la présente délibération, autorise de manière générale Monsieur le Maire à signer le présent contrat et à effectuer les démarches et tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires permettant de concrétiser l’ensemble des modalités contenues dans celui-ci.


2019/019Garantie d’emprunt maison de retraite « les Magnolias »

Un projet de reconstruction de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Magnolias » est en cours. En effet, l’actuel établissement est devenu insuffisant en termes de capacité et d’adaptation aux services rendus aux résidents. L’objectif est de porter la capacité à 80 lits en lieu et place des 46 existants et d’intégrer dans cette nouvelle capacité, deux unités protégées Alzheimer de 14 lits (soit 28 lits). Ainsi, la capacité totale sera portée à 52 lits en hébergement traditionnel permanent et 28 lits en hébergement protégé permanent. Ce projet permettra de répondre aux besoins du territoire notamment pour les résidents présentant des troubles du comportement (fugue, agressivité, troubles type Alzheimer) dont, à ce jour, l’établissement ne peut pas prononcer l’admission de pour des raisons de sécurité. Cet établissement sera situé sur un foncier que la Mairie cèdera à l’établissement, en lieu et place des actuels ateliers municipaux et sur une partie du parc de la Révolution. La future construction présentera deux niveaux, le rez de chaussée, sur vide sanitaire dont l’altimétrie sera conforme à la règlementation en matière du risque inondation, laissera des accès aménagés sur les extérieurs. Il sera occupé par les deux unités spécialisées, soit deux fois 14 lits, avec des jardins clos attenants, la salle à manger et un salon d’animation, les services techniques et logistiques (blanchisserie, cuisine, etc..), l’administration, l’accueil et le service animation. Le premier étage est consacré à l’espace nuit de l’hébergement permanent avec quatre unités de 13 lits. D’ores et déjà, l’établissement est détenteur d’engagements concrets des autorités de tutelle. En effet, un premier engagement est venu de l’Agence Régionale de Santé PACA, qui au travers d’une notification de crédits du plan d’aide à l’investissement 2018, accorde une subvention de 1 903 981 €. Le second est venu de la Présidente du Département des Bouches du Rhône, Martine VASSAL, qui a donné son aval pour inscrire au budget du département, une subvention de 2 440 000 € allouée à ce projet de reconstruction. Pour compléter le financement de l’opération, l’établissement a sollicité les structures bancaires pour un montant global de 5 843 158 € dont 5 063 158 € auprès de la Caisse des Dépôts et 780 000 € auprès de la Caisse d’Epargne. La caution de la Ville est sollicitée à hauteur de 100 % par les établissements prêteurs au titre des garanties. Considérant l’intérêt public local que revêt l’opération, il est proposé d’y répondre favorablement dans les conditions précisées ci-dessous. Les caractéristiques des deux prêts consentis sont les suivantes :

  • Organisme préteur : Caisse des Dépôts
  • Montant du prêt : 5 063 158 € (Cinq millions soixante trois mille cent cinquante huit euros)
  • Taux : taux fixe de 2.24 %
  • Durée : 35 années
  • Périodicité : trimestrielle
  • Montant de l’échéance : 55 547.45 €
  • Organisme préteur : Caisse d’Epargne
  • Montant du prêt : 780 000 € (Sept cent quatre vingt mille euros)
  • Taux : taux fixe de 1.84 %
  • Durée : 10 années
  • Périodicité : trimestrielle
  • Montant de l’échéance : 21 393.67 € Pour information, les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 5 843 158 € souscrits par l’EHPAD « Les Magnolias » auprès de la Caisse des Dépôts et la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques financières précitées. Une convention précise les engagements respectifs de la Ville et de l’Etablissement et détaille notamment les conditions de mise en jeu de cette garantie. La garantie est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple des organismes préteurs, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts, autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.


2019/020Modification du capital social de Ouest Provence Habitat

La ville de Port Saint Louis du Rhône est actionnaire de la Société Anonyme Ouest Provence Habitat, dont le siège social est situé chemin du Rouquier 13800 Istres. Dans ce cadre, la ville de Port Saint Louis du Rhône détient les 2.92 % du capital social, soit 81.408 € sur un total de 2.788.000 € représentant 5.088 actions sur un total de 174 250 actions. Pour permettre de répondre à la diversification engagée par Ouest Provence Habitat et à la prise de participation dans la filiale pôle aéronautique, la société a proposé de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 1.500.060€. Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 92 €, prime d’émission de 76 € incluse. Cette augmentation se traduira par l’émission de 16.305 actions nouvelles, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, sur la société d’une valeur nominale de 16 €, soit un montant de 260 880 €, par une prime d’émission de 76 € par action, soit un montant de 1.239.180 €. Cette valeur de souscription retenue est la valeur de l’action sur la base de la situation nette arrêtée au 31 décembre 2017 :

Calcul de Valeur de l’Action :

  • Capital Social2 788 000,00 €
  • Réserves 348 792,39 €
  • Prime d’émission 3 131 502,01 €
  • Report à nouveau et résultat9 678 246,25 €
  • Situation nette 15 946 540,65 €

Valeur de l’action : 15.946.540,65 : 174 250 = 91.51 € arrondi à 92 €

Elles porteraient jouissance à compter du début de l’exercice en cours, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital et à compter de la même date. Elles seraient assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Un droit de souscription serait attaché à chaque action ancienne. La souscription serait réservée aux actionnaires actuels, tant à titre irréductible, qu’à titre réductible. Les actionnaires jouiraient en outre d’un droit de souscription à titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seraient attribuées aux titulaires de droits de souscription, qui auraient souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription, dans la limite toutefois de leurs demandes et des dispositions de l’article L.1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant aux collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de la moitié, sans pouvoir excéder 85% du capital social. Les souscriptions et les versements seront reçus au siège social de Ouest Provence Habitat du ler janvier 2019 au 30 Juin 2019. L’augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de de la collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que notre collectivité ne participe pas à l’augmentation de capital. La ville de Port Saint Louis du Rhône approuve la modification de l’article 6 des statuts de Ouest Provence Habitat relatif au capital social joint en annexe, autorise Monsieur Martial ALVAREZ à assurer la représentation de la ville de Port Saint Louis du Rhône à l’assemblée générale extraordinaire de Ouest Provence Habitat afin de voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et de lui donne tous pouvoirs à cet effet, de ne pas participer à l’augmentation de capital et autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.


2019/021Débat d’Orientations Budgétaires

En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cependant, les décrets d’application de la loi ont précisé le contenu du rapport introductif et nécessitent désormais que de nouveaux éléments viennent abonder le débat. A ce titre, il convient que le conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2019 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2019 » ci-joint à la présente délibération. Sur proposition du Maire. Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L2312-1, D2312-3 et R2313-8, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son livre III, Vu le rapport d’orientations budgétaires.

DECISION  : Le Conseil Municipal débat des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet, dit que le rapport fera l’objet d’une publication, dit que la délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h17.

Martial ALVAREZ

Le Maire,
Vice Président de la métropole Aix Marseille-Provence

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