_

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019

www.portsaintlouis.fr / 7.01.2020 - 08:46

L’an deux mille dix neuf, le vingt cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 25 Septembre 2019

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents, et 6 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Siv Say TAN, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Pierre SPERTA, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI

Procurations :

Sonia GRACH procuration à Philippe CAIZERGUES, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Philippe FANTESINI procuration à Najat PILLER, Roland MONTURLI procuration à Pierre SPERTA, Jean Marc CHARRIER procuration à Alain CAVASSILA, Georgette TAFFIGNON procuration à Annie STAMATIOU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2019.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2019/089 17/05 Acte de cession avec la société BOAT PLANE CAR HOUSE IMPORT EXPORT d’un navire de plaisance pneumatique immatriculé MAF20309 pour un montant de 500€ TTC
2019/090 15/05 Contrat de bail à usage professionnel entre la ville et le syndicat général de la Confédération Générale du Travail des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos pour un local situé quai de la Libération pour une durée maximale de 11 ans à compter du 1er juin 2019
2019/091 10/05 Avenant au marché n°2018-011-Fourniture de carburants répondant aux besoins de la ville afin d’obtenir deux cartes carburants supplémentaires
2019/092 10/05 Avenant n°5 à la convention d’occupation du domaine public maritime du 26/11/1990 pour bénéficier d’une superficie supplémentaire pour prolonger l’activité du Port de plaisance
2019/093 6/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « la buvette » pour une offre de restauration sur la plage Napoléon pendant la période estivale du 7 juillet au 25 août tous les dimanches et jours fériés uniquement pour un montant de 140.40€
2019/094 13/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « BAR’BEUK » pour la période du 1er juillet au 31 aout 2019 pour un montant de 516.20€
2019/095 06/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « PARAD’ICE » pour la période du 15 juin au 28 juin, les week end du mois de juillet et du 1er au 31 août pour un montant de 527,70€
2019/096 19/05 Convention avec l’association « Crea Event’s » pour l’organisation d’un marché nocturne sur le quai de la libération, tous les samedis du 29 juin au 31 août
2019/097 25/06 Convention de partenariat avec la Direction Régionale des Finances Publiques PACA pour la mise en place d’une permanence bimestrielle à la Maison de Services au Public (MSAP)
2019/098 17/05 Contrat de bail entre la ville et le centre de secours pour le logement situé 5 rue Louis Flisi à compter du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2019
2019/099 21/05 Convention de mise à disposition à titre gracieux des arènes municipales pour le dimanche 15/09 au profit de l’association « SNSM »
2019/100 20/05 Convention de moyens entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône pour la surveillance des baignades et des activités nautiques pour la saison estivale 2019 pour un montant de 36 853,83€
2019/101 22/05 Convention de mise à disposition des locaux situé Rue des Commandants Favier au profit du Conservatoire intercommunal pour la période du 20 mai 2019 au 31 juillet 2019.
2019/102 06/06 Convention de partenariat avec l’association « Sport St Louis Boxe » pour l’encadrement d’activités sportives le 8 juillet 2019
2019/103 06/06 Convention de partenariat avec l’association « l’écurie Saint louisienne » pour l’encadrement d’activités sportive le 8 juillet 2019
2019/104 06/06 Convention de partenariat avec l’association « Hand Ball Club St Louisien » pour l’encadrement d’activités sportive le 10 juillet 2019
2019/105 06/06 Convention de partenariat avec l’association « l’Etoile Sportive » pour l’encadrement d’activités sportive le 10 juillet 2019
2019/106 06/06 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour l’encadrement d’activités sportive le 12 juillet 2019
2019/107 06/06 Convention de partenariat avec l’association « Cercle Sportif Municipal » pour l’encadrement d’activités sportive le 12 juillet 2019
2019/108 04/05 Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec l’association IFAC « Institut de Formation, d’Animation et de Conseil » pour la mise à disposition de locaux à l’école Jules Verne du 21 au 26/08, du 19 au 26/04/20, du 20 au 25/08/20
2019/109 04/06 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse « situé site Paul Eluard avec l’association « l’écoute de soi » pour une période allant du 11 juin au 5 juillet 2019
20196/110 05/06 Convention de mise à disposition de locaux municipaux de la salle B de la maison des associations avec « l’association autonome des Parents d’Elèves » et l’association « apprendre pour mieux vivre »
2019/111 06/06 Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec l’association « Bella Napoli » de la salle A Rue Jules Guesde du 17 juin au 16 juin 2020.
2019/112 07/06 Avenant n°2 au marché n°2016/03 portant changement de dénomination sociale du mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre. Le montant définitif du marché reste inchangé et s’élève à 540 540€ HT soit 648 648 € TTC.
2019/113 12/06 Convention de mise à disposition temporaire avec le Hand Ball Club St Louisien pour un local situé au Gymnase Coubertin pour célébrer les 50 ans du HBCSL le 15 juin.
2019/114 20/06 Convention de mise à disposition à titre gracieux des arènes municipales au profit de l’association Bella Napoli pour le dimanche 8 septembre
2019/115 25/06 Attribution du lot n°1 viande et charcuterie fraiche du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : GEPHI FRAIS à Marseille
2019/116 25/06 Attribution du lot n°2 beurre œuf fromage du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : PASSION FROID à Nîmes.
2019/117 25/06 Attribution du lot n°3 surgelés du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : PASSION FROID à Nîmes.
2019/118 25/06 Attribution du lot n°4 épicerie du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : POMONA au Pontet.
2019/119 25/06 Attribution du lot n°5 fruits et légumes du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : CANAVESE à Aubagne.
2019/120 25/06 Attribution du lot n°6 produits biologiques du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : BIOFINESSE à Toulouse
2019/121 25/06 Attribution du lot n°7 fruits et légumes biologiques du marché public de denrées alimentaires n°2019-003 répondant aux besoins de la ville : CANAVESE à Aubagne.
2019/122 25/06 Convention de mise à disposition avec ENEDIS - poste de transformation de courant électrique plaine sportive
2019/123 24/06 Convention d’utilisation à titre gracieux de la salle de danse du collège Robespierre avec l’association Temps Danse pour une période allant du 16 septembre au 8 juin 2020.
2019/124 24/06 Convention d’occupation temporaire du domaine public avec VNF pour les bateaux de joutes du 30 mai au 8 septembre 2019
2019/125 27/06 Convention relative à la participation de la Croix rouge Française d’Istres dans le cadre du festival PSL ATOUT JEUNES sur le Quai Reybert le 29/06 de 14h à minuit pour un montant de 460€
2019/126 01/07 Convention de mise à disposition de locaux avec la SCI ADRINAUD pour accueillir des associations dans la Rue Béranger jusqu’au 31 août 2022 pour un montant mensuel de 650€.
2019/127 09/07 Avenant n°1 au marché de location des fontaines à eau avec la société CHATEAU D’EAU SAS
2019/128 9/07 Convention de mise à disposition des modulaires de danse situés sur le site Paul Eluard au profit de l’association « bien être à Port Saint Louis »
2019/129 09/07 Convention de mise à disposition temporaire de locaux pour la période du 19 au 23 août avec le collège « Maximilien Robespierre »
2019/130 09/07 Convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux « modulaire de danse » situés sur le site Paul Eluard avec l’association « l’écoute de soi » du 2 septembre au 3 juillet 2020.
2019/131 12/07 Convention de mise à disposition à titre gratuit des installations de la salle violette, du dojo, du gymnase Virgile Barel du 2 septembre au 3 juillet 2020 au profit de l’association « Temps Danse »
2019/132 12/07 Convention de mise à disposition à titre gratuit des installations du gymnase Virgile Barel du 2 septembre au 3 juillet au profit de l’association GM2.30 IDH
2019/133 12/07 Convention de mise à disposition à titre gratuit des équipements municipaux avec le lycée Henri Leroy pour la période du 2 septembre au 3 juillet 2020.
2019/134 12/07 Convention de partenariat avec l’association « Tennis Club Port St Louis » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/135 12/07 Convention de partenariat avec l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/136 12/07 Convention de partenariat avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/137 12/07 Convention de partenariat avec l’association « L’Ecurie St Louisienne » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/138 12/07 Convention de partenariat avec l’association « L’Etoile sportive » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/139 12/07 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/140 12/07 Convention de partenariat avec l’association « Dojo Philippe Pradayrol » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/141 12/07 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020.
2019/142 12/07 Convention de partenariat avec l’association « Hand Ball club St Louisien » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2 octobre au 10 juin 2020
2019/143 19/07 Convention de mise à disposition du lot A de 9623 mètres carrés situé Rue Louis ARAGON avec l’association APECAD pour effectuer les travaux de désamiantage
2019/144 19/07 Convention de mise à disposition du lot C de 3138 mètres carrés situé Rue Louis ARAGON avec l’association UOGEC pour effectuer les travaux de désamiantage
2019/145 15/07 Convention de mise à disposition des installations du gymnase Virgil Barel et d la salle Béranger du 02/09 au 03/07/2020 au profit de l’association « Box’N Forme »
2019/146 15/07 Convention de mise à disposition d’une salle de sort municipale du 01/09 au 31/08/2020 au profit de l’association « Sport Saint Louis Boxe »
2019/147 15/07 Convention de mise à disposition des installations de la salle dite « salle violette » du 02/09 au 03/07/2020
2019/148 15/07 Convention de mise à disposition des installations du dojo Philippe Pradayrol du 02/09/2019 au 03/07/2020 au profit du Judo » Dojo Philippe Pradayrol »15/07
2019/149 15/07 Convention de mise à disposition des locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec le Comité des Œuvres Sociales
2019/150 15/07 Convention à titre gracieux des installations de la salle de karaté du 2 septembre 2019 au 3 juillet 2020 au profit de l’association « France Shotokan Karaté »
2019/151 15/07 Convention à titre gracieux des gymnases Virgile Barel et Pierre de Coubertin du 19 aout au 03 juillet 2020 au profit de l’association « Hand Ball club St Louisien »
2019/152 15/07 Convention à titre gracieux des gymnases Virgile Barel et Pierre de Coubertin du 19 aout au 03 juillet 2020 au profit de l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball »
2019/153 15/07 Convention à titre gracieux des gymnases Virgile Barel et Pierre de Coubertin du 19 aout au 03 juillet 2020 au profit de l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball »
2019/154 15/07 Convention à titre gracieux des gymnases Virgile Barel et Pierre de Coubertin du 19 aout au 03 juillet 2020 au profit de l’association « Pour le plaisir du football »
2019/155 17/07 Convention à titre gracieux du Gymnase Virgile Barel du 02/09/2019 au 03/07/2020 au profit de l’association « Maison pour tous l’envolée »
2019/156 ANNULE
2019/157 17/07 Convention à titre gracieux des courts de tennis couverts et des cours extérieurs du 02/09 au 31/08 au profit de l’association « Tennis Club Port Saint louis du Rhône »
2019/158 ANNULE
2019/159 17/07 Convention à titre gracieux des installations du stade Georges Taberner du 02/09 au 03/07/2020 au profit de l’association « Sports-Port »
2019/160 17/07 Convention à titre gracieux des installations du stade Georges Taberner du 02/09 au 03/07/2020 au profit du comité d’établissement « Kem One Fos / Vauvert »
2019/161 ANNULE
2019/162 16/07 Mise à disposition de locaux au profit du conservatoire intercommunal du 01/08/19 au 31/07/2020.
2019/163 ANNULE
2019/164 16/07 Convention d’objectifs et de financement d’hébergement pour la prestation de service « Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant » avec la CAF des Bouches du Rhône pour le multi Accueil collectif « Les Moussaillons »
2019/165 17/07 Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec le collège Maximilien Robespierre pour la période du 02/09/19 au 03/07/2020
2019/166 17/07 Contrat de prêt avec le Crédit Agricole pour la réalisation d’un emprunt de 800 000€ pour la réalisation des locaux sportifs
2019/167 18/07 Convention de partenariat avec la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l’organisation du spectacle « L’amour remplume » le 5 et 6 décembre 2019, à l’occasion du Noël dans les maternelles. Le coût des entrées s’élève à 2.50€ par élève (soit le tarif scolaire)- gratuité pour les accompagnateurs
2019/168 18/07 Convention temporaire de circulation sur le domaine public de la digue du Grand Rhône rive gauche avec le Symadrem   dans le cadre de la course pédestre « splash run » du 23/08/2019
2019/169 25/07 Convention avec l’association France Shotokan Karaté dans le cadre des activités périscolaires pour une initiation au karaté du 09/09/2019 au 03/07/2020.
2019/170 19/07 Convention avec l’association CSM Basket dans le cadre des activités périscolaires pour une initiation au basket du 09/09/2019 au 03/07/2020.
2019/171 26/07 Convention à titre gracieux des « arènes municipales » le 21/09/2019 au profit de l’association « Nous les pieds noirs » afin d’organiser un repas
2019/172 24/07 Convention avec l’association des secouristes français Croix blanche en pays d’Arles afin de former des agents spécialisés des écoles maternelles à a prévention et secours civique de premier niveau
2019/173 26/07 Convention temporaire avec l’écurie St Louisienne pour la mise à disposition à titre gratuit du poste de secours sis Plage Napoléon le 28/09/2019
2019/174 26/07 Convention avec l’écurie St Louisienne pour la mise à disposition de la cour des ateliers techniques municipaux sis Avenue Louis Gros du 30/11 au 01/12/2019 pour entreposer du gros matériel
2019/175 25/07 Convention de mise à disposition du local « salle Béranger » du 02/09 au 15/07/2020 au profit de l’association GM2.30.IDH
2019/176 25/07 Convention avec la société BNP Paribas afin de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier des conditions et tarifs préférentiels de la banque.
2019/177 29/07 Contrat de représentation d’artistes pour le spectacle du 24/08/2019 sur le Port de plaisance pour un montant de 5000€ HT soit 6000€ TTC.
2019/178 29/07 Contrat d’assurance annulation relatif au concert dans le cadre de la fête des sports du 24/08/2019.
2019/179 31/07 Convention de mise à disposition d’un local associatif situé dans l’enceinte du stade George Taberner du 01/08/ 2019 au 31/07/2020 au profit des associations « Team AFK » et « MKBF »
2019/180 31/07 Convention de mise à disposition du préau cour sud et de la salle du réfectoire de l’école Jules Verne le 5 octobre au profit de l’association « Le citron jaune »
2019/181 02/08 Contrat de maintenance pour l’ascenseur de la crèche avec la société OTIS à compter du 01/09/2019 jusqu’au 31/08/2023 pour un montant annuel de 1587.58 € HT
2019/182 09/08 Mise à disposition des arènes municipales le 5/10/2019 au profit de l’association « Protection des Traditions Locales »
2019/183 05/08 Contrat de réservation pour la prestation du séjour avec l’entreprise ACTIONS VACANCES pour un séjour du 24 au 29/02/2020 pour un groupe de 40 jeunes de 12 à 17 ans sur la station de ski d’Orcières Merlette pour un montant de 17 380 € TTC.
2019/184 12/08 Attribution du marché remise aux normes des installations collectives de collecte et de traitements des eaux de nettoyage des coquillages à la darse conchylicole II avec la société MICHELIER SAS dont le montant s’élève à 102 988,60€
2019/185 20/08 Avenant de la convention pour le prêt de 8 toiles sur le thème des oiseaux avec Monsieur Christian BAGNOL de l’association « Camargue Nature Photographie »
2019/186 20/08 Convention de partenariat culturel « Provence en scène » 2019/2020 avec le Département des Bouches du Rhône pour un soutien financier et technique pour la mise en place de spectacles culturels
2019/187 16/08 Contrat de sous location entre la commune et Monsieur Thierry CHARREIRE pour le logement 22 A rue Ambroise-Croizat appartenant au bailleur 3F Immobilier Méditerranée pour une durée d’un an. 
2019/188 23/08 Convention de mise à disposition de la station de lavage des autocars ALIZEE à titre gratuit pour le nettoyage deux fois par mois de l’autocar municipal
2019/189 23/08 Convention avec le FRAC (Fond Régional d’Art Contemporain Provence Alpes Côte d’Azur) pour le prêt d’œuvres pour une exposition à la Tour St Louis du 14/09 au 13/10/2019.
2019/190 23/08 Convention de partenariat avec l’association EXPE 2M pour son projet intitulé « Earthship sisters » visant à mettre différentes action de protection de l’environnement.
2019/191 26/08 Mise à disposition des installations du stade G. Taberner du 2/09/2019 au 03/07/2020 au profit de l’association « XV SAINT LOUISIEN ».
2019/192 28/08 Contrat de prestation de service d’assistance de maître d’ouvrage entre la ville et Monsieur BERTHAULT pour l’expertise technique pour les deux phases de l’étude de faisabilité dans le cadre du projet Windtech. Le montant s’élève à 6000€ HT pour la phase 1 et 4000€ HT pour la phase 2.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/059 Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole 2019 /2020
2019/060 Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2019 versement des participations de la commune aux associations
2019/061 Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2019 demande de participations financières
2019/062 Actualisation du règlement de fonctionnement du mac « les moussaillons » dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAF
2019/063* Modification des conditions d’attribution de la carte « acces’sport »
2019/064* Subventions communales 2019 au profit d’associations

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2019/065 Vente de la parcelle cadastrée section B n°6
2019/066 Acquisition des parcelles appartenant à la société GEODIS SPE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT
2019/067 Vente de deux parcelles appartenant à la ville Parcelle A à l’association APECAD Parcelle B à l’association UOGEC
2019/068 Vente de terrains appartenant à la ville pour la réalisation d’un EHPAD
2019/069 Cession de terrains à la société publique locale nautisme mer et développement Port St Louis Provence (SPL)

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/070 Augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pôle Mer Nautisme et Développement (apport en nature) à hauteur de 500 000€
2019/071 Modification du tableau des effectifs
2019/072 Modification de l’attribution de compensation « socle » de la commune de Port Saint Louis du Rhône pour l’année 2019
2019/073 Demande de financement au Conseil Départemental au titre du Contrat de Départemental de Développement et d’Aménagement 2017/2019 – Tranche 2019
2019/074 Demande de réaffectation d’une subvention attribuée par le Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local
2019/075 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal
2019/076 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des ports
2019/077 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
2019/078 Dotation aux provisions pour risques et charges
2019/079 Indemnité de conseil versée au trésorier principal

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/059 Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole 2019 /2020

Suite aux transferts de compétences liés à la loi NOTRe, l’organisation des transports scolaires a été confiée depuis 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence et à la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’azur ; une harmonisation des tarifs a été réalisée sur leur périmètre respectif. Sur le réseau métropolitain, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, a maintenu la gratuité des transports scolaires pour les élèves de ses 6 communes membres dont Port-Saint-Louis du Rhône ; Cette charge financière étant déduite de l’Etat spécial du territoire. Compte tenu des nombreux élèves de la commune scolarisés en dehors de la Métropole, notamment à Arles et par souci d’équité de traitement, la ville a délibéré en 2018 afin de rembourser aux familles l’abonnement aux transports scolaires souscrit auprès de la Région quand l’élève est scolarisé dans un établissement situé hors du périmètre de la Métropole. Compte tenu de la nouvelle tarification mise en place en juin 2019 par la Région Sud pour la prochaine rentrée, il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal N°2018/063. Le dispositif a en effet été simplifié avec la création d’un seul abonnement à l’année « Zou ! Etudes » pour tous les jeunes sans distinction d’élèves externes / internes / demi-pensionnaires et quelle que soit la période d’inscription. Il n’y a plus désormais de frais de dossier. Cet abonnement leur permet également de se déplacer sur l’ensemble du réseau régional y compris en dehors des périodes scolaires.

Suite à cette nouvelle tarification de la Région, il convient désormais de prévoir les remboursements suivants pour les abonnements au réseau régional :

  • pour les élèves, externes, internes ou demi-pensionnaires, et quelle que soit la date d’inscription
    • abonnement à l’année auprès du Conseil Régional : la ville remboursera 110 €
  • pour les élèves dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 700
    • pour un abonnement à l’année : la ville remboursera 55 €
  • pour les familles ayant plus de 2 enfants inscrits à « Zou ! Etudes », la Région procédant au remboursement de 55 € par enfant à partir du 3ème enfant, la ville ne remboursera que la différence entre ce que la famille a payé et le remboursement de la région. Ainsi, si la famille a été intégralement remboursée, la ville ne procédera à aucun remboursement.

Les autres conditions prévues par la délibération N°2018/063 restent en vigueur à savoir :

  • Les familles devront déposer une demande de remboursement auprès des services municipaux en fournissant les justificatifs suivants : une pièce d’identité de l’élève, un justificatif de domicile sur la commune des parents de l’élève (ou son représentant légal avec les justificatifs correspondants) datant de moins de 3 mois, un certificat de scolarité de l’élève dans un établissement scolaire situé hors du périmètre de la métropole pour l’année scolaire concernée par la demande, un relevé d’identité bancaire.
  • La ville vérifiera auprès du Conseil Régional que la souscription au transport scolaire a bien été payée par la famille. Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le versement de la ville sera effectué par virement bancaire.

DECISION
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de modifier les montants des remboursements de l’abonnement aux transports scolaires hors métropole pour la rentrée scolaire 2019/2020, de maintenir toutes les autres conditions d’octroi du remboursement des frais de transports scolaires prévues dans la délibération 2018/063.


2019/060Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2019 versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal signé en 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité. Dans le cadre de l’appel à projet lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2019 par la ville aux côtés de la Métropole Aix Marseille Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat, une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 26 février 2019. Compte tenu des enveloppes restant disponibles pour la ville et la Métropole Aix Marseille Provence, une seconde programmation a été validée par les partenaires lors du Comité technique du 11 juin 2019. Quatre projets d’associations ont pu être entérinés, en déterminant les engagements financiers des partenaires impliqués. Ainsi, pour cette deuxième programmation, la ville porte sa participation en faveur de ces associations à hauteur de 10 467 euros, qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville dans le cadre du Contrat de Ville. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés dans le tableau joint en annexe avec les répartitions financières fixées.

DECISION 
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la Ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget 2019 de la commune.

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2019 2ème PROGRAMMATION

OpérateurOpérationSUBVENTION Contrat de VillePART DE LA VILLE
ADAMAL Un hébergement transitoire pour accéder à un logement pour des personnes seules fragilisées 4 200 2 100
ADDAP 13 Mise en œuvre d’une action d’amélioration du cadre de vie par les habitants soutenus par deux services civiques 1 900 900
AMELI Provence Mobilisation et préparation des bénéficiaires du projet En route vers la Casamance 3 540 2 000
ESPACE FORMATION Ateliers savoirs de base et linguistiques 18 377 5 467
TOTAL GENERAL 28 017 10 467
2019/061  Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2019 demande de participations financières

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de ville intercommunal signé en 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité. Dans le cadre de l’appel à projet lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2019 par la ville aux côtés de la Métropole Aix Marseille Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat, une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 26 février 2019. Compte tenu des enveloppes restant disponibles, une seconde programmation a été validée par les partenaires lors du Comité technique du 11 juin 2019. Dans le cadre de cette seconde programmation 2019, la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté un projet sur le pilier thématique « Cohésion sociale » afin de répondre aux axes prioritaires de l’appel à projets. La Ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de cette action. Le comité technique du Contrat de ville a validé le financement de cette action pour un montant de 4 070 euros répartis entre la Ville et la Métropole Aix Marseille Provence tels que présentés dans le tableau ci-joint.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe auprès de la Métropole Aix Marseille Provence ; confirme l’inscription de ces dépenses au Budget Primitif 2019 de la commune

TABLEAU DES PARTICIPATIONS SUR LES ACTIONS DE LA VILLE EN SECONDE PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2019

Titre de l’action Coût total actionsubvention CVRépartition de la subvention CV
  VILLE Métropole Aix Marseille Provence
Accompagnement à la parentalité 6 882 4 070 3 070 1 000
TOTAL GENERAL 6 882 4 070 3 070 1 000

2019/062Actualisation du règlement de fonctionnement du mac « les moussaillons » dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAF

Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif (MAC) « les Moussaillons » doit être modifié suite à la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. En effet, de nouveaux dispositifs vont être mis en place par la CAF dont certains vont impacter le MAC. Tout d’abord, le dispositif FILOUE (Fichier Localisé des Utilisateurs d’EAJE) va être généralisé afin de mieux connaître les familles fréquentant les Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Les familles doivent ainsi en être informées au travers du règlement de fonctionnement du MAC et donner leur autorisation pour faire remonter les informations les concernant via ce fichier. Ensuite, le barème des participations familiales va changer et évoluer jusqu’en 2022, Cela implique la modification du règlement de fonctionnement puisque le barème (plancher, plafond, taux d’effort) doit changer dès le 1er septembre 2019.

DECISION :
Le Conseil Municipal abroge à l’unanimité le précédent règlement de fonctionnement du MAC « les Moussaillons » validé par délibération n°2018/065 du conseil municipal du 10 octobre 2018, approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement du MAC « les Moussaillons » joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement.


2019/063 Modification des conditions d’attribution de la carte « acces’sport »

Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Port Saint Louis du Rhône propose depuis 2017, pour les enfants et les jeunes une carte qui offre, sous certaines conditions, des réductions pour pratiquer des activités sportives dans les associations locales. Cette carte intitulée « ACCES’SPORT » vise ainsi à faciliter l’accès des jeunes aux activités sportives proposées par les clubs. En outre, ce dispositif, qui s’appuie sur un étroit partenariat avec les associations, permet aussi de soutenir les clubs sportifs Port Saint Louisiens en développant les adhésions. Cette carte donne droit à une réduction de 35 € lors de l’inscription annuelle dans un club sportif partenaire du dispositif. A compter de la rentrée scolaire 2019-2020, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les conditions d’attribution de la carte « Accès’sport » selon les modalités suivantes :

La carte concerne les enfants ayant entre 3 ans révolus et 18 ans. Son tarif s’élève à 5 € par personne et par an. La date limite de vente de la carte est fixée au vendredi 18 octobre 2019 auprès du pôle sport vie associative. La carte est valable pour l’année scolaire en cours et uniquement pour une inscription dans un club sportif ayant son siège social et ses activités sur la commune de Port Saint Louis du Rhône. Une seule carte est disponible par personne. 300 cartes sont proposées pour l’année scolaire

DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les conditions d’attribution de la carte « ACCES SPORT » pour les 3 / 18 ans et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui seraient nécessaires à la mise en place de cette carte.

2019/064Subvention communale 2019 au profit d’association

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget 2019. Récemment, plusieurs associations ont sollicité la ville pour le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019 afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention :

DECISION  :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint, approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation.

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 1er avril 2019 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
Bella Napoli 750 € 500 €
Ecoute Voir 3 000 € 2 000 €
Les Mains Agiles 500 € 300 €
TOTAL 4 250 € 0 € 2 800 €

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2019/065Vente de la parcelle cadastrée section B n°6

La Ville dispose d’un dernier terrain en location au lieu-dit la Petite Porcelette. Monsieur Amadeo DONATE, dernier locataire, compte céder son habitation. Considérant que la Ville n’a pas intérêt à conserver la propriété de cette parcelle.

DECISION :
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la vente de la parcelle cadastrée section B n° 6, comprenant 680 m², au prix estimé par le service des Domaines de 7 500 € au futur propriétaire de la maison supportée par ce terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarial de vente et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.


2019/066Acquisition des parcelles appartenant à la société GEODIS SPE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT

La société GEODIS SPE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT est en liquidation judiciaire. Cette société dispose dans son patrimoine de parcelles qui correspondent à l’emprise d’anciennes voies ferrées, de leurs accotements, de linéaires de quai, etc…. Ces terrains, dont la configuration est particulière, n’ont aucun intérêt d’un point de vu commercial, aussi, le liquidateur propose à la Ville d’en devenir propriétaire à l’€ symbolique. Considérant que l’achat de ces terrains à l’€ symbolique ne nécessite pas l’intervention de France Domaine et considérant que l’acquisition de parcelles situées dans le secteur du MAZET est favorable au développement du Pôle Nautisme.

DECISION :
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la Ville à se porter acquéreur à l’€ symbolique des parcelles cadastrées :

Section C n°1464, 1742, 2257, 2296 et 2298 et Section D n° 452, 453, 490, 491, 492, 493, 494, 548, 601 et 602, correspondant à une surface totale de 14ha 62a 83ca. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarial d’acquisition et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.


2019/067Vente de deux parcelles appartenant à la ville Parcelle A à l’association APECAD Parcelle B à l’association UOGEC

A la rentrée scolaire 2017-2018, le Collège Maximilien Robespierre a quitté les locaux, propriété de la Ville situés, rue Louis Aragon pour s’installer dans un bâtiment neuf, rue Gustave Vidal. Ces locaux communaux aujourd’hui disponibles représentent une surface importante qui, pour partie, permettrait au Lycée Henri Leroy de développer son offre de formation. Considérant que la surface est très importante, il est envisagé de diviser le terrain en cinq et d’en céder deux parties aux associations en charge de développer le centre d’enseignement incluant le Lycée Henri Leroy.

DECISION :
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la Ville à diviser cette propriété en cinq parties : de la parcelle C 3916 à la parcelle C 3920, comme mentionné sur le plan ci-joint, autorise la Ville à céder les parcelles C 3920 et C 3917 :

Parcelle section C n° 3920 contenant 9 683 m² pour un montant défini par le service des Domaines à 1 222 000 € à l’association APECAD qui assurera la continuité du lycée et,

Parcelle section C n° 3917 contenant 3 138 m² pour un montant défini par le service des domaines à 448 500 € à l’association UOGEC qui développera une activité de formation pour les adultes.

Autorise la Ville à conserver les parcelles C 3916 – C 3918 et C 3919 d’une surface totale de 4 874 m². Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariaux de cession et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.


2019/068Vente de terrains appartenant à la ville pour la réalisation d’un EHPAD

En 1956, la Ville mettait à disposition de l’Etat la parcelle cadastrée section C n° 67 pour accueillir le commissariat de police. En 1970 ce commissariat cèdera sa place à « l’hospice des Vieillards » devenu aujourd’hui la Maison de Retraite les Magnolias. Ces locaux, qui ont fait l’objet d’une extension dans les années 90, ne répondent plus aux besoins des résidents et ne permettent pas d’en augmenter la capacité d’accueil indispensable au maintien de nos anciens sur la Commune. L’EHPAD Public « Les Magnolias », conscients de ce problème, a décidé d’investir dans la réalisation d’une nouvelle structure, moderne et adaptée.

DECISION :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de participer à la réalisation de ce projet, autorise la Ville à céder, à l’EHPAD Public Les Magnolias, la parcelle cadastrée section C n° 3797 pour une surface totale de 7257 m² sur l’avenue Louis Gros face à l’actuel établissement pour la réalisation de ce projet, autorise la Ville à céder ce terrain à l’€ symbolique et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession et tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.


2019/069Cession de terrains à la société publique locale nautisme mer et développement Port St Louis Provence (SPL)

La Société Publique Locale Nautisme, Mer et Développement Port Saint Louis Provence (SPL) est une structure de pilotage d’un projet de développement économique dont la qualité s’appuie sur la complémentarité des activités tournées vers la mer comme le nautisme, les produits de la mer, les loisirs et le patrimoine naturel. La Ville actionnaire de la SPL souhaite conforter sa position en augmentant de 500 000€ son capital dans cette structure. Considérant que pour mener à bien sa mission, la SPL doit maîtriser du foncier, considérant que la parcelle cadastrée section D n°703 contenant 4 ha 27 a 66 ca ainsi que la parcelle cadastrée section D n°645 contenant 3 ha 00 a 00 ca sont situées dans le secteur d’intervention de la SPL et que la Ville n’en a pas utilité, considérant l’avis des domaines portant la valeur de ces terrains à 8€ le m².

DECISION 
Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la cession via un apport en capital, des parcelles ci-dessous mentionnées au profit de la SPL Nautisme, Mer et Développement Port Saint Louis Provence pour une surface totale de : 6 ha 27 a 66 ca d’une valeur de 500 000 € :

  • Parcelle cadastrée section D n° 703 contenant 4 ha 27 a 66 ca et
  • Parcelle cadastrée section D n° 645b provenant de la division de la parcelle D n° 645, contenant 2 ha. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/070Augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pôle Mer Nautisme et Développement (apport en nature) à hauteur de 500 000€

La société publique locale nautisme mer développement Port-Saint-Louis Provence, fondée par l’apport des deux actionnaires exclusifs à savoir la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence a pour objet conformément a ses statuts de gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer. Valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer. Organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer. Aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité du pôle nautisme et mer. Favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer. Organiser, gérer et développer des activités de découverte et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire. Le capital social de la société publique locale nautisme mer développement Port-Saint-Louis Provence est constitué la somme de 1 800 000 euros en numéraire décomposé comme suit, conformément à ses statuts :

Actionnaires Nombre d’actionsCapital
Métropole Aix Marseille 800 800 000
Commune de Port Saint Louis du Rhône 1000 1 000 000

Au regard des nouveaux projets nécessaires au développement du pôle nautisme mer, l’aménagement de la presqu’île du Mazet, au cœur de l’action de la SPL nécessite des fonds supplémentaires afin de mener à bien différents projets de reconquête des friches industrielles, base euro-méditerranéenne de catamarans, parc public intergénérationnel du Mazet, navette électro-solaire sur le Rhône, forêt environnementale éoliennes, station d’avitaillement, centre de formation. Par conséquent, l’apport en numéraire de la Métropole Aix Marseille Provence à hauteur de 500 000 euros d’une part et l’apport en nature de la commune de Port Saint Louis du Rhône d’autre part permettront d’enclencher un plan stratégique global, pourvoyeur d’emplois et futur point d’attractivité touristique et tissu économique pour le territoire. Les gènes maritimes de notre commune, riche de pêcheurs, de conchyliculteurs, de plaisancier, d’entrepreneurs, trouveront ainsi un écho naturel et dynamique au travers de ce soutien renforcé. Dans ce cadre, il est proposé, conformément à l’article 8 des statuts de la SPL une augmentation de capital en numéraire apportée par la Métropole Aix Marseille Provence par la création de 500 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 euros, valeur de souscription arrêtée au 31 décembre 2015 sur la base de la situation nette, soit un montant total de 500 000 euros sans prime d’émission. Une augmentation de capital en foncier apportée par la Commune de Port Saint Louis du Rhône par la création de 500 actions nouvelles émises à la même valeur nominale par le transfert de deux parcelles à la SPL : parcelle cadastrée section D n°703 et parcelle cadastrée section D n°645 parcelle b pour un montant de 500 000 euros.

Actionnaires Nombre d’actions Capital
Métropole Aix Marseille 500 500 000 euros
Commune de Port Saint Louis du Rhône 500 500 000 euros Parcelle cadastrée section D n°703 Parcelle cadastrée section D n°645 (parcelle b)

Ladite augmentation de capital par les actionnaires actuels d’un montant total de 1 000 000 d’euros supplémentaire engendrera une modification des articles 7 des statuts de la SPL redécoupant ainsi le nombre d’actions :

Actionnaires Nombre d’actions Capital
Métropole Aix Marseille 800 + 500 = 1300 800 000 + 500 000 = 1 300 000
Commune de Port Saint Louis du Rhône 1000+ 500 = 1500 1 000 000 +500 000 = 1 500 000

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble »

Vu :

le code général des collectivités territoriales

le code de commerce

la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République

les statuts de la société publique locale pôle nautisme mer et développement 

Article 1 :

l’augmentation de capital en numéraire apportée par la Métropole Aix Marseille Provence d’un montant de 500 000 euros par la création de 500 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 euros votée par délibération du conseil de la métropole le 28 mars 2019.

Article 2  :

l’augmentation de capital en nature apportée par la commune de Port Saint Louis du Rhône par la création de 500 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 euros de part la cession de deux parcelles au capital de la société publique locale pour un montant équivalent à 500 000 euros :

  • la parcelle cadastrée section D n°703
  • la parcelle cadastrée section D n°645 (parcelle b)

Article 3 :

le projet de modification des articles 7 des statuts de la SPL.

2019/071 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à la commission de recrutement après la vacance de poste du responsable sport/vie associative, il est nécessaire de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe afin de procéder à la mutation de l’agent retenu.

DECISION  :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de créer un poste de d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe, approuve le tableau des effectifs en annexe.


2019/072Modification de l’attribution de compensation « socle » de la commune de Port Saint Louis du Rhône pour l’année 2019

Sur proposition du Conseil de la Métropole, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En contrepartie de la mise en place d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d’attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l’intercommunalité perçu au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d’Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités. Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l’exercice 2019, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées. La Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Conseil du 26 septembre 2019 adoptera une modification des attributions de compensation des communes membres dans le cadre des thématiques suivantes l’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétences mis en œuvre au 1er janvier 2018 ; la révision des charges transférées au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

  1. Révision des attributions de compensation 2019 suite à l’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétence 2018
    Le principe de la mise en place d’une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) le 29 septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018. Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l’évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées. Des communes ont relevé des erreurs matérielles et sollicité la mise en œuvre de cette clause. Suite à l’activation de cette clause, la CLECT du 27 juin 2019 a révisé l’évaluation des charges transférées en lien avec les compétences zones d’activités économiques, parcs de stationnement, aires de stationnement, élaboration des Plans Locaux d’urbanisme, politique de la ville, eaux pluviales, défense extérieure contre l’incendie, CEC les heures claires et enfance jeunesse.
    Ces nouvelles évaluations entrainent l’abondement des attributions de compensation à hauteur de 153 837€. 
  2. Révision des attributions de compensation pour l’année 2019 afférent au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
    La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Conformément aux articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole, exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, de plein droit en lieu et place de l’ensemble des communes membres. La Commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 juin 2018 a adopté un rapport d’évaluation définitive des charges transférées relatif à la compétence GEMAPI. Ce montant a ainsi été retranché des attributions de compensations versées aux communes en 2018. Par ailleurs, le Conseil Métropolitain a décidé d’instaurer par délibération du 28 juin 2018 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe GEMAPI ». Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Pour 2019, le produit fixé, correspond au montant annuel prévisionnel 2019 des charges de la compétence GEMAPI. Par conséquent, et afin de tenir compte de l’instauration de la taxe GEMAPI, le Conseil Métropolitain a décidé de ne plus retrancher les sommes évaluées de l’Attribution de Compensation et d’abonder les attributions de compensation des communes.
  3. Le mode de révision des attributions de compensation
    Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ». En application de ces dispositions, deux rapports ont été soumis pour avis à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 25 juin 2018 pour la GEMAPI et le 27 juin 2019 pour l’activation de la clause de revoyure. En conséquence, lors de la séance du 26 septembre 2019, le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence va délibérer une majoration de l’attribution de compensation de commune pour un montant de 139 752 €. Le tableau suivant présente le détail de l’évolution de l’attribution de compensation « socle » de la commune :

Attribution de compensation 2019

Clause de revoyure Gemapi Total : majoration/minoration Attribution de compensation 2019 ’socle’
5 736 869 € 0 € 139 752 € 139 752 € 5 876 621 €

Afin d’aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole approuvera le 26 septembre 2019 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le conseil municipal de Port Saint Louis du Rhône doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu’il soit applicable.

DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

Entendu l’exposé de son rapporteur

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

- VU le rapport du 27 juin 2019 adopté par la CLECT

- VU le rapport du 25 juin 2018 adopté par la CLECT

ARTICLE UNIQUE :

  • le montant révisé de l’attribution de compensation 2019 « socle », porté à la somme de 5 876 621 €

2019/073Demande de financement au Conseil Départemental au titre du Contrat de Départemental de Développement et d’Aménagement 2017/2019 – Tranche 2019

Lors du Conseil Municipal du 1er avril dernier, une délibération concernant une demande de financement au Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2017/2019 – Tranche 2019 a été approuvée. Or, il s’avère que le tableau de phasage et le plan de financement, approuvés dans cette délibération, correspondent à l’estimatif initial du contrat établi en 2017. Au moment du dépôt des dossiers de la dernière tranche auprès du Département, nous avons donc réalisé un bilan financier de chaque opération. Ce bilan a fait apparaitre alors des différences de montant entre l’estimatif et la réalité. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération afin d’actualiser les montants de chaque opération et de valider le tableau de phasage joint à la présente délibération. Pour l’année 2019, le montant total de la tranche annuelle est donc estimé à 9 250 179 € HT. Pour cette 3ème tranche du Contrat, le plan de financement est le suivant :

Département des Bouches du Rhône (50%) Autres financeurs Autofinancement communal Total HT Opérations 2019
Regroupement des services opérationnels municipaux sur le site du Centre Technique Municipal 960 590.00 € - 960 590.00 € 1 921 180.00 €
Construction de salles sportives 1 223 566.00 € 326 777.00 € 896 789.00 € 2 447 132.00 €
Construction d’une piscine éducative 1 813 149.00 € - 1 813 149.00 € 3 626 298.00 €
Requalification des espaces extérieurs de la Résidence Allende 627 784.50 € - 627 784.50 € 1 255 569.00 €
Total 4 625 089.50 € 326 777.00 € 4 298 312.50 € 9 250 179.00 €

DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2017-2019 conformément au tableau ci-joint, d’un montant total de 14 648 585 € HT, sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50 %, soit un montant global de 7 324 293 € HT pour les années 2017-2019, approuve le plan de financement de la tranche 2019 tel que figurant dans le rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 4 625 089.50 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.


2019/074Demande de réaffectation d’une subvention attribuée par le Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local

Dans le cadre du dispositif « Fonds Département d’Aide au Développement Local » pour l’année 2016, le Conseil Départemental a accordé à la commune, une subvention de 297 109.00 € concernant le dossier n° AC5501 - « Acquisitions foncières en vue de l’extension de l’Avenue Edouard Bergeneau et de la requalification de la rue Marx Dormoy ». Toutefois, il s’avère que ce projet d’acquisitions foncières n’est pas complètement abouti. Par ailleurs, La commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite mettre en place un contrat de performance énergétique. En effet, la transition énergétique sera, lors des prochaines années, un challenge important pour les collectivités locales et particulièrement pour Port Saint Louis du Rhône. L’enjeu est tout d’abord économique ; nos consommations énergétiques représentent une part très significative du budget communal, part qui devrait continuer à progresser. Dès lors, la maitrise de la facture énergétique associée à l’éclairage public constitue à notre sens, un outil de bonne gestion, dans un contexte de tension croissante sur les ressources des collectivités. A ce titre, dans le cadre de l’accord cadre Etat-Région-ADEME   2007-2013 cofinancé par l’Europe, l’Etat, la Région PACA, l’ADEME   et le Conseil Départemental 13, la Commune via le SMED 13 a lancé un diagnostic et schéma directeur de rénovation de l’éclairage public. Le diagnostic fourni en 2015 a orienté la municipalité sur la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique sur son réseau d’éclairage public.

DECISION :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’abandonner le dossier concernant les « Acquisitions foncières en vue de l’extension de l’Avenue Edouard Bergeneau et de la requalification de la rue Marx Dormoy », de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, la réaffectation de la subvention concernant le dossier n° AC5501 – « Acquisitions foncières en vue de l’extension de l’Avenue Edouard Bergeneau et de la requalification de la rue Marx Dormoy », au profit du dossier concernant la « Mise en place d’un contrat de performance énergétique » autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/075Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal

Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018, nous avions pris une délibération concernant les admissions en non valeur de l’année 2018, du budget principal de la commune. Or, le tableau transmis par la trésorerie principale d’Arles était erroné. En effet, il n’intégrait pas les centimes des sommes indiquées. Aussi, nous devons donc annuler la délibération n° 2018/107 du 10 décembre 2018 et la remplacer par la présente. L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2018, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses : 10 084.07€. La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2012 238.40 €
2013 937.52 €
2014 1 469.02 €
2015 3 513.10 €
2016 3 801.08 €
2017 124.95 €

DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 10 084.07 €, précise que cette dépense est inscrite au budget 2019


2019/076Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des ports

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2019, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses.

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

Année

Total par exercice

2010 1 543.00€
2011 4 433.20€
2012 877.80€
2015 5 625.00€
2016 21 327.20€
TOTAL 30 251.67€

DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 30 251.67€ et de préciser que cette somme est inscrite au Budget 2019.


2019/077Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Vu l’Article L2321-2 du CGCT   modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9 et notamment son paragraphe 29, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d’exiger leur paiement, la Commune est dans l’obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement. Cette procédure doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise. Il peut être envisagé une provision pour risque de 5% des restes à recouvrer. Compte tenu de l’état des restes à recouvrer produit par le comptable public au 31 décembre 2018, la provision à établir en 2019 est de 4 764€, pour atteindre environ 5% des restes à recouvrer. Il est proposé les conditions suivantes :

Constitution d’une provision annuelle correspondant à 5% des restes à recouvrer. Pour 2019 la provision de 4 764€ est inscrite au 6817. Ajustement annuel dû en fonction de l’évolution du risque, pour maintenir cette provision à 5% des restes à recouvrer ; reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

DECISION :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de prendre cette provision, d’un montant de 4 764 €, pour l’exercice 2019 à l’article 6817 en dépenses de fonctionnement.


2019/078Dotation aux provisions pour risques et charges

Vu l’Article L2321-2 du CGCT   modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9 et notamment son paragraphe 29, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement. Cette procédure doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise. Il est proposé les conditions suivantes :

- Constitution d’une provision pour risques et charges. Pour 2019, la provision de 15 000€ est inscrite au 6815.

- Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

DECISION :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de prendre cette provision, d’un montant de 15 000€ pour l’exercice 2019 à l’article 6815 en dépenses de fonctionnement.


2019/079Indemnité de conseil versée au trésorier principal

Monsieur CARUANA Daniel a été nommé Trésorier Principal en remplacement, au sein de la Trésorerie d’Arles Municipale et Camargue, en lieu et place de Madame PUJOL Sylvie, pour une période de 90 jours en 2019. Madame BEYRAND Corinne, a pris son poste en tant que Trésorière Principale à partir du 1 Avril 2019, en lieu et place de Monsieur CARUANA Daniel. Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

DECISION :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de conseil, accorde l’indemnité de conseil pour les 90 jours de 2019, assurés par Monsieur CARUANA Daniel, accorde l’indemnité de conseil du 1er avril au 31 décembre 2019 à Madame BEYRAND Corinne. Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et leur soit attribuée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h24.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Convertir en PDF Enregistrer au format PDF

A lire sur le sujet

#CM250919