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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

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www.portsaintlouis.fr / 10.11.2014 - 15:12

L’an deux mille quatorze, le vingt quatre septembre à dix-huit heures cinq, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 26 présents et 3 procurations. Cela donne 22 voix à la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA

Procuration : Siv Say TAN pour Marie Françoise BRACCINI, Cécile DUPONT pour Frédéric ROUGON, Claudine SCOTTO pour Jean Marc CHARRIER

Monsieur Stéphane NAVARRO est arrivé en cours de séance à la question n°2014/69 durant son absence, procuration était donnée à Monsieur Joan BERGENEAU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 9ème séance du Conseil Municipal de l’année 2014.

Monsieur le Maire passe au vote du PV du Conseil Municipal du 09/09/2014. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Suite au dernier conseil municipal, Monsieur le Maire doit normalement rendre compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais les deux dates des conseils étant rapprochées, nous n’avons pas eu de retour de décisions de la sous préfecture. Les décisions seront par conséquent, présentées lors du prochain conseil.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2014/055 Définition des compétences de gestion d’Ouest Provence. Modification de la délibération 2014/048
2014/056 Personnel communal : contribution au titre de la validation de service à la CNRACL
2014/057 Composition et organisation du comité technique commun à la ville et au CCAS
2014/058 Création et composition d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun à la ville et au CCAS
2014/059 Modification du tableau des effectifs
2014/060 Candidature de la commune de Port St Louis du Rhône à l’appel à manifestation d’intérêt « Centres Bourgs »
2014/061 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

FINANCES

2014/062 Approbation du taux de la taxe d’aménagement
2014/063 Décision Modificative n° 1 budget annexe des Ports
2014/064 Demande de subvention exceptionnelle 2014 au Conseil Général pour différents projets de modernisation
2014/065 Demande de subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité 2014
2014/066 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour des missions de gestion du They de Roustan
2014/067 2ème programmation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2014 versement des participations de la commune aux associations
2014/068 Subventions communales 2014 au profit d’associations

VIE ASSOCIATIVE- JEUNESSE EDUCATION SPORT ENFANCE

2014/069 Convention de partenariat dans le cadre du dispositif « coup de pouce clé »
2014/070 Convention tripartite de partenariat dans le cadre du dispositif « coup de pouce clé »

ADMINISTRATION GENERALE

2014/055Définition des compétences de gestion d’Ouest Provence. Modification de la délibération 2014/048

Les compétences de OUEST PROVENCE sont définies par les articles L.5333-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Aux termes de ces dispositions, l’intercommunalité exerce de droit, en lieu et place des communes dans certains domaines, des compétences en matière de programmation et d’investissement. Par ailleurs, par décisions concordantes des communes et de Ouest Provence obtenues dans des conditions de majorité qualifiée, Ouest Provence exerce aussi des compétences de gestion définies, entre autres, par le vote d’un « inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés ».

Le Bureau Syndical de Ouest Provence, par délibération n° 242/14 du 23 juin 2014, a approuvé « l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés ». Cet inventaire a fait l’objet d’une délibération n°2014/048 du Conseil municipal, prise dans les mêmes termes, lors de sa séance du 11 juillet 2014.

Cet inventaire définit par compétences les équipements et les services concernés.

Toutefois, l’action de Ouest Provence ne se limite pas aux seules activités de gestion d’équipements et de services et il est donc nécessaire de préciser l’étendue du champ de compétences de Ouest Provence dans ces différents domaines.

C’est pourquoi, le SAN par délibération 304/14 du 16 juillet 2014 a modifié la délibération 242/14 pour la préciser des compétences indiquées en annexe.

Conformément à l’article L.5333-4 du C.G.C.T., les conseils municipaux de chacune des communes membres doivent également approuver les compétences exercées.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les compétences de gestion de Ouest Provence définies en annexe de la présente, approuve la modification de la délibération n°2014/048 du 11 juillet 2014 portant approbation de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés de Ouest Provence et autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


2014/049Modification de la liste de la commission communale des impôts directs

Faisant suite à la demande de Monsieur Christian POIRIER de valider par la CNRACL des services qu’il a accompli en qualité de non titulaire de janvier 1992 à septembre 1992, la ville est redevable, au titre des cotisations patronales d’une contribution rétroactive de 11.42 euros pour les services rendus à ce titre auprès de la ville.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la prise en charge de la somme de 11.42 euros, au titre des services exercés, les années antérieures, par Monsieur Christian POIRIER.


2014/057Composition et organisation du comité technique commun à la ville et au CCAS

Actuellement la ville est dotée d’un Comité Technique Paritaire commun à la Commune et au CCAS.

Suite aux prochaines élections professionnelles du 4 décembre 2014 un certain nombre de modifications législatives et réglementaires sont intervenues. Il est donc nécessaire :

de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique (C.T.),

de se prononcer sur le maintien du paritarisme numérique entre le collège des élus de la collectivité et des représentants du personnel,

de se prononcer sur le maintien d’un C.T. commun à la commune et au CCAS.

Vu le décret n° 85-565 du 30/05/1985 modifié par le décret du 27/12/2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la proposition de la municipalité du maintien du paritarisme et du nombre de 5 représentants titulaires du personnel, a recueilli un avis favorable des organisations syndicales lors de la consultation du 11 juillet 2014.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 313 agents.

Considérant qu’il est proposé une délibération concordante au CCAS pour le maintien d’un comité technique commun aux agents de la commune et du CCAS,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Il approuve le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, valide le maintien du comité technique commun pour les agents de la commune et du CCAS, décide du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.


2014/058Création et composition d’un comite d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun à la ville et au CCAS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Le CHS au-delà de contribuer à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité du personnel contribuera désormais à l’amélioration des conditions de travail. Il devient le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le seuil de création obligatoire du CHSCT qui était de 200 agents titulaires passe à 50 agents.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 313 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Considérant que lors de la consultation des organisations syndicales du 11 juillet 2014, le syndicat a émis un avis favorable au maintien du paritarisme et au nombre de 5 représentants titulaires du personnel.

Considérant qu’il est proposé une délibération concordante au CCAS pour créer un CHSCT commun entre la commune et le CCAS.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants et approuve le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, approuve la création d’un CHSCT commun pour les agents de la commune et du CCAS, décide du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.


2014/059Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont crées par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de permettre la nomination d’agents ayant réussi un concours, il convient de procéder à la création des postes correspondants.

De plus, après avis favorable du CTP du 4 juillet 2014 et afin de permettre la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la création des postes suivants :1 éducatrice territoriale de jeunes enfants,1 auxiliaire puéricultrice 1ère classe à Temps Non Complet 50% et autorise la suppression des postes suivants :

Postes titulaires

1 rédacteur principal 2ème classe, 3 adjoints administratifs principaux 2ème classe,3 adjoints administratifs 1ère classe,1 agent de maîtrise, 5 adjoints techniques principaux 2ème classe, 2 ATSEMS 1ère classe

Postes contractuels :

1 technicien principal 2ème classe, 1 chargé de mission éducation prévention du CUCS  , approuve le tableau indicatif des emplois de l’annexe

TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS
Théorique DESIGNATION DES EMPLOIS  
1 attaché détaché sur le poste fonctionnel de directeur général des services
4 Attaché Territorial  
1 rédacteur principal 1ère classe  
6 Rédacteur territorial  
5 Adjoint Administratif Principal 1ère Classe  
2 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe  
7 Adjoint Administratif 1ère classe  
24 Adjoint administratif 2ème classe  
1 Ingénieur territorial  
2 Technicien Principal 1ère classe  
1 Technicien Principal 2ème classe  
7 Agent de Maîtrise Principal  
5 Agent de Maîtrise  
10 Adjoint Technique principal 1ère classe  
12 Adjoint Technique Principal 2ème classe  
1 Adjoint Technique 1ère classe  
73 Adjoint technique 2ème classe (dont 1 à TNC 50%)
1 ATSEM principal 1ère classe TNC 50%  
3 ATSEM principal 2ème classe  
7 ATSEM 1ère Classe dont un poste TNC 50%  
1 Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
1 Educateur territorial des APS principal de 2ème classe
1 Educateur Territorial des APS  
2 Adjoint d’Animation 1ère classe  
11 Adjoint d’Animation 2ème classe (dont 4 à TNC)  
2 Auxiliaire puéricultrice 1ère classe (dont 1 à TNC 50%)
EMPLOIS CONTRACTUELS
Théorique DESIGNATION DES EMPLOIS  
1 Collaborateur de Cabinet  
1 Maître de Port  
1 chef de projet contrat de ville  
1 Chargé de mission gestion urbaine et de proximité
1 Educatrice de jeunes enfants  
2 Auxiliaire puéricultrice (dont 1 TNC 50%)  
2 Animateur territorial  
1 Rédacteur  
1 responsable base nautique  
1 chargé de mission faune flore milieux aquatiques  
1 éducateur des APS

2014/060Candidature de la commune de Port Saint Louis du Rhône à l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs »

Le Gouvernement a décidé de lancer un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs piloté par le Commissariat Général à l’égalité des territoires (CGET).

Ce dispositif s‘inscrit ainsi dans une politique d’égalité des territoires en permettant, par la présence de centres-bourgs vivants et animés, un maillage équilibré du territoire.

Il répond ainsi à trois objectifs :

Dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles ;

Améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité ;

Accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liée à l’étalement urbain.

Trois cent communes ont été pré sélectionnées en France par les préfets, treize en région PACA et deux dans les Bouches du Rhône dont Port St Louis du Rhône.

Il a été proposé à la commune de Port St Louis du Rhône, par courrier du Préfet de Région, réceptionné le 9 juillet 2014, de répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « Centres-Bourgs ». Pour cela, un dossier de candidature doit être déposé avant le 12 septembre 2014 et les délibérations correspondantes, approuvant ce dépôt, doivent être transmises au plus tard le 10 octobre. Sur la base de ces dossiers, une sélection sera faite en novembre 2014 par un comité de pilotage national afin de désigner les territoires lauréats.

Ces territoires devront alors élaborer un contrat de bourg qui précisera les actions retenues, les modalités de financement par les crédits dédiés à ce programme et éventuellement les autres crédits.

Les dossiers doivent être portés conjointement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

L’inscription de la commune de Port Saint Louis du Rhône dans ce dispositif expérimental est importante à plusieurs titres :

Le Contrat de Bourg sera un outil important pour définir le projet de territoire de notre commune en matière de développement économique, de politique de l’habitat et de développement durable, ces 3 axes étant des enjeux majeurs pour Port Saint Louis du Rhône afin de revitaliser la commune et lui redonner une certaine attractivité.

Il permettra de mobiliser aux côtés de la commune, tous les acteurs du développement du territoire que sont l’Etat, les collectivités territoriales mais également les bailleurs sociaux, le Grand Port Maritime de Marseille, la CCI… en offrant un cadre de partenariat autour d’un projet global et cohérent de développement.

Un budget de 230 millions d’euros est prévu pour l’ensemble de la France afin de financer les actions présentées dans le cadre de ce dispositif. Cela permettra à la commune de trouver des co-financements indispensables à la conduite de certaines opérations compte tenu des ressources financières limitées de la ville.

Le SAN Ouest Provence sera impliqué aux côtés de la ville dans la mise en œuvre de cet outil. Le contrat de bourg doit en effet être co-porté et co-piloté par le Maire de Port St Louis et le Président du SAN en s’appuyant sur le partenariat déjà fort entre les deux collectivités.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la ville de Port- Saint-Louis Du Rhône a souhaité répondre à cet appel à manifestation d’intérêt « centres–bourgs » aux côtés du SAN Ouest Provence, qui doit également délibérer lors du prochain comité syndical. Un dossier de candidature a été déposé conjointement auprès du Préfet de Région le 12 septembre, date butoir fixée par l’Etat, comprenant :

Une présentation des porteurs du projet de revitalisation, de leurs engagements et de l’organisation de l’ingénierie.

Un diagnostic synthétique du territoire mettant en avant les forces et faiblesses du territoire, les facteurs de centralité et dévitalisation du centre-bourg.

Une présentation de la stratégie de revitalisation du territoire, de la stratégie de revitalisation du centre-bourg et le plan d’actions prévisionnel qui compose le projet envisagé.

Le plan de financement prévisionnel.

DECISION :

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette démarche et approuve le dépôt de candidature de la ville de Port Saint Louis du Rhône à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centres-Bourgs » auprès du Préfet de Région.

Il autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centres-Bourgs »


2014/061Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les 6 mois qui suivent son installation, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur.

Ce document a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne du conseil municipal.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Port-Saint-Louis du Rhône joint en annexe par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant » et 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble ».


FINANCES

2014/062Approbation du taux de la taxe d’aménagement

Depuis sa création, Ouest Provence a perçu la Taxe Locale d’Equipement (TLE) puis la Taxe d’Aménagement (TA) collectées sur le territoire de ses communes membres, dans le cadre du financement des travaux d’équipement dont il a la charge.

La perte de la compétence « élaboration des PLU », par application de l’article 21 de la loi Duflot, en date du 18/01/2013, prive depuis lors Ouest Provence du droit à percevoir la Taxe d’Aménagement,

En conséquence, la perception de cette taxe d’urbanisme revient de droit à la commune compétente en matière de PLU.

Pour l’exercice 2015, il convient de maintenir le taux de cette taxe d’aménagement au même niveau que celui de 2014 au taux de 3%.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve le taux d’aménagement défini aux articles L331-1 à L334-34 du Code de l’Urbanisme au taux de 3%, précise que cette disposition prendra effet au 1er janvier 2015 et indique que la recette constituée par la Taxe d’Aménagement sera inscrite à la section d’investissement du budget communal.


2014/063Décision modificative n° 1 - budget annexe des ports

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’obtention d’une subvention du conseil général des Bouches du Rhône, pour le réaménagement du Quai Ouest au Port de plaisance.

Plusieurs travaux prévus : des bornes d’alimentation en eau et en électricité, la sécurisation du quai avec des passerelles d’accès sécurisées, un renfort des ancrages des catways et un ponton flottant.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Cette décision modificative porte uniquement sur la section d’investissement et s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles 72 000€
Chapitre 13 – Subventions d’investissement 72 000€
Sous total écritures réelles d’investissement 72 000€ 72 000€
TOTAL – SECTION D’INVESTISSEMENT 72 000€ 72 000€

DECISION :

Le Conseil Municipal vote la décision modificative n°1 du budget annexe des Ports.


2014/064Demande de subvention exceptionnelle 2014 au Conseil Général pour différents projets de modernisation

Au regard de ses fortes ambitions pour son territoire, la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite engager différents travaux d’amélioration.

A ce titre, la commune sollicite le Conseil Général pour une aide exceptionnelle en 2014 sur différents projets.

Tout d’abord, la commune souhaite que le futur collège situé rue Gustave Vidal soit intégré dans l’espace piétonnier par l’aménagement d’un parvis. De plus les travaux de requalification doivent prévoir qu’une piste cyclable le desserve.

Ensuite, au regard des fortes contraintes sur les règles de construction, une étude visant à l’optimisation, la rationalisation et l’organisation des bâtiments doit être lancée. Cette étude aboutira à l’établissement d’un schéma directeur des équipements communaux.

Par ailleurs, la commune doit réviser son Plan d’occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, pour faire face aux enjeux urbanistiques de son développement et pour préserver la qualité de son cadre de vie.

Enfin, afin de finaliser la requalification des cours des groupes scolaires, il apparait que des travaux de reprise de surface sont nécessaires.

Par conséquent, la ville sollicite les aides suivantes au taux le plus élevé :

OPERATIONSMONTANTEN € H.T.Taux et montant de participation attendus
Travaux de réaménagement de la rue Gustave Vidal en vue de sa requalification 1 492 900 1 007 020 €Soit 67,5 %
Etude d’optimisation, de rationalisation et d’organisation des bâtiments 55 000 44 000 €Soit 80%
Révision du POS en PLU 143 250 114 600 €Soit 80%
Réfection des cours d’école 210 000 168 000 €Soit 80%

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches pour faire une demande d’aide exceptionnelle au plus fort taux pour les travaux ci-dessus énoncés au Conseil Général et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Il indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.


2014/065Demande de subvention au Conseil Général au titre des travaux de proximité 2014

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2014, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

Pour 2014, le conseil général des Bouches du Rhône a souhaité soutenir particulièrement la réalisation de travaux relatifs au cadre de vie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 80%, plafonné à 75 0000 € H.T. par dossier, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2014 pour les projets suivants :

OPERATIONSMONTANT H.T.MONTANT T.T.C.
Travaux de requalification de locaux pour des services administratifs 75 000 € 90 000 €
Travaux de modernisation des locaux des services techniques 75 000 € 90 000 €

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/066demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour des missions de gestion du They de Roustan

La ville de Port Saint Louis du Rhône gère une propriété du Conservatoire du Littoral dénommée « They du Roustan » (167ha), depuis le 1er janvier 2013.

Le They de Roustan est un site majeur pour la conservation d’espèces et des milieux au cœur de la zone humide de Camargue.

Ce site bénéficie de mesures de protection diverses : ZNIEFF terrestre de Type I et II, Zone Spéciale pour la Conservation des oiseaux (Directives habitats Natura 2000), 48 ha classés en réserve de chasse et de faune sauvage par arrêté préfectoral depuis 2009 et est idéalement situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Camargue.

Cette gestion, écologiquement complexe, nécessite un suivi hydrologique important. C’est pourquoi l’Agence de l’eau soutient financièrement la gestion de ce site.

Ces missions sont issues du plan de gestion du They et sont en corrélation avec la préservation des zones humides. Un financement maximal à hauteur de 50% peut être obtenu auprès de l’Agence de l’eau.

La ville sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’eau, au titre de l’année 2014 selon le plan de financement suivant :

Catégories de dépenses Catégories de recettes
Frais de mission 13 862€ Agence de l’eau 7 075€
Frais d’équipement 267€ Fonds propres 7 074€
TOTAL 14 149€ TOTAL 14 149€

DECISION :

Le Conseil Municipal valide la demande à l’Agence de l’Eau d’une subvention pour le co-financement de missions de gestion du They du Roustan en lien avec la préservation des zones humides, à hauteur de 7 075€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/0672ème programmation du contrat urbain de cohésion sociale 2014 versement des participations de la commune aux associations

Dans le cadre du CUCS   de Port-Saint-Louis-du-Rhône signé par la ville avec l’Etat au titre de l’ACSE, la Région, les bailleurs sociaux et le SAN Ouest Provence, une première programmation de projets a pu être mise en place pour l’année 2014, le 19 mars et approuvée par délibération 2014/039 du conseil municipal en date du 25 avril.

Pour sa part, la municipalité a contractualisé, dans le cadre du CUCS, une enveloppe de 130 000€ pour soutenir la mise en œuvre de projets associatifs contribuant au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés et répondant aux axes prioritaires du CUCS. Compte tenu des enveloppes restant disponibles pour la ville, le SAN Ouest Provence et le Conseil Régional, une 2ème programmation du CUCS a été validée par les signataires du CUCS en août. Quatre dossiers sont présentés.

Le projet de Pôle Emploi « Club Ambition » a été retenu en première programmation pour un montant de 14 476 € avec une participation de la ville à hauteur de 6 476€, validée par délibération du 25 avril 2014. Depuis, Pôle Emploi a pu bénéficier de cofinancements européens. Grâce à ces crédits, la participation du CUCS doit être ramenée à 12 153€ et la part de la ville à 4153€, modifiant sur ce point la délibération n°2014/039.

Trois autres projets d’associations ont également pu être entérinés en déterminant les engagements financiers pour chaque action.

Ainsi, pour cette 2ème programmation, la ville porte sa participation à hauteur de 8789 euros, qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville pour le CUCS.

Il convient d’accompagner ces projets selon le budget présenté avec les répartitions financières arrêtées.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants le versement de la participation de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint. Un conseiller du « groupe Port St Louis gagnant » est non votant.

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS
DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE 2014
Association Titre de l’action subvention CUCS 2014 Participation de la ville
PÔLE EMPLOI CLUB AMBITION ISTRES – PORT SAINT LOUIS 12 153 € 4 153 €
REUSSIR PROVENCE PARRAINAGE ADULTES 3 840 € 1 000 €
CODES SANTE DES FAMILLES DE PORT ST LOUIS DU RHONE 10 296 € 2 636 €
MISSION LOCALE OUEST PROVENCE PAUSE CAFE SANTE PORT ST LOUIS 4 000 € 1 000 €
TOTAL 30 289 € 8 789 €

2014/068Subventions communales 2014 au profit d’associations

Les subventions pour les associations ont été délibérées dans le cadre d’une 1ère programmation à l’occasion du vote du budget primitif 2014 et d’une 2ème programmation lors du conseil municipal du 11 juillet 2014. Depuis, plusieurs associations ont nouvellement sollicité la ville pour le versement d’une subvention au titre de l’année 2014, afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants.

Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention.

L’association du Festival de la Camargue et du Delta du Rhône va relancer dès 2015 le Festival du même nom en proposant à Port Saint Louis du Rhône de nombreuses initiatives et animations sur une semaine. Elle sollicite la ville afin de l’aider à préparer l’organisation de cette manifestation.

Le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône, qui s’est déroulé jusqu’en 2008 et qui a permis de réunir plus de 10 000 visiteurs chaque année, est un évènement majeur pour la commune. Il permet de mettre en valeur le patrimoine naturel et les caractères exceptionnels des paysages de Port-Saint-Louis et constitue un atout important pour renforcer l’attractivité de la commune et de son territoire. La ville souhaite donc soutenir la mise en place de ce festival sur la commune.

Pour 2014, L’association « les Kalymniotes » a bénéficié d’une subvention de 250€ pour son fonctionnement. Depuis, l’association a déposé une demande de financement auprès de la ville afin d’organiser une manifestation en direction des habitants le 18 octobre prochain sur le thème de la Grèce. Compte tenu de l’intérêt de promouvoir la richesse et la diversité culturelle de notre commune, la ville estime important d’apporter une aide à cette nouvelle initiative.

L’association des Paralysés de France, reconnue d’utilité publique, sollicite la ville pour l’octroi d’une subvention afin de développer des actions de sensibilisation du public en partenariat avec la ville dans le cadre de l’Atelier Santé Ville. Compte tenu de l’importance de promouvoir, auprès des habitants, des actions liées au handicap, la ville souhaite soutenir les projets de cette association.

Pour 2014, l’association Racing Spirit envisage de proposer plusieurs initiatives afin de faire la promotion du sport automobile sur la commune et s’inscrire dans les différentes initiatives locales telles la fête des sports. Compte tenu de l’intérêt de développer sur le territoire une diversité d’activités susceptibles d’impliquer de nouveaux publics, la ville souhaite apporter son soutien aux initiatives développées par Racing Spirit.

L’association Radio Camargue a pour projet de redynamiser ses activités de communication en développant de nouvelles actions sur la commune et sollicite une aide de la ville pour son fonctionnement. Compte tenu de l’importance de renforcer la communication au sein de notre territoire et d’assurer la promotion de toutes les initiatives proposées aux habitants, la ville estime important de soutenir l’action de Radio Camargue.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, articles 6574 et 6745. Un conseiller du « groupe Port St Louis gagnant » est non votant.

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
Le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône 0 € 3 000 €
Les Kalymniotes 250 € 700 €
L’association des Paralysés de France 0 € 300 €
Racing Spirit 0 € 250 €
Radio Camargue 0 € 6 000 €
TOTAL 9 250 € 1000 €

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION SPORT-ENFANCE


2014/069convention de partenariat dans le cadre du dispositif « coup de pouce clé »

Ouest Provence met en œuvre une politique d’action dans le domaine culturel en direction de la population du territoire intercommunal telle qu’elle est définie par la délibérationn°319/14.

Grâce au réseau des médiathèques intercommunales, dont les activités sont plus particulièrement orientées en faveur du développement de la lecture chez les jeunes publics et contribuent à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire intercommunal, OUEST PROVENCE propose un accompagnement dans le cadre de l’action de type « Coup de Pouce Clé » aux élèves de cours préparatoires de l’intercommunalité.

Compte tenu de l’intérêt porté par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la mise en œuvre du dispositif « Coup de Pouce Clé » sur son territoire, la ville sollicite OUEST PROVENCE pour bénéficier de cette action, orientée et coordonnée par l’Education Nationale.

A cet effet, il convient de conclure une convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône afin de fixer les modalités relatives à la mise en place et à la coordination du dispositif précité au sein des écoles primaires de la commune.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat, à titre gracieux, entre le SAN OUEST PROVENCE et la Commune de PORT SAINT LOUIS DU RHONE et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat.


2014/070convention tripartite de partenariat dans le cadre du dispositif « coup de pouce clé »

OUEST PROVENCE dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu’elle est définie par la délibération N°319/14, met en place une politique d’actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.

OUEST PROVENCE propose une convention de partenariat tripartite avec la Commune de PORT SAINT LOUIS DU RHONE afin de mettre en œuvre l’animation de l’action « Coup de Pouce Clé » dans les écoles élémentaires de la Ville.

L’Association Pour Favoriser l’Egalité des chances à l’Ecole (APFEE) structure agréée par le Ministère de l’Education Nationale en tant qu’association éducative, complémentaire de l’enseignement public, accompagne la mise en place et le fonctionnement des actions de type « Coup de Pouce Clé ».

Ce dispositif est basé sur la participation volontaire des écoles. Pour 2014 – 2015, 2 ateliers « Coup de Pouce Clé » seront ouverts sur la ville à raison d’un atelier sur deux écoles élémentaires de la Commune (école Jules Verne et Romain Rolland).

Il convient donc de conclure une convention de partenariat, à titre gracieux, entre l’Association Pour Favoriser l’Egalité des chances à l’Ecole (APFEE), le SAN OUEST PROVENCE et la commune de PORT SAINT LOUIS DU RHONE, relative à la coopération et à la coordination nécessaire au bon fonctionnement du dispositif « Coup de Pouce Clé ».

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat, à titre gracieux, entre l’Association Pour Favoriser l’Egalité des chances à l’Ecole (APFEE), OUEST PROVENCE et la Commune de PORT SAINT LOUIS DU RHONE et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h05.

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