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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020

www.portsaintlouis.fr / 14.12.2020 - 12:02

L’an deux mille vingt, le vingt quatre novembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi en visioconférence, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Conseil municipal du mardi 24 novembre 2020

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 27 présents, et 2 procurations.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Najet PILLER, Philippe CAIZERGUES, Françoise BRACCINI, Ali ABDESSELAM, Maryline OXISOGLOU, Jean Paul GAY, Murielle PERES, Aline CIANFARANI, Agnès GARCIA, Daniel PERNICE, Laurent BONFILS, Nieves CASTEJON, Philippe FANTESINI, Jérôme BERNARD, Marie Hélène ROSSO , Valérie TUO, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Samia ZRIBI, Nadège ARGOUB, Mickaël GUICHARD, , Ivan LILLAMAND, Aurore RAOUX, Myriam GHEDJATI, Aurélie GRACH.

Procuration : Joan BERGENEAU procuration à Marc MINORETTI

Régis SCHROETTER procuration à Ivan LILLAMAND

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2020/174 26/08 Convention d’objectifs et de financement avec la CAF dans le cadre de l’aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (LEA)
2020/175 01/09 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel du 1er septembre au 6 juillet 2021 au profit de l’association des Femmes Solidaires
2020/176 01/09 Convention de mise à disposition d’un local associatif situé dans l’enceinte du stade Georges Taberner du 1er août au 31 juillet 2021 au profit de l’association Team AFK
2020/177 02/09 Convention avec la Préfecture concernant la mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social
2020/178 04/09 Convention de mise à disposition de la salle de training municipale avec l’association Dojo Philippe Pradayrol du 09/09/2020 au 24/09/2020
2020/179 08/09 Convention de mise à disposition du minibus du 1er septembre 2020 au 31/12/2020 selon les dates spécifiées pour le Citron jaune
2020/180 08/09 Convention de séjour ski avec l’association « les enfants du Champsaur » pour un séjour à Ancelle du 28/02 au 05/03 au centre de vacances « l’Aiglière » pour un montant de 15 618€ TTC pour un groupe de 50 enfants de 6 à 12 ans et 10 encadrants.
2020/181 14/09 Création d’une régie de recettes pour le pôle « sport »
2020/182 14/09 Avenant à la création d’une régie de recettes pour le pôle « enfance/ jeunesse »
2020/183 17/09 Convention de mise à disposition d’un local auprès de l’association Multi Services Emploi Liens et Insertion Provence pour du stockage de matériel dans les anciens ateliers avenue Louis Gros
2020/184 ANNULE
2020/185 ANNULE
2020/186 Convention de mise à disposition du préau Cour Sud et de la salle du réfectoire de l’école Jules Verne les 2 et 3 octobre au profit de l’association « citron jaune »
2020/187 28/09 Avenant n°4 au lot n°2 du marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec le groupement J MOREL. Le montant après les trois premiers avenants était de 888 522.76€ HT est augmenté de l’avenant n°4 de 15 775,80€ HT. Le montant définitif du marché est de 904 298,56€ HT.
2020/188 28/09 Avenant n°3 au lot n°6 du marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec le groupement COULEURS LOCALES. Le marché, dont le montant après les deux premiers avenants était de 39 789,80€ HT, est augmenté du montant de l’avenant n°3 de 6060,60€ HT. Le montant définitif est donc de 45 850,40€ HT.
2020/189 28/09 Avenant n°3 au lot n°9 du marché n°2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec le groupement SNEF. Le marché, dont le montant après les deux premiers avenants était de 205 517,86€ HT, est augmenté du montant de l’avenant n°3 de 1728€ HT. Le montant définitif est donc de 207 245,86€ HT.
2020/190 28/09 Convention de mise à disposition du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association Temps Danse selon les jours et horaires spécifiés
2020/191 01/10 Contrat de réservation pour la prestation du séjour avec l’entreprise ACTIONS VACANCES à Ancelle pour un montant de 17 865€ TTC pour un groupe de 40 jeunes de 12 à 17 ans avec 7 encadrants.
2020/192 05/10 Convention de mise à disposition de la cour des ateliers techniques municipaux Rue Louis Gros du 28/11 au 29/11 au profit de l’association « l’Ecurie St Louisienne »
2020/193 24/09 Avenant n°1 au lot n°5 de fruit et légumes non biologiques du marché des denrées alimentaires n°2019-03 modifiant le nom de l’entité attributaire, passant de la société CANAVESE à la société SALADE 2 FRUITS
2020/194 02/10 Avenant n°3 au lot n°1 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société SUD CONSTRUCTION. Le marché, dont le montant était de 1 803 691,22€ HT après les différents avenants est augmenté du montant de l’avenant n°3 de 17 746,32 € HT. Le montant définitif est donc de 1 821 437,54€ HT
2020/195 02/10 Avenant n°2 au lot n°3 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société SLTP. . Le marché, dont le montant était de 475 543,45€ HT après l’avenant n°1 est augmenté du montant de l’avenant n°2 de 10 400€ HT. L Le montant définitif est donc de 485 943,45€ HT
2020/196 02/10 Avenant n°2 au lot n°4 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société ANTHEA CBE. Le marché, dont le montant était de 361 826€ HT après l’avenant n°1 est augmenté du montant de l’avenant n°2 de 1506,40€ HT. Le montant définitif est donc de 363 332,40€ HT
2020/197 02/10 Avenant n°2 au lot n°8 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société GUERRA. Le marché, dont le montant était de 149 363,01€ HT après le premier avenant est augmenté du montant de l’avenant n°3 de 18 735,32€ HT. Le montant définitif est donc de 168 098,33€ HT
2020/198 02/10 Avenant n°2 au lot n°9 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société RIDOLFI FRERES. Le marché, dont le montant était de 292 403€ HT après le premier avenant est diminué du montant de l’avenant n°2 de 32 002€ HT. Le montant définitif est donc de 260 401€ HT
2020/199 02/10 Avenant n°1 au lot n°10 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société COULEURS LOCALES. Le marché, dont le montant initial était de 25 969,50€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 18 124€ HT. Le montant définitif est donc de 44 093,50€ HT
2020/200 02/10 Avenant n°2 au lot n°12 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société VIRIOT HAUTBOUT. Le marché, dont le montant était de 527 418€ HT après le premier avenant est augmenté du montant de l’avenant n°2 de 4100€ HT. Le montant définitif est donc de 531 518€ HT
2020/201 02/10 Avenant n°2 au lot n°14 du marché n°2017-41 concernant les travaux de construction d’une piscine éducative avec la société K HELIOS. Le marché dont le montant était de 97 974€ HT après le premier avenant est augmenté du montant de l’avenant n°2 de 6 222€ HT. Le montant définitif est donc de 104 196€ HT
2020/202 24/09 Avenant n°2 au lot n°7 de fruit et légumes biologiques du marché des denrées alimentaires n°2019-03 modifiant le nom de l’entité attributaire, passant de la société CANAVESE à la société SALADE 2 FRUITS
2020/203 08/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin du 19 au 23/10 au profit de l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball »
2020/204 08/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin du 26 au 30/10 au profit de l’association « Hand Ball Club St Louisien »
2020/205 08/10 Avenant à la création de régie de recettes pour le pôle « sport »
2020/206 20/10 Contrat de bail entre la ville et M. André TREMEREL pour le logement situé 2 rue Louis Flisi pour un an.
2020/207 15/10 Mise à disposition exceptionnelle du Gymnase Virgile Barel, du nouveau dojo Philippe Pradayrol et de la salle dite « violette » au profit de l’association Temps Danse.
2020/208 16/10 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’écrivain public à la structure France Services par l’association Multiservices emploi Liens et insertion Ouest Provence (AMELI) pour un montant de 1 650€ TTC.
2020/209 16/10 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence hebdomadaire au sein de la structure France Service avec l’association « Transport Mobilité Solidarité ».
2020/210 16/10 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence mensuelle au sein de la structure France Service avec l’association ADMR 13 (Service à la personne).
2020/211 15/10 Demande de subvention au titre du Fonds Social Européeen (FSE).
2020/212 01/11 Contrat de bail entre la ville et Monsieur Régis LEMAIGRE DIT DEMENESNIL pour un logement communal.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/068 Détermination des règles d’organisation d’une séance de l’assemblée délibérante à distance par visioconférence ou audioconférence
2020/069 Modification du tableau des effectifs
2020/070 Modalités d’exercice du travail à temps partiel
2020/071 Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide Exceptionnelle pour la relance économique
2020/072 Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide exceptionnelle pour favoriser le déconfinement
2020/073 Convention de transfert en pleine propriété du Centre d’Incendie et de Secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône
2020/074 Désignation à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – CLECT
2020/075 Demande de concession de plage du domaine public maritime au profit de la commune de Port St Louis du Rhône
2020/076 Accompagnement dans le cadre du projet de restauration collective durable
2020/077 Subvention exceptionnelle en faveur de l’association des Maires et Présidents d’intercommunalités des alpes Maritimes
2020/078 Clôture du budget du Port
2020/079 Décision modificative
2020/080 Contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL) au titre de l’année 2020
2020/091* Approbation des avenants n°3 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Défense Extérieure Contre Incendie », « Eau Pluviale », « Promotion du tourisme dont la création d’Offices du tourisme »« Parcs et aires de stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune de Port Saint Louis du Rhône’.

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION- SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/081 Convention entre la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône relative a la mise en œuvre en système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social
2020/082 Aide à l’autonomie des étudiants : modification des conditions d’attribution
2020/083 Avances sur subventions communales 2021 au profit d’associations et du C.C.A.S.  
2020/084 Approbation des conventions d’objectifs 2021 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €
2020/085 Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail de Port-Saint- Louis-du-Rhône pour 12 dimanches en 2021
2020/086 Subvention exceptionnelle au profit de l’association du Phare des commerçants
2020/087 Tarif des services publics communaux 2021
2020/088 Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales suite à la crise sanitaire liée au COVID-19
2020/089 Signature d’une convention de partenariat commerce de proximité avec la Métropole Aix Marseille Provence – Conseil de Territoire Istres Ouest Provence
2020/092* le dispositif exceptionnel d’aide à l’activité
2020/093* les subventions exceptionnelles au profit d’associations en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/090 Projet de liaison Fos Salon

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/068Détermination des règles d’organisation d’une séance de l’assemblée délibérante à distance par visioconférence ou audioconférence

En application de l’article 6 de l’ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée par la Loi 2020-1379 du 14 Novembre 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid 19, « dans les collectivités territoriales et leurs groupements , le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence »

Les gestes barrières restent aujourd’hui la seule action efficace pour ralentir la propagation du virus.

Dans ce cadre et afin de limiter les risques et particulièrement dans le département des Bouches du Rhône où le taux de contamination reste important, il a été décidé en accord avec l’ensemble des conseillers municipaux lors de la réunion du 4 novembre 2020 que le conseil municipal se tiendrait en visio conférence.

Cette réunion du conseil, en dérogation du règlement intérieur du conseil municipal, a été précédée de la réunion des commissions en visioconférence également.

Les modalités techniques d’organisation du conseil municipal par visioconférence ont été communiquées à l’ensemble des élus en accompagnement de leur convocation.

Le conseil municipal doit déterminer par délibération :

  • les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats
  • les modalités de scrutin

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de valider l’organisation des conseils municipaux à distance durant l’état d’urgence sanitaire et d’adopter le règlement intérieur joint en annexe

Règlement pour l’organisation des séances à distance de l’assemblée délibérante par visioconférence

L’objet du présent règlement est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l’assemblée délibérante à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au moyen d’une solution technique adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de l’assemblée.

Solution technique retenue pour les séances à distance

La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence est la suivante : « zoom »

Pré-requis pour la tenue d’une séance à distance

Coordonnées personnelles 

Afin de pouvoir organiser les séances à distance, les membres de l’assemblée doivent communiquer au Maire leurs coordonnées téléphoniques personnelles permettant de les contacter et de recevoir des messages. Ils doivent à cet effet communiquer leur numéro de téléphone portable et leur adresse mail personnelle et l’informer de tous changements ultérieurs de ces coordonnées.

Connexion internet (Pour la visioconférence)

Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une connexion internet haut débit permettant d’utiliser la technologie pour participer à une séance de l’assemblée délibérante par visioconférence.

La convocation 

Préalablement à la convocation du conseil municipal, les services de la ville ont pris contact avec l’ensemble des élus pour organiser une réunion afin de présenter ce dispositif et tester avec eux les outils retenus et s’assurer qu’ils disposaient du matériel et de la connexion requise pour participer au conseil municipal par visioconférence sur « zoom ».

La ville pourrait mettre à disposition des élus ayant des problèmes de connexion ou de matériel une salle avec les équipements nécessaires pour participer à cette visioconférence si besoin (limité à une personne pour 4m2).

La convocation obéit aux règles de droit commun figurant au CGCT   notamment quant au délai d’envoi et à son contenu.

Les convocations au conseil municipal ont été transmises aux élus par voie électronique avec demande d’accusé de réception.

Elles contenaient toutes les précisions utiles aux conseillers pour participer à la séance à distance, notamment sur les modalités techniques de participation et sur les modalités d’organisation de la séance.

Confirmation de la participation à la séance

Pour permettre notamment l’établissement préalable d’une liste de présence, chaque membre convoqué doit confirmer par mail sa participation ou sa non-participation à la séance au moins 48 heures avant.

En cas de non-participation, il doit indiquer, le cas échéant, le nom du membre à qui il a donné procuration et en transmettre la copie en pièce jointe de son mail.

Rappel de la tenue de la séance

Un rappel de la date et de l’heure de la séance est adressé par SMS à chaque membre de l’assemblée délibérante 24 heures avant le jour de la séance.

Formalités préparatoires à la participation à la séance

Chaque membre de l’assemblée doit s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec lequel se tiendra la séance. En cas de difficulté, il est invité à contacter les services de la mairie en vue d’une tentative de dépannage.

Au jour et à l’heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque membre est invité à s’installer dans un environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance.

Les modalités d’identification des participants

Au regard de la solution technique choisie et afin de limiter les risques d’usurpation, l’identification des membres de l’assemblée s’effectue à l’aide de l’adresse mail utilisée pour se connecter à l’outil de visioconférence « zoom » et à l’aide de l’identifiant confidentiel qu’ils reçoivent par mail. Il est demandé aux élus d’activer leur caméra et leur micro.

L’ouverture de la séance 

Lorsque tous les participants sont connectés (vidéo et micro obligatoire), le Maire ouvre la séance et la secrétaire procède à l’appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Maire passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Déroulement de la séance

Le Maire expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats.

Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire. Ils doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant des interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s’exprimer. Le Maire veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.

Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils utilisent de préférences les options proposées par la solution technique retenue (ex : la fonction « Lever la main »). Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom.

Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment. 

Compte tenu qu’une réunion de conseil en visioconférence demande beaucoup de concentration, le Maire pourra proposer une pause toutes les 40 minutes d’une durée de 10 minutes. L’ordre du jour prendra en compte ce séquencement dans la préparation de la séance.

Le scrutin 

A l’issue des débats, le Maire procède au vote. Le scrutin est public et ne peut être secret. Les membres doivent faire connaitre clairement le sens de leur vote (contre/abstention).

En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le Maire reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

Clôture de la séance

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Maire clôture la séance.

L’enregistrement et la conservation des débats

Pendant le conseil, les débats sont accessibles en direct au public depuis le site internet de la Ville. A l’issue du conseil, les débats enregistrés restent accessibles dans leur intégralité sur le site de la Ville.


2020/069Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à des avancements de grades, des départs à la retraite et mobilité, il est nécessaire de mettre en conformité le tableau des effectifs avec les postes pourvus (avis favorable du comité technique du 28 septembre 2020).

De plus, après réussite d’un examen professionnel et concours sur titre il est nécessaire de créer le poste de gardien brigadier et le poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe afin de nommer les agents sur ces nouveaux grades.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

  • De supprimer les postes suivants :
  • 1 poste de rédacteur principal 2ème classe
  • 3 postes de rédacteur
  • 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe
  • 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 80%
  • 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 50%
  • 2 postes de technicien principal 2ème classe
  • 1 poste d’agent de maîtrise principal
  • 2 postes d’agent de maîtrise
  • 2 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à temps non complet 25%
  • 7 postes d’adjoint d’animation
  • 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
  • 1 poste non titulaire de rédacteur
  • 1 poste non titulaire d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
  • 2 postes non titulaire d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 60%
  • 1 poste non titulaire d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 50%

De créer :

  • un poste de gardien brigadier.
  • un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet 50%.

approuve le tableau des effectifs en annexe.

TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS
Postes Théoriques Postes pourvus DESIGNATION DES EMPLOIS
TITULAIRE
1 0 attaché détaché sur le poste fonctionnel de DGS
1 1 attaché principal
2 2 Attaché Territorial
3 3 rédacteur principal 1ère classe
1 1 rédacteur principal 2ème classe
2 2 Rédacteur territorial
9 9 Adjoint Administratif territorial Principal 1ère Classe
16 16 Adjoint Administratif territorial Principal 2ème Classe
12 10 Adjoint administratif territorial
1 1 adjoint administratif territorial à temps non complet 50%
1 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps non complet 80%
2 2 Ingénieur principal
1 1 ingénieur
3 3 Technicien Principal 1ère classe
1 1 technicien territorial
8 8 Agent de Maîtrise Principal
7 7 Agent de Maîtrise
15 15 Adjoint Technique territorial principal 1ère classe
21 20 Adjoint Technique territorial Principal 2ème classe
60 55 Adjoint technique terriorial
10 10 agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles
2 1 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles
2 2 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 50%
1 1 educateur de jeunes enfants principal
1 1 Educatrice de jeunes enfants
3 3 Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
1 1 Educateur territorial des APS principal 2ème classe
2 1 Educateur Territorial des APS
1 1 animateur territorial
2 2 adjoint territorial d’animation principal 1ère classe
8 8 adjoint territorial d’animation principal 2ème classe
7 5 Adjoint territorial d’animation
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 90%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 70%
1 0 adjoint territorial d’animation temps non complet 60%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 50%
1 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
2 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
1 1 infirmière TNC 50%
1 1 assistante socio éducative
2 2 brigadier chef principal
1 gardien brigadier
CONTRACTUEL
1 1 Collaborateur de Cabinet
1 1 Animateur territorial
1 1 Rédacteur
2 1 chargé de mission communication
1 1 chargé de publication
1 1 technicien (responsable restauration)
1 1 chargé de mission relations institutionnelles (collectivité-établissement publics-associations)
4 4 Educateur territorial des activités physiques et sportives

2020/070Modalités d’exercice du travail à temps partiel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 28/09/2020

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s’ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

  • Le temps partiel sur autorisation : Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet et, sans condition d’ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agent contractuel sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux trois ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;

- lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à la fin d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels sur la base de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d’ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d’organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 ,80 ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois pouvant aller jusqu’à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu’une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé


2020/071Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide Exceptionnelle pour la relance économique

Suite à la crise sanitaire liée au COVID, le Département des Bouches du Rhône a décidé de créer un dispositif spécial de relance de l’économie locale en soutenant la commande publique pour la réalisation de travaux de court terme en attribuant aux communes une aide financière exceptionnelle.

Sont subventionnés dans le cadre de ce dispositif :

  • Les travaux sur les bâtiments communaux et leurs abords,
  • Les travaux de voirie et les espaces publics,
  • Les aménagements sportifs et de plain air

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide exceptionnelle pour la relance de l’activité économique pour les projets suivants :

Opération Montant HT Financement sollicité hors Conseil Départemental

Demande de subvention au titre de l’aide exceptionnelle au taux de 70 %

Part ville
Travaux de rénovation dans les écoles et remise aux normes des aires de jeux 105 477.24 € - 73 834.06 € 31 643.18 €
Requalification de voirie et d’espaces publics (Sécurisation et mises aux normes) 112 938.00 € - 79 056.60 €
  • 881.40 €|

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2020/072Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide exceptionnelle pour favoriser le déconfinement

Suite à la crise sanitaire liée au COVID, le Département des Bouches du Rhône a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle pour favoriser les investissements des communes liés au déconfinement.

Sont subventionnés dans le cadre de ce dispositif les acquisitions de matériels en lien direct avec le déconfinement pour la continuité de l’activité publique et la protection des agents, et notamment le matériel informatique.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide exceptionnelle pour favoriser le déconfinement pour le projet suivant :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors Conseil DépartementalDemande de subvention au titre de l’aide exceptionnelle au taux de 70 %Part ville
Acquisition de matériel informatique et d’équipement numérique en lien direct avec le déconfinement 43 286.71 € - 30 300.70 € 12 986.01 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020/073Convention de transfert en pleine propriété du Centre d’Incendie et de Secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône

Vu la loi N°96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’Incendie et de secours,

Vu les articles L.1424-17 et L.1424-19 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du conseil d’administration du SDIS   des Bouches-du-Rhône en date du 14 octobre 2016,

Vu la convention de mise à disposition du centre de secours de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 1er février 2000,

Dans un premier temps, considérant l’intérêt pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône, dans sa mission d’intérêt général, de disposer du centre de secours situé sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

En effet, dans le cadre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, dite « loi de Départementalisation », le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône assure la gestion de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice des services d’incendie et de secours sur son territoire d’intervention.

Conformément à l’article L1424-17 du CGCT  , par convention signée entre la commune et l’établissement public le 1er février 2000, la commune a mis à disposition du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du- Rhône (SDIS   13), les biens affectés au fonctionnement de celui-ci à titre gratuit.

Pour information, par convention signée entre la commune et l’établissement public le 22 octobre 2001, le Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du- Rhône (SDIS 13) prenait en charge 50% des annuités de l’emprunt contracté par la commune pour la construction du centre de secours. L’emprunt d’une durée de 15 ans étant à ce jour remboursé, cette convention est aujourd’hui caduque. Les emprunts et les intérêts liés à la construction du bâtiment sont entièrement remboursés depuis le 1er novembre 2015.

En vertu de l’article L1424-19 du CGCT, « Indépendamment de la convention prévue à l’article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d’incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires ».

L’héritage immobilier mis à disposition du SDIS par le bloc communal est particulièrement hétérogène et nécessite des remises à niveau très importantes. En effet, afin de maintenir la qualité du service, la densité de présence des sapeurs-pompiers sur l’ensemble du territoire ainsi que la qualité de leurs conditions de vie, le SDIS a inscrit dans sa politique immobilière des prochaines années, l’engagement d’importants travaux de rénovations, d’amélioration ou d’extension des bâtiments.

Afin de se conformer aux règles d’amortissement, ces investissements lourds ne peuvent être conduits par le SDIS dans le cadre de la mise à disposition. Dans cette perspective, il est proposé de substituer à la logique de mise à disposition gratuite des terrains et des bâtiments par la commune, un transfert en pleine propriété.

Le bien immobilier restant dans la sphère publique, la cession est consentie à l’euro symbolique conformément à l’article L.3112-1 du CGPPP lequel dispose :

« les biens des personnes publiques mentionnées, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »

Cette opération de cession ne sera pas précédée d’un déclassement préalable. Cette cession est assortie d’une clause de retour dans le patrimoine communal en cas de désaffectation ultérieure.

La transaction à intervenir porte sur une superficie d’environ 6 058m² à détacher des parcelles cadastrées section C n°582, 583, 1719, terrain d’assiette du centre d’incendie et de secours situé au 34 avenue Marx Dormoy à Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La cession sera régularisée par un acte authentique rédigé en la forme administrative par le SDIS des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L1311-13 du CGCT lequel dispose :

« Monsieur le Maire est habilité à recevoir et à authentifier cet acte en vue de sa publication au fichier ’ du Service de la Publicité Foncière. Pour cela, « la commune devra être représentée, lors de sa signature de l’acte, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination ».

Toutefois, si le montage juridique de l’opération s’avérait complexe, l’acte définitif de cession sera établi en la forme notariée. »

Par ailleurs, dans un second temps, au regard des désordres survenus après la construction dudit bien, la commune a engagé une procédure en assurances de garantie décennale.

Suite à un rapport d’expertise judiciaire ayant établi les responsabilités, la ville a perçu un montant de 112 686,81 euros visant à la réparation des dommages. Les travaux n’ayant pu avoir lieu à ce jour, la commune souhaite verser l’intégralité de la somme au SDIS afin que celui-ci puisse effectuer les réparations nécessaires en tant que propriétaire du bien.

Le transfert de la somme susvisée sera régularisé par la signature d’une convention entre le SDIS et la commune à hauteur du montant.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de transférer en pleine propriété à l’euro symbolique et sans déclassement préalable au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône le bien immobilier pour une superficie d’environ 6 058m² à détacher des parcelles cadastrées section C n°582, 583, 1719, terrain d’assiette du Centre d’Incendie et de Secours, étant entendu toutefois, qu’en cas de désaffectation ultérieure, et ce pendant un délai de 30 ans à compter de la date de cession, ce bien retournerait gratuitement dans le patrimoine communal et ce dans les mêmes conditions que celles qui avaient prévalues pour l’établissement de ce transfert, APPROUVE la cession au SDIS des Bouches-du-Rhône du terrain et du centre de secours visé ci-dessus à l’euro symbolique, AUTORISE le transfert de propriété des biens immobiliers visés ci-dessus appartenant à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au SDIS des Bouches-du-Rhône par acte authentique en la forme administrative, AUTORISE Monsieur le 1er adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ledit acte et tout document relatif à ce transfert, CHARGE Monsieur le Maire de l’authentification de l’acte en vue de la publication au service de la publicité foncière, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession qui devrait être établi en la forme notariée si le montage juridique de l’opération s’avérait complexe, CONSTATE la caducité de plein droit de la convention de mise à disposition en date du 1er février 2000 à compter de la date du transfert de propriété, PRÉCISE que les frais afférents à ce transfert - s’il y a lieu – seront pris en charge par le SDIS des Bouches-du-Rhône et AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la Convention suite à l’expertise judiciaire de 2013 permettant le versement d’un montant total de 112 686,81 euros au SDIS des Bouches du Rhône en vu de la réparation des désordres du bâti.


2020/074 : Désignation à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est fondamentale pour accompagner les transferts de charges entre les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le 31 juillet dernier, Le Conseil de la Métropole a délibéré lors de son assemblée sur les modalités de création et de composition de la CLECT telle que prévue à l’article1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Afin d’assurer une représentation équitable des 92 communes, la délibération FBPA 038-8308/20/CM prévoit ainsi la représentation, de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Cette commission, une fois complète et installée, élira son Président et son Vice-Président et adoptera un règlement intérieur fixant notamment les principes régissant son fonctionnement et l’avancement de ses travaux.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 CONTRE pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » La désignation de Monsieur Martial ALVAREZ comme représentant titulaire et Monsieur Philippe CAIZERGUES comme représentant suppléant de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.


2020/075Demande de concession de plage du domaine public maritime au profit de la commune de Port Saint Louis du Rhône

Si le domaine public maritime relève de la compétence de l’Etat, qui en est également le propriétaire, celui-ci peut accorder des concessions à des personnes publiques ou privées pour en assurer la gestion dans le cadre du décret modifié N°2006-608 du 26 mai 2006. L’Etat peut également autoriser une concession à entretenir et à exploiter les plages concédées pour une durée qui ne peut excéder 12 ans afin de répondre « aux besoins du service public balnéaire ».

Ces concessions sont accordées en priorité aux communes.

Des éventuels sous-traités d’exploitation peuvent être également autorisés après publicité et mise en concurrence préalable. En effet, le concessionnaire peut lui-même confier à un ou plusieurs « sous-traitants » signataires de conventions d’exploitation, tout ou partie de ces activités nécessaires aux besoins du service public balnéaire. La durée de cette convention ne peut excéder la durée de la concession accordée par l’Etat. Dans ce cadre-là, les 80 % de la longueur et de la surface totale de la plage doivent être « libres de tout équipement et installations » et les installations (hormis les installations sanitaires publiques et poste de secours), ne peuvent être que des installations démontables ou transportables, permettant notamment à l’issue de l’exploitation, un retour du site à l’état initial.

Ces installations peuvent être autorisées uniquement pendant une période préalablement définie et qui ne peut excéder 6 mois de l’année.

Avec dix kilomètres de littoral, la commune de Port Saint Louis du Rhône est notamment appréciée pour sa plage « Napoléon », lieu de vie, de détente et de plaisir pour tous. Elle nécessite à cet effet, entretien, aménagements et surveillance ; ainsi la commune investit pour que sa plage soit propre, pratique, sûre et agréable. Elle assure la charge de nettoyage de ce site tous les jours durant la saison estivale.

La ville a également à sa charge, la sécurité et la surveillance de la plage. C’est donc, plus de 200 000 €uros de budget communal qui y sont consacrés chaque année, pour en assurer la sécurité, l’entretien ou encore l’aménagement.

Pour l’heure, la commune subit donc toutes les contraintes liées à cette gestion, sans pour cela pouvoir pleinement l’exploiter puisqu’elle n’a pas de concession.

L’obtention de celle-ci permettrait de maitriser un double enjeu ; tous les aspects du service public balnéaire mais également une totale maitrise du respect des usagers en lien avec la préservation de l’environnement et des espaces naturels. Cette maitrise devrait concourir à l’amélioration de la qualité du service public et la diversification des modalités d’accueil du public ainsi que l’impact environnemental. Ces objectifs peuvent être atteints par une répartition optimale de l’espace entre les zones réservées aux activités économiques et celles réservées aux activités touristiques et de loisirs.

Elle permettrait surtout de préserver les intérêts de la ville et de ses habitants ainsi que de maitriser le destin et le choix de développement dans un domaine cher à tous.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter l’obtention de la concession de la plage « Napoléon » de la commune et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer tout dossier en ce sens et de signer tout document s’y rapportant


2020/076Accompagnement dans le cadre du projet de restauration collective durable

L’alimentation est au cœur des préoccupations des territoires et des citoyens : santé, environnement, biodiversité, économie locale, agriculture…sont autant d’enjeux liés à une alimentation durable et de qualité.

La règlementation, avec la Loi EGALIM, est venue renforcer le rôle des collectivités sur ce sujet avec les mesures de développement des denrées bio et de qualité, l’interdiction des contenants plastiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore la valorisation des biodéchets.

Depuis 2018, la collectivité est déjà largement engagée dans une démarche de qualité en matière de restauration collective en proposant des repas « fait maison » la valorisation des produits frais ou encore de la viande labellisée. En effet, d’année en année, tout est mis en œuvre pour offrir aux enfants de la commune et aux personnes âgées, une alimentation saine et équilibrée avec des ingrédients de qualité et la collectivité souhaite continuer à développer cette démarche.

L’Agence Régionale pour la Biodiversité et l’Environnement, agence publique au service des territoires en étroite collaboration avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille Provence lance un appel à candidature pour bénéficier d’un accompagnement à la mise en place d’une restauration collective durable en circuit court de proximité.

Il s’agit de proposer un accompagnement collectif à 20 collectivités pour la mise en œuvre de ce projet à travers six modules de formations-actions en 2021.

Cette candidature permettra à la collectivité et à ses équipes

  • de bénéficier d’un accompagnement
  • de développer de nouvelles connaissances
  • de bénéficier d’apports méthodologiques et d’outils existants
  • de bénéficier de retours d’expériences
  • de donner une impulsion forte sur ces nouvelles orientations

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de déposer la candidature de la Ville dans le cadre de l’appel à candidature « accompagnement d’un projet de restauration collective durable » afin de démontrer notre engagement pour la mise en place d’une politique globale de restauration collective durable, d’approvisionner en produits de qualité, durables et en circuits courts et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier


2020/077Subvention exceptionnelle en faveur de l’association des Maires et Présidents d’intercommunalités des alpes Maritimes

Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d’un milliard risque malheureusement d’être atteint au vu de l’ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.

Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.

L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.

Cette subvention pourrait être de 8533€ correspondant à 1€ par habitant.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de Port St Louis du Rhône

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes.

DECISION  : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8533€ à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes et donne pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.


2020/078Clôture du budget du Port

En 1992, la municipalité a créé un port de plaisance dans son bassin central. Les modalités de sa gestion, imposaient d’instaurer un Service Public Industriel et Commercial, avec un régime comptable et budgétaire indépendant de celui de la commune.

L’organisation la plus adaptée, pour assurer ce service avec une autonomie de gestion, tout en conservant un contrôle des élus sur ces activités, imposait la création d’une régie dotée d’une autonomie financière (Art.L2221-1 du code Général des Collectivités Territoriales).

Depuis le 20/12/2000, et par sa délibération n°2000/108, la collectivité avait mis en place une régie dotée de cette autonomie.

Par délibération n°2015/074 du 1/10/2015, la municipalité a approuvé la création d’une Société Publique Locale dénommée « Nautisme Mer Développement – Port St Louis – Provence, afin de gérer toutes les actions et missions liées au nautisme. Ainsi il lui a été confié la gestion du Port de Plaisance avec l’encaissement des recettes émanant des places à quai ce qui représente la quasi majorité de ce budget annexe.

En conséquence et comme cela avait été annoncé lors du débat d’orientations budgétaires et de l’approbation du budget 2020, la collectivité n’ayant plus aucune recette de fonctionnement pour équilibrer ce budget, il n’a donc plus de raison d’exister.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 CONTRE pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir », la clôture du Budget du Port de Plaisance au 31 décembre 2020 et de transférer les résultats lors du vote du compte administratif 2020 au budget principal de la commune


2020/079Décision modificative

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Concernant la Section d’Investissement elle s’équilibre ainsi :

Dépenses Recettes
Chapitre 16 – Emprunts et Dettes Assimilés 13 965
Chapitre 020 – Dépenses Imprévues - 13 965
Sous total écritures réelles d’Investissement 0 0

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 CONTRE pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la décision modificative n° 2 du budget principal ci annexée 


2020/080Contribution au Fonds de Solidarité pour le logement au titre de 2020

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif de solidarité qui permet d’apporter une aide financière individuelle aux ménages en difficulté.

Depuis le 1er Janvier 2017, le Fonds de Solidarité pour le Logement a été scindé en deux dispositifs, la Métropole participe à l’attribution des aides financières individuelles et le Département à l’accompagnement social.

Ces aides permettent de garantir l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que l’accès et le maintien à la fourniture d’énergie et d’eau.

Chaque commune peut participer à cette politique de solidarité, en apportant sa contribution financière au FSL.

En accord avec le Département des bouches du Rhône, le barème habituellement appliqué a été réduit de moitié, afin que les communes puissent également participer à l’accompagnement social, toujours à la charge du Département.

Le bilan 2019 démontre que 10 703 aides ont été accordées sur notre territoire, pour un montant total de 6 157 527 €, tous types d’aides confondus, ce qui représente environ 10 450 familles aidées.

Afin de renforcer la politique d’insertion par le logement, en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d’accompagnement social, la Ville de Port-St-Louis du Rhône souhaite participer à cette mesure sur la base de 0.15 € par habitant soit 1279.95€.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation de la Ville à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour un montant de 1279.95€ et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.


2020/091 : Approbation des avenants n°3 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Défense Extérieure Contre Incendie », « Eau Pluviale », « Promotion du tourisme dont la création d’Offices du tourisme »« Parcs et aires de stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune de Port Saint Louis du Rhône’.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 qui n’avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance.

Conformément aux dispositions des article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce, en application de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 193-3212/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

  • compétence Parcs et Aires de Stationnement
  • compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • compétence Eau Pluviale
  • compétence Tourisme
  • compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an et prolongées par avenants.

Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé un travail d’évaluation des compétences à transférer.

La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.

Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de proroger d’un an, la durée des conventions.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les avenants N°3 aux conventions de gestion de la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération de la Métropole n° FAG 193-3212/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône ; Les délibérations de la Métropole n° FAG 126-4582/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 252-5069/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 141-7797/19/CM prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône ; Les délibérations concomitantes de la Ville de Port Saint Louis du Rhône

Considérant

  • Qu’il convient d’approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion avec la Métropole DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 Abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir »

Article 1  :

les avenants n°3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône tels qu’annexés à la présente.

Article 2  :

Autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants


FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION- SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/081Convention entre la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône relative a la mise en œuvre en système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social

La commune de Port Saint Louis du Rhône exerce, par le biais de son service Logement, différentes missions auprès des usagers :

  • l’information et l’orientation des demandeurs de logement social
  • la constitution et le suivi des dossiers de demande de logement social
  • la gestion des demandes de logement social en lien avec les bailleurs sociaux et la Sous Préfecture

Depuis plusieurs années, au travers de la mise en place de nouveaux services en particulier France Services, la commune a fait le choix de renforcer le niveau d’accompagnement des usagers en leur facilitant la réalisation des démarches administratives et l’accès aux outils permettant de finaliser les télé-procédures.

La Ville n’a pas à ce jour de service enregistreur, habilité par la Préfecture des Bouches du Rhône à délivrer le Numéro Unique Départemental aux demandeurs de logement social, démarche nécessaire pour enregistrer la demande sur le Système National d’Enregistrement (SNE)

Les habitants disposent ainsi actuellement de trois possibilités :

  • se déplacer vers le guichet d’enregistrement le plus proche à Fos ou Istres
  • faire la démarche en ligne sur le site .gouv.fr
  • envoyer leur dossier par courrier à certains bailleurs sociaux mais ce n’est pas le plus rapide il faut attendre parfois plusieurs semaines pour obtenir son Numéro unique. Ces démarches nécessitent un délai de quelques heures à quelques semaines.

C’est pourquoi la Ville souhaite devenir un service enregistreur de la demande de logement locatif social, ce qui permettra d’améliorer la qualité et la rapidité du service rendu aux usagers.

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la convention entre la Ville et le Préfet des Bouches du Rhône définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département des Bouches-du-Rhône.

Cette convention prévoit en particulier :

  • Les modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif social
  • La tenue et la mise à disposition de la liste des services enregistreurs auprès du public
  • Les responsabilités des services enregistreurs
  • La gestion du dispositif départemental d’enregistrement par un prestataire extérieur
  • L’animation du dispositif à l’échelle départementale avec l’organisation de comités de pilotage et de réunions partenariales DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention, présentée en annexe, entre la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et le Préfet des Bouches du Rhône relative à la mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement social et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de ce nouveau service.

2020/082 Aide à l’autonomie des étudiants

Dans la cadre de sa politique jeunesse, la municipalité soutient et accompagne les jeunes de 16/25 ans qui poursuivent des études en leur attribuant une aide à l’autonomie des étudiants.

Par délibérations n°2009/068 et n°2018/030, le conseil municipal a fixé le montant de l’aide à 200€ renouvelable une fois et a défini les conditions et les modalités de versement de cette aide.

Afin de mieux prendre en compte certaines études, notamment le développement des études en alternance, il convient de redéfinir les enseignements éligibles à l’aide à l’autonomie des jeunes en études après le baccalauréat.

L’enseignement supérieur regroupe les enseignements généraux, techniques et professionnels qui demandent de disposer d’un niveau de formation supérieur ou égal au baccalauréat ou à son équivalent.

Les enseignements sont dispensés dans les établissements d’enseignement publics ou privés, sous tutelle d’un ministère ou non. Il s’agit notamment :

  • Des universités et de leurs instituts
  • Des écoles supérieures du professorat et de l’éducation
  • Des sections de techniciens supérieurs
  • Des classes préparatoires aux études supérieures (CPES)
  • Des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
  • Des écoles d’ingénieurs
  • Des écoles de commerce ou de gestion, vente et comptabilité
  • Des écoles paramédicales et sociales
  • Des écoles d’enseignement artistique et culturel
  • Des écoles et centres de formation de la fonction publique
  • Des établissements d’enseignement supérieur libre
  • Des écoles de spécialités diverses Ainsi dès la rentrée scolaire 2020/2021, l’aide à l’autonomie sera octroyée aux étudiants de 16 à 25 ans, suivant l’un des cursus susmentionnés ainsi que ceux suivant un cursus post-bac rémunéré en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Les préparations de concours ainsi que les remises à niveau engagées après le baccalauréat ouvrent également droit au versement de cette aide à l’autonomie car même si elles ne visent pas l’obtention d’un diplôme, elles permettent de poursuivre la formation après le baccalauréat.

Cette aide sera versée au vu d’un dossier complété par le demandeur ainsi que des pièces justificatives notamment :

- un certificat de scolarité ou une attestation d’inscription pour l’année scolaire concernée

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, des responsables légaux prouvant que le demandeur réside bien sur la commune de Port Saint Louis du Rhône

Les autres conditions prévues dans les délibérations sus-visées de 2009 et 2018 et énoncées ci-dessous restent inchangées.

DECISION  : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité d’octroyer une aide à l’autonomie pour les étudiants de l’enseignement supérieur ainsi que les étudiants suivant soit un cursus post-bac en alternance soit une préparation de concours soit une remise à niveau d’un niveau supérieur au baccalauréat, d’attribuer cette aide aux jeunes Port Saint Louisiens résidant sur la commune, de fixer le montant de l’aide à 200€ pour chaque étudiant Port Saint Louisien ayant fourni un certificat ou une attestation de scolarité, de dire que chaque étudiant pourra bénéficier de cette aide deux années, de fixer l’échéance des remises de dossier en Mairie de Septembre au 30 Novembre et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.


2020/083Avances sur subventions communales 2021 au profit d’associations et du C.C.A.S.  

Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2021, interviendra après le vote du budget primitif.

Si une association en fait la demande, la Ville peut lui consentir une avance sur la subvention à venir avant le vote du budget afin de leur permettre d’assurer la continuité de leurs activités.

En effet, les frais de fonctionnement de certaines d’entre elles entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention en avril.

Les avances sur subventions sont donc octroyées au cas par cas et au regard du bilan d’activités 2020 présenté par l’association.

Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2021.

Vu la demande formulée par 9 associations et le CCAS,

DECISION  : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une avance sur subvention dès janvier 2021 afin de permettre la continuité du fonctionnement desdites associations dans les conditions ci-après :

Association Subvention de fonctionnement 2020Avance subvention 2021%
Association des Chats de Port Saint Louis 485 € 240 € 49.50 %
Association le Phare des commerçants 3000 € 1500 € 50 %
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 630 000 € 300 000 € 47.60 %
Femmes solidaires 10 000 € 5 000 € 50 %
Festival de la Camargue 60 000 € 30 000 € 50 %
Hand Ball Club Saint Louisien 15 520 € 7 000 € 45.10 %
Office de Tourisme 134 500 € 30 000 € 22.30 %
Maison pour Tous l’Envolée 60 000 € 30 000 € 50 %
Temps Danse 10 000 € 5 000 € 50 %
Tennis Club Port Saint Louis 9 700 € 4 850 € 50 %

précise que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée à ladite association au titre du Budget 2021 et note que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal


2020/084Approbation des conventions d’objectifs 2021 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €

Compte tenu des divers projets et activités que proposent les associations en direction des habitants de Port-Saint-Louis-Du-Rhône, la commune soutient le tissu associatif local au travers de nombreuses aides, notamment le versement de subvention.

La collectivité structure ce partenariat avec les associations en mettant en place des conventions d’objectifs.

En outre, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000€, conclue une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Ainsi pour 2021, toutes les associations qui percevront une subvention de la ville supérieure à 23 0000 € devront conventionner avec la ville et signer une convention d’objectifs.

Chaque convention sera élaborée selon le modèle joint en annexe afin de définir :

  • les conditions de versement de subvention par la personne publique
  • les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à l’association avec la définition des objectifs à atteindre en contrepartie du versement de la subvention
  • les obligations des signataires en particulier les obligations comptables avec la production de comptes-rendus financiers
  • les modalités d’évaluation des actions prévues dans la convention.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € en 2021 et autorise le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs selon le modèle joint en annexe ainsi que leurs avenants.


2020/085Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail de Port-Saint- Louis-du-Rhône pour 12 dimanches en 2021

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L3132-26, L3132-27-2 et R3132-21 du Code du travail,

Depuis 2016, la commune a engagé un travail d’accompagnement des commerces locaux afin d’une part de soutenir le développement de l’activité économique locale et d’autre part de favoriser les services de proximité pour les habitants.

Elle travaille pour cela en étroite collaboration avec l’association des commerçants de la ville « le phare des commerçants » qui permet de fédérer les professionnels locaux.

Cette association des commerçants a sollicité la ville par courrier afin de pouvoir ouvrir les commerces de Port Saint Louis du Rhône 12 dimanches en 2021.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet en effet au Maire, au travers de son article 250, d’autoriser sous certaines conditions des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.

L’article L3132-26 du code du travail précise ainsi que la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante en arrêtant la liste des dimanches concernés.

Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, est nécessaire

La commune a ainsi sollicité la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE à laquelle Port Saint Louis du Rhône est rattaché pour délibérer conformément à la ville.

Enfin, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales doit également être faite en application de l’article R.3132-21 du code du travail. Ainsi, conformément aux textes, l’organisation syndicale CGT qui fait partie des organisations reconnues représentatives au niveau national a été sollicitée.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3132.1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Il est rappelé que la dérogation décidée au repos dominical a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est possible également de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.

Compte tenu de l’importance de promouvoir le commerce local et de maintenir son attractivité auprès des habitants en évitant une fuite des achats vers d’autres communes, la ville souhaite accéder à la demande de l’association des commerçants d’ouvrir les commerces 12 dimanches en 2021 tout en respectant les dispositions prévues par les textes.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision du Maire d’accorder au titre de 2021 une autorisation d’ouverture dominicale concernant les commerces de détail de la commune pour 12 dimanches dont la liste est jointe en annexe

ANNEXE

LISTE DES 12 DIMANCHES CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE EN 2021

  • Dimanche 10 janvier 2021
  • Dimanche 7 février 2021
  • Dimanche 04 avril 2021
  • Dimanche 23 mai 2021
  • Dimanche 27 juin 2021
  • Dimanche 4, 11, 18 juillet 2021
  • Dimanche 12 septembre 2021
  • Dimanche 5, 12, 19 décembre 2021

2020/086Subvention exceptionnelle au profit de l’association du Phare des commerçants

Vu le code Général des collectivités territoriale

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

La mise en place, à compter du 30 octobre 2020, d’un nouveau confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, a entrainé de nouveaux besoins pour l’accompagnement du tissu commercial de notre commune fortement impacté.

Certains commerçants et artisans ont ainsi vu leur activité cesser, pour d’autres, elle a été réduite de plus de 80%. Les conséquences économiques, humaines sont immenses et leur survie est menacée.

Le cadre juridique des capacités d’actions d’accompagnement par les communes en direction des acteurs agissant dans le secteur privé est juridiquement restreint par la loi. Cependant face à cette crise inédite, nos services travaillent d’arrache-pied, malgré un champ de compétence limité, à mettre en œuvre plusieurs actions de soutien envers nos commerçants et artisans. De manière ciblée envers les commerces les plus touchés, ou de manière plus élargie pour soutenir le commerce local, nous aurons à déployer ces initiatives et ces accompagnements en poursuivant l’objectif de s’assurer de la main tendue nécessaire vers nos commerçants et artisans en cette période difficile.

Parmi ces actions, la ville souhaite soutenir et accompagner le commerce local par des actions collectives menées au travers de l’association des commerçants et artisans locale.

Cette association joue un rôle essentiel pour coordonner et fédérer tous les commerçants et artisans de la commune afin que, tous ensemble, ils dynamisent le tissu économique local par différentes initiatives, ceci avec l’aide de la commune.

La ville de Port Saint Louis du Rhône qui soutient déjà régulièrement l’association le phare des commerçants et artisans dans son fonctionnement habituel depuis plusieurs années avait déjà renforcé son soutien envers celle ci par l’octroi d’une subvention exceptionnelle à la sortie de la précédente vague épidémique pour mettre en place le chéquier Saint Louisien durant l’été. 

Compte tenu de ce nouveau contexte dramatique, la ville souhaite donc accompagner à nouveau l’association des commerçants dans la mise en place de ce type d’action afin d’inciter les habitants à consommer « local » et aider les commerces les plus impactés. 

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention de la ville à l’association du Phare des commerçants comme mentionnée dans le tableau ci-joint, l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation notamment la signature d’une convention d’objectifs

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020

Nom de l’association Montant déjà voté Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
Association Le Phare des Commerçants 6000 € 6 000 €
TOTAL 6 000 € 0 € 6 000 €

2020/ 087 : Tarif des services publics communaux 2021

Il est nécessaire chaque année d’actualiser les tarifs des services publics communaux.

Cependant l’année 2020 ayant été impactée fortement par la crise sanitaire liée au COVID-19, il apparait souhaitable de ne pas réévaluer ces tarifs en 2021 afin de ne pas alourdir les charges des administrés et des commerces.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 Abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux jointe en annexe à compter du 1er janvier 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2020/088Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales suite à la crise sanitaire liée au COVID-19

Le conseil municipal détermine chaque année les tarifs des services publics communaux qui comprennent également les montants des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour exercer une activité commerciale.

Cependant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, qui touche notre pays avec l’arrivée d’une deuxième vague, continue d’impacter lourdement les commerces locaux notamment les bars et les restaurants, établissement déjà fortement touchés au printemps par une fermeture prolongée.

Ainsi, depuis le 17 octobre 2020, les bars sont à nouveau fermés et les restaurants s’ils ont d’abord été concernés par des mesures de couvre feu avec une fermeture à 21h, ils ne peuvent plus, depuis le 30 octobre, recevoir du public dans le cadre des mesures de confinement général décrétées par le Président.

Compte tenu des conséquences économiques très graves pour ces établissements qui ne pourront se résorber en quelques mois mais vont les impacter lourdement et durablement, il est important d’envisager des mesures de soutien immédiat en les exonérant du paiement de la redevance pour leur terrasse commerciale au titre de l’année 2021.

Quand la réouverture de ces commerces sera à nouveau possible, ils pourront également solliciter la ville pour étendre la superficie de leur terrasse en lien avec le respect des distances physiques. Un arrêté sera pris par la ville en leur faveur.

Pour l’ensemble des terrasses commerciales, la ville annulera la perception de la redevance d’occupation pour l’année 2021, que cela soit pour une terrasse installée plus de 6 mois ou moins de 6 mois dans l’année. Les forfaits prévus ne seront pas perçus.

L’ensemble de ces mesures en direction des commerces restent exceptionnelles au titre de l’année 2021 et toujours en lien avec la crise sanitaire du COVID-19.

DECISION  : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de suspendre au titre de l’année 2021, la perception de la redevance applicable aux terrasses commerciales et autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte et document annexe.


2020/089Signature d’une convention de partenariat commerce de proximité avec la Métropole Aix Marseille Provence – Conseil de Territoire Istres Ouest Provence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; La délibération n°HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui touche notre pays depuis mars 2020 a des impacts dramatiques pour les commerces locaux. Ces derniers déjà fortement impactés par un premier confinement au printemps dernier doivent faire face à un nouveau confinement entrainant pour certains l’arrêt total de leurs activités.

La Métropole Aix Marseille Provence s’est fortement mobilisée dès le premier épisode de cette crise en mars en prenant des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et sauvegarder les emplois.

Elle a en outre adopté le 31 juillet 2020 un plan de relance pour permettre le renouveau des territoires dont la première action vise à “soutenir massivement les secteurs économiques durement touchés, pourvoyeurs d’emplois et de retombées locales”, afin de permettre la survie de son tissu économique local.

Avec l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et d’un nouveau confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020, le tissu économique de nos territoires est à nouveau lourdement et durablement impacté.

Le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence dont fait partie la commune de Port Saint Louis du Rhône est particulièrement concerné car les commerces de proximité y sont nombreux et jouent un rôle dans la vie économique et sociale des communes de ce territoire.

C’est pourquoi le Conseil de Territoire a décidé de mener une action ciblée en faveur de ces commerces afin de réduire le choc de cette crise pour eux.

Cette action sera menée en lien avec les communes au travers d’une convention de partenariat. En effet, la proximité des villes, la présence de ses services et élus sur le terrain au plus proche des commerçants et artisans permettront de déterminer au mieux les besoins et de conduire efficacement les actions qui seront décidées.

Pour mettre en œuvre ces projets, une subvention a été votée par le Conseil de Territoire le 16 novembre 2020 en faveur de chaque commune dont le montant a été calculé en fonction du nombre d’habitants.

Port Saint Louis du Rhône bénéficiera ainsi d’une subvention de 9000 €

Cette subvention servira pour soutenir le commerce de proximité de la commune au travers de différentes actions.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la signature d’une convention de partenariat commerce de proximité dont le modèle est joint en annexe, l’inscription de cette somme au budget de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation


2020/092le dispositif exceptionnel d’aide à l’activité

L’épidémie de COVID19 a généré et génère une crise sanitaire sans précédent conduisant au confinement de la moitié de la population mondiale avec de lourds impacts sur les modes de vie, la consommation et l’économie planétaire.

La ville mais également la Métropole Aix Marseille Provence et ses territoires, n’ont pas été épargnés.

Les entreprises qui continuent de vivre en s’adaptant aux mesures étatiques, restent marquées par cette période et, en attente de perspectives d’avenir.

Pendant le premier confinement au printemps, des efforts considérables ont été engagés par la ville, la Métropole et l’ensemble des acteurs publics (Etat, Région, Département, Chambres consulaires) pour informer et protéger au mieux les habitants et le tissu économique.

La Ville a particulièrement soutenu le commerce de proximité avec l’enjeu également de sauvegarder les emplois (exonération des redevances d’occupation du domaine public en 2020, annulation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2020, réduction de la redevance des « Soirées du port, Coté Dock », subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association des Commerçants, première campagne « Consommer local »).

Depuis l’instauration par décret du 14 octobre 2020 d’un nouvel état d’urgence sanitaire, suivi, le 30 octobre, d’un nouveau confinement, certains acteurs du tissu économique et plus particulièrement les commerces de proximité vivent une nouvelle période de tension avec pour certains leur fermeture administrative.

Plusieurs d’entre eux n’ont pas pu s’engager dans la démarche de « click and collect » autorisée par Décret (activité de livraison ou de retrait de commandes) compte tenu de la spécificité de leur commerce. C’est le cas notamment pour les cafetiers de la ville qui ont du cesser toute activité à compter du 17 octobre dernier et ce, conformément à l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône ; mais cela concerne également les professionnels du soin et de la mise en beauté comme les coiffeurs, les tatoueurs et les esthéticiennes ou encore l’auto école.

Depuis cette date, la ville assure la continuité de tous les services municipaux et a également engagé diverses mesures pour assurer la sécurité et la santé de ses populations.

Dans le cadre du soutien au commerce local, la Métropole Aix Marseille et ses territoires, dont celui d’Istres Ouest Provence, ont depuis 2017 amorcé une stratégie de soutien aux commerces de proximité. L’une de leurs orientations stratégiques consiste à construire une métropole proche de ses habitants en accompagnant les territoires dans leur politique en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat.

Dans ce contexte, et afin d’adapter au mieux son action sur le terrain, le Conseil de Territoire a proposé de mener en direction des commerces une action ciblée, en lien avec les communes de son territoire, la proximité de ces dernières permettant de déterminer au mieux les besoins. C’est la raison pour laquelle il a attribué, dans sa séance du 16 novembre dernier, une dotation exceptionnelle à hauteur de 9 000 € pour notre ville afin de développer des actions en faveur du commerce.

Le développement économique (et notamment les aides aux entreprises) est une compétence du Conseil Régional et de la Métropole. Les communes membres de la Métropole ne peuvent plus intervenir en matière de politique locale du commerce, leur champ d’intervention recouvrant désormais uniquement le soutien aux activités commerciales non définies d’intérêt métropolitain.

Les communes membres peuvent ainsi intervenir dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu d’intérêt métropolitain (Réponse du Ministre de l’Intérieur publiée au JO Sénat du 31/05/2018 page 2702)

La ville de Port Saint Louis du Rhône a donc compétence en ce qui concerne l’aide aux commerces de proximité qui ne rentre pas dans la définition de l’intérêt métropolitain.

La commune souhaite donc de façon très exceptionnelle et compte tenu du contexte inédit que connait notre pays, mettre en place un dispositif d’aide directe en faveur des commerces Port Saint Louisiens les plus impactés par la crise en déterminant des modalités d’attribution de ces aides.

Ce dispositif est en effet indispensable pour permettre la survie du commerce de proximité de notre commune. En raison de l’éloignement géographique de la ville, la fermeture de certains commerces auraient un impact catastrophique pour les habitants compte tenu du rôle économique mais aussi social que jouent ces établissements à Port Saint Louis du Rhône. Il en va de l’intérêt de tous les habitants de pouvoir continuer à bénéficier de leurs services de proximité.

Au préalable, il est cependant utile d’indiquer les différents leviers et dispositifs pris par la ville pour ce deuxième confinement afin de soutenir le commerce local, avec des mesures permettant d’agir de manière généralisée mais également des mesures visant à agir de manière plus ciblée.

Ce sont plus de 62 000 € qui seront investis pour améliorer la situation de nos commerçants en y intégrant ce dispositif exceptionnel d’aide à l’activité.

  • La ville tout d’abord lance une grande campagne pour favoriser le « consommer local » au travers d’une campagne d’affichage et de spots radio pour un montant de 3970€
  • 6 000 € ont été attribués par la commune à l’Association des Commerçants ce qui contribuera à la mise en place de l’opération « chéquier Saint Louisien »
  • 15 900 € seront investis en lien avec le comité des fêtes dans une grande tombola solidaire au profit des associations caritatives de la ville. L’ensemble des lots sera acheté dans les commerces de proximité.
  • Une enveloppe de 5000 € sera consacrée par le comité des fêtes à l’organisation de manifestations durant l’année 2021 dans les cafés de la ville qui permettront également de valoriser les produits de la mer
  • Une enveloppe de 6 500 € sera également investie par le biais de notre partenariat avec AG2R La Mondiale dans le cadre de l’opération « Noël solidaire » en faveur des plus démunis.
  • Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales au titre de l’année 2021 pour un montant total de 6472 € En plus de toutes ces actions, la collectivité a souhaité abonder l’enveloppe du Conseil de Territoire à titre très exceptionnel pour permettre la mise en place d’un dispositif dérogatoire d’aide à l’activité des commerces locaux.

Telle sont ces raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-12,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu les décrets et arrêtés portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’aider financièrement, à hauteur de 650 € sur le second semestre 2020, les commerces et artisans de proximité indépendants situés sur la commune ayant subi une fermeture administrative (particulièrement les établissement exerçant exclusivement l’activité de cafetier, les salons d’esthétique, les coiffeurs, les tatoueurs et l’auto-école) et pour qui, « le click and collect » (activités de livraisons ou de retrait de commande) n’a pas été possible de par la nature de leurs activités principales et dont le chiffre d’affaire concernant leur activité principale est équivalent à zéro pendant la période du deuxième confinement, le règlement intérieur annexé à la présente viendra compléter les modalités de ce dispositif, dit que la dépense sera imputée au budget de la ville de l’exercice en cours, autorise Monsieur le Maire ou son délégué, à mettre en œuvre ce dispositif, précise que la liquidation de cette aide exceptionnelle octroyée dans le cadre de ce deuxième confinement sera faite sur décision du maire qui sera transmise au Trésor Public.


2020/093les subventions exceptionnelles au profit d’associations en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19

La crise sanitaire que traverse notre pays et plus largement le monde a des conséquences profondes et innombrables dont certaines se font jour peu à peu.

La ville de Port Saint Louis du Rhône et ses habitants sont également fortement impactés et les difficultés constatées nécessitent un accompagnement fort par la collectivité.

Ainsi, pendant le premier confinement, la ville a engagé de nombreuses actions pour informer et protéger au mieux les habitants dans plusieurs domaines :

- Actions pour assurer la continuité du service public (garderie solidaire, désinfection et nettoyage des voiries, mise en place d’une communication renforcée…)

- Interventions en faveur de la santé de ses habitants (confection de masques, ouverture d’un centre de dépistage),

- Soutien de la vie associative avec le maintien des subventions annuelles et des efforts pour accompagner celles les plus en difficulté,

- Actions de solidarité envers les plus fragiles (portage des repas à 1€, appels quotidiens, prise en compte des problématiques individuelles, livraison de paniers de fruits et légumes)

 La mise en place, à compter du 30 octobre 2020, d’un nouveau confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, a entrainé de nouveaux besoins notamment pour l’accompagnement de certains acteurs associatifs.

Tout d’abord, les associations caritatives de la ville doivent faire face à de nouvelles demandes de prise en charge par des habitants qui connaissent une diminution de leurs revenus.

Une aide financière de 1000 € sera ainsi allouée aux quatre associations intervenant sur notre territoire. Pour celles qui ne disposent pas de leur siège sur la commune, comme les Restos du cœur et la Croix Rouge, cette aide sera octroyée en denrées à retirer dans les commerces de la ville. Pour le Secours Catholique et le Secours Populaire, une subvention exceptionnelle sera versée par la ville.

L’association « Les Magnolias », qui intervient auprès des résidents de l’EHPAD de Port Saint Louis du Rhône pour y développer de nombreuses actions, a du faire face à des dépenses supplémentaires en raison de la crise sanitaire. Elle bénéficiera ainsi d’une aide financière exceptionnelle de 500 € pour lui permettre de répondre à ces besoins. La ville lui remettra également une dotation en masques, équipements indispensables pour protéger les personnes âgées de la Maison de retraite.

Ensuite, les associations de secours, qui interviennent au quotidien pour porter assistance aux personnes en danger, rencontrent en cette fin d‘année des difficultés pour vendre leur calendrier en lien avec le confinement. Or, cette démarche constitue une source indispensable de recettes pour leur permettre d’assurer leur action au profit des Port Saint Louisiens. Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à la SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) et l’Amicale des sapeurs pompiers afin d’apporter l’aide de la collectivité à leur action essentielle et sensibiliser la population à la nécessité de leur venir en soutien.

Enfin, les écoles et le personnel enseignant doivent depuis le 2 novembre 2020 mettre en place un protocole sanitaire renforcé. Les enseignements sont parfois rendus difficiles pour permettre les apprentissages des enfants. C’est pourquoi la ville souhaite apporter une aide au travers des caisses des écoles afin que chaque enseignant en élémentaire et en maternelle puisse disposer d’une somme pour acheter le matériel dont il aurait besoin.

Une aide de 80 € sera ainsi allouée à chaque classe des écoles élémentaires et maternelles de la commune et versée aux 7 caisses des écoles de la commune pour un montant total de 3 520 €.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention de la ville aux associations et caisses des écoles mentionnées dans le tableau ci-joint, l’inscription de ces sommes au budget de la commune, article 6745 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020

Nom de l’association Montant déjà voté Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement6574 Projet6745
Secours Catholique 4 126 € 1 000 €
le Secours Populaire 7 626 € 1 000 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 1 900 € 500 €
Association Les Magnolias 2 164 € 500 €
Société Nationale de Sauvetage en Mer 600 € 500 €
OCCE13 COOP SCOLAIREEcole primaire Paul Eluard 0 € 720 €
OCCE13 COOP SCOLAIREEcole primaire Jules Verne 0 € 880 €
OCCE13 COOP SCOLAIREEcole primaire Romain Rolland 0 € 640 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE Ecole maternelle Louise Michel 0 € 240 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE Ecole maternelle Danièle Casanova 0 € 240 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE Ecole maternelle Anne Frank 0 € 400€
OCCE13 COOP SCOLAIRE Ecole maternelle France Bloch 0 € 400 €
TOTAL 16 416 € 0 € 7 020 €

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/090 : Projet de liaison Fos Salon

Le projet de liaison FOS-SALON, sous maîtrise d’ouvrage de l’État consiste principalement à réaménager les 25 kilomètres de la RN 569 passant par Istres et reliant la ZIP de FOS SUR MER à l’A 54 au niveau de SALON DE PROVENCE.

Ce projet poursuit quatre objectifs répondant aux enjeux du territoire en matière de mobilité, de développement économique, de respect de l’environnement et du cadre de vie des populations.

Ils sont traduits comme suit :

  • Desservir la ZIP et le Port de Fos sur Mer avec un niveau de service performant,
  • Desservir de manière optimisée le territoire dans une logique multimodale,
  • Augmenter le niveau de sécurité du réseau routier pour les usagers,
  • Réduire les nuisances aux populations et les impacts sur le cadre de vie.

Le projet présenté sous ces objectifs répond aux grands enjeux du territoire en favorisant un développement économique soutenable tout en préservant la qualité et le cadre de vie des habitants.

Il est également en étroite articulation avec le projet de doublement de la RD 268 permettant le désengorgement de Port Saint Louis du Rhône, le contournement de Martigues-Port de Bouc ou la création du barreau de Sulauze au sud de Miramas.

Considérant que l’inadaptation de l’infrastructure actuelle entre FOS SUR MER et SALON DE PROVENCE n’a cessé de s’aggraver.

Considérant que le projet de liaison répond aux grands enjeux communautaires, et que sa poursuite ne remet pas en cause le doublement de la RD 268,

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de donner un avis favorable à la réalisation du projet de liaison FOS-SALON, d’apporter la contribution au débat public de la Ville de Port Saint Louis du Rhône sous la forme d’un cahier d’Acteur annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à transmettre ce cahier d’Acteur à Monsieur le Président de la Commission Particulière du débat public en vu de sa prise en compte comme contribution au débat public en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h58.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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