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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020

www.portsaintlouis.fr / 26.11.2020 - 12:03

L’an deux mille vingt, le vingt deux septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 22 Septembre 2020

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 27 présents, et 2 procurations.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Najet PILLER, Philippe CAIZERGUES, Françoise BRACCINI, Ali ABDESSELAM, Maryline OXISOGLOU, Murielle PERES, Aline CIANFARANI, Agnès GARCIA, Daniel PERNICE, Laurent BONFILS, Nieves CASTEJON, Philippe FANTESINI, Jérôme BERNARD, Marie Hélène ROSSO , Valérie TUO, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Joan BERGENEAU, Nadège ARGOUB, Mickaël GUICHARD, Régis SCHROETTER, Ivan LILLAMAND, Aurore RAOUX, Myriam GHEDJATI, Aurélie GRACH.

Procurations

  • Jean Paul GAY, procuration à Marc MINORETTI
  • Samia ZRIBI, procuration à Nadège ARGOUB

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Une minute de silence a été observé en mémoire de Monsieur Philippe LIOZON, ancien conseiller municipal de 2008 à 2014, chargé des traditions locales.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2020/101 01/07 Avenant n°1 au contrat de bail entre la ville et le centre de secours pour le logement situé 25 avenue Marx Dormoy pour loger les sapeurs pompiers saisonniers durant la saison estivale
2020/102 03/07 Convention de mise à disposition de locaux avec le collège du 17 au 21/08 pour l’organisation d’une semaine intitulée « préparons la rentrée »
2020/103 06/07 Avenant n°3 au lot n°2 au marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec le groupement J MOREL. Le montant du marché est augmenté de 17 091,03 € HT soit un montant total de 888 522,76€ HT.
2020/104 06/07 Avenant n°2 au lot n°3 au marché n°2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SAM ALU. Le montant du marché est augmenté de 1611 € HT soit un montant total de 167 755,46€ HT.
2020/105 06/07 Avenant n°2 au lot n°5 au marché n°2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise CMA. Le montant du marché est augmenté de 12 960 € HT soit un montant total de 35 602€ HT
2020/106 06/07 Avenant n°2 au lot n°6 au marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant du marché est augmenté de 1433,40 € HT soit un montant total de 39 789,80 € HT
2020/107 06/07 Avenant n°2 au lot n°7 au marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant du marché est augmenté de 4504 € HT soit un montant total de 19 616,30 € HT
2020/108 06/07 Avenant n°2 au lot n°8 au marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SLTP. Le montant du marché est augmenté de 4160 € HT soit un montant total de 130 496 € HT
2020/109 06/07 Avenant n°2 au lot n°9 au marché n°2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SNEF. Le montant du marché est augmenté de 2768 € HT soit un montant total de 205 517,86 € HT
2020/110 06/07 Avenant n°2 au lot n°11 au marché n°2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SNEF. Le montant du marché est augmenté de 1174 € HT soit un montant total de 121 018,05 € HT
2020/111 06/07 Avenant n°2 au marché n°2017-17 concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de la construction de locaux sportifs avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS. Le montant du marché est augmenté de 1467 € HT soit un montant total de 9 965 € HT
2020/112 06/07 Avenant n°1 au marché n°2018-20 l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES. Le montant du marché est augmenté de 7575 € HT pour la redevance P2 et de 934€ HT pour la redevance P3 soit un montant total de 1 479 119,01€ HT.
2020/113 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec l’association « Bien être à Port Saint Louis » selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/114 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec le Comité des Œuvres Sociales selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/115 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec l’association « l’Ecoute de Soi » selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 1er septembre au 6 juillet 2021
2020/116 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec l’association « Temps Danse » selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/117 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « Salle Béranger » avec l’association « GM2.30 IDH » pour une période du 1er septembre au 6 juillet 2021
2020/118 ANNULE
2020/119 MCV Convention de mise à disposition des équipement sportifs pour l’association « Eurofos »
2020/120 15/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « Salle Violette » avec l’association « L’Instant Grec » selon les créneaux spécifiés
2020/121 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « GM2.30 » du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/122 15/07 Convention de mise à disposition du Gymnase Pierre de Coubertin du 17 août 2020 au 6 juillet 2021 au profit de l’association « Hand Ball club St Louisien »
2020/123 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Dojo du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 au profit de l’association de judo « Dojo Philippe Pradayrol »
2020/124 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Dojo du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 au profit de l’association de « France Shotokan Karaté »
2020/125 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Stade Georges Taberner du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 au profit du comité d’établissement « KEM ONE FOS / VAUVERT »
2020/126 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Les Amis du quai » du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/127 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Maison Pour tous l’Envolée » du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/128 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Stade Georges Taberner au profit du Bataillon de marins pompiers de Marseille du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/129 15/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Pour le Plaisir du Football » du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/130 15/07 Convention de mise à disposition des courts de tennis couverts au profit de l’association « Tennis Club Port Saint Louis du Rhône » du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
2020/131 24/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel et du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Cercle Municipal de Basket Ball » du 17 août 2020 au 6 juillet 2021
2020/132 24/07 Convention de mise à disposition des installations du Stade Georges Taberner au profit de l’association « Etoile sportive » du 1er août 2020 au 6 juillet 2021
2020/133 15/07 Convention de mise à disposition d’une salle de sport du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 au profit de l’association « Sport Saint Louis boxe »
2020/134 15/07 Convention de mise à disposition des installations de la « salle violette » et du dojo pour la période du 1er septembre au 6 juillet 2021 au profit de l’association « Temps Danse » selon les créneaux spécifiés
2020/135 15/07 Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec le lycée privé Henri Leroy aux jours et horaire définis durant la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/136 15/07 Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec le collège Maximilien Robespierre aux jours et horaires spécifiés pour la période du 01/09/2020 au 06/07/2021 pour développer avec ses élèves des activités d’Education Physiques et sportives
2020/137 29/07 Convention de mise à disposition du Gymnase du collège Maximilien Robespierre avec l’association Box’N Forme pour la période du 1er septembre au 6 juillet 2021
2020/138 15/07 Convention de mise à disposition du Gymnase du collège Maximilien Robespierre avec l’association Hand Ball Club St Louisien pour la période du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021
2020/139 ANNULE
2020/140 08/07 Avenant n°2 au marché n°2016-23 concernant la maîtrise d’œuvre pour le projet de construction de locaux sportifs avec le groupement André BERTHIER/ Joseph FRASSANITO/BETEK INGENIERIE. Le montant du marché est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 108 480€ HT et du montant de l’avenant n°2 de 30 006 € HT soit un montant total de 834 086€ HT
2020/141 08/07 Avenant n°3 au marché n°2016-03 portant changement de dénomination social du mandataire du groupement de maitrise d’œuvre pour le projet de construction d’une piscine éducative. Le montant du marché reste inchangé soit 540 540€ HT
2020/142 08/07 Convention relative à la lutte contre la chenille processionnaire du pin avec la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Bouches du Rhône. Le contrat 2020 s’élève à 2246€ HT
2020/143 06/07 Convention de prestation de service de fourniture et de livraison des repas avec la société Publique Locale Nautisme Mer et Développement Port St Louis Provence. Le prix de facturation d’un repas s’élève à 2.30€ TTC.
2020/144 09/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec l’association « France Shotokan Karaté » selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 6 juillet 2020 au 29 août 2020.
2020/145 09/07 Convention de mise à disposition de locaux dits « modulaire de danse » situés site Paul Eluard avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » selon les jours et horaires spécifiés pour une période du 6 juillet 2020 au 29 août 2020.
2020/146 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Amitié » au profit de Madame Christelle CAZICONSTANTINOS pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 15/07 au 29/08/2020 inclus
2020/147 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Rencontre » au profit de Madame Nieves CASTEJON pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 03/08 au 29/08/2020 inclus
2020/148 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Emotion » au profit de Monsieur THUY VANN -NA pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 15/07 au 29/08/2020 inclus
2020/149 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Plaisir » au profit de Monsieur stéphane ARTIGOUHA pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 15/07 au 29/08/2020 inclus
2020/150 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Rencontre » au profit de Monsieur Manias DENIS pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 15/07 au 02/08/2020 inclus
2020/151 15/07 Convention portant mise à disposition d’un container de restauration nommé « Ambiance » au profit de Monsieur JEGHI Reda pendant la manifestation « les soirées du port côté docks » moyennant une redevance journalière d’occupation du domaine public de 50€ du 15/07 au 29/08/2020 inclus
2020/152 16/07 Marché 2020-01 concernant les travaux de démolition diverses et de désamiantage sur la commune avec la Société 4D. le marché dont le montant maximum s’élève à la somme de 500 000€ HT par an.
2020/153 22/07 Convention avec l’association « Cercle Municipal de Basket Ball » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/154 22/07 Convention avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/155 22/07 Convention avec l’association « l’Ecurie Saint Louisienne » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/156 22/07 Convention avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/157 22/07 Convention avec l’association « Hand Ball Club Saint Louisien » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/158 ANNULE
2020/159 22/07 Convention avec l’association « France Shotokan Karaté » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/160 22/07 Convention avec l’association « Rugby Club Istres Ouest Provence » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/161 22/07 Convention avec l’association « Tennis Club Port Saint Louis du Rhône » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/162 24/07 Convention de partenariat avec l’association « l’Etoile Sportive » pour l’encadrement d’activités sportives de l’Ecole Municipale des Sports du 5 octobre 2020 au 9 juin 2021, à l’exclusion des vacances scolaires
2020/163 21/07 Avenant à la décision n°2019/264, modification de la liste des dépenses autorisées dans la régie avance auprès du service informatique
2020/164 28/07 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour l’encadrement d’activités dans le cadre du dispositif périscolaire du 7 septembre 2020 au 2 avril 2021
2020/165 31/07 Marché 2020-05 concernant la fourniture, la livraison et la pose de casiers vestiaires pour la piscine avec la société NAVIC. Le marché dont le montant maximum s’élève à la somme de 75 224€ HT.
2020/166 31/07 Avenant n°1 du lot n°1 au marché n°2019-01 concernant les travaux d’aménagement de la MSAP avec la société SOL PROVENCAL. Le marché dont le montant initial était de 39 500€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 6975€ HT. Le montant définitif est donc de 46 745 € HT.
2020/167 04/08 Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF pour le stationnement d’un bateau de joutes pour une durée de 51 jours à compter du 16/07 jusqu’au 4 septembre pour un montant de 114.31€
2020/168 11/08 Convention de partenariat avec Provence Tourisme dans le cadre de la tournée Marseille Provence Gastronomie le 9 octobre
2020/169 11/08 Convention avec la Métropole Aix Marseille Provence pour la mise à disposition temporaire de locaux du conservatoire intercommunal 7 quai commandant Favier du 1/08/2020 au 31/07/2021
2020/170 12/08 Convention de mise à disposition des installations du Stade le 14 août au profit de l’association « Istres Football Club »
2020/171 17/08 Convention de mise à disposition des installations de la salle violette situés site Paul Eluard avec l’association Temps Danse du 24 au 28/08/2020.
2020/172 17/08 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec l’ASF Croix Blanche pour le spectacle du 22/08/2020 pour un montant de 271,80€ TTC
2020/173 18/08 Contrat de nettoyage et désinfection des gaines de ventilation VMC, les aérothermes, les hottes de la cuisine centrale, la désinsectisation et la dératisation des divers bâtiments et sites de la commune avec la société BATISANTE SUD. Le montant forfaitaire annuel est de 22128€

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/048 Rapport de gestion sur les prérogatives de puissance publique 2019 de la Société Publique Locale « Nautisme Mer Développement Port Saint Louis Provence »
2020/049 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
2020/050 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou accroissement temporaire d’activité
2020/051 Détermination des modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux
2020/052 Autorisation d’absence et crédits d’heures permettant aux élus municipaux de concilier leur mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
2020/053 Garantie d’emprunt réhabilitation de 556 logements résidence Baudin/Croizat/Jolivet
2020/054 Modification du tableau des effectifs
2020/055 Décision Modificative n°1- Budget Principal
2020/056 Admission en non valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes
2020/057 Demande de subvention au Conseil Régional concernant la mise en équipement de la nouvelle piscine éducative
2020/058 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
2020/059 Composition de la commission extra municipale « devenir de nos quartiers Olga et Carteau »
2020/060 Composition de la commission extra municipale « Santé »
2020/061 Désignation de délégué au Syndicat Mixte Provence Fluviale

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/062Actualisation du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « les Moussaillons »
2020/063 Modification n°2 des tarifs services communaux 2020
2020/064 Subventions communales 2020 au profit d’association
2020/065 Versement d’une subvention en faveur d’une association dans le cadre du Contrat de Ville

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/066 Vente de la parcelle cadastrée section D n° 701 à Monsieur William POLIAS, Eurl Thalassina
2020/067 Abrogation de la délibération n°2015/073 du 8 octobre 2015 et approbation de la cession à titre gratuit à la Métropole de la parcelle cadastrée section c n°3832 supportant la déchetterie et approbation de la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles c n°3831 et 579 pour l’accès a la déchetterie

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/048Rapport de gestion sur les prérogatives de puissance publique 2019 de la Société Publique Locale « Nautisme Mer Développement Port Saint Louis Provence »

Par courrier en date du 21 février 2020, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a attiré l’attention de la Société Publique Locale quant à la transmission des délibérations du conseil d’administration au Représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.

En outre, lorsque la Société Publique Locale exerce, pour le compte d’une collectivité territoriale, des prérogatives de puissance publique, elle doit établir chaque année, un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité et est adressé au représentant de l’Etat dans le Département.

Ce document établit une synthèse des différentes décisions prises ainsi que des procédures en cours.

Considérant ces éléments et au regard de la demande de Monsieur le Préfet, il convient donc d’approuver le rapport spécial de gestion sur les prérogatives de puissance publique 2019 de la Société Publique Locale

Considérant que le rapport a été validé en Assemblée Générale de la Société Publique Locale en date du 8 juillet dernier,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » le rapport spécial de gestion sur les prérogatives de puissance publique 2019 de la Société Publique Locale « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis Provence », joint à la présente délibération

2020/049  Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

  • temps partiel ;
  • congé annuel ;
  • congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
  • congé de longue durée ;
  • congé de maternité ou pour adoption ;
  • congé parental ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de solidarité familiale ;
  • accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
  • ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Les candidats retenus percevront donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils pourront bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération en vigueur.

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

2020/050Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou accroissement temporaire d’activité

En application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels :

  • pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité. Ce type de recrutement est opéré par contrat à durée déterminée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

De même, en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels :

  • pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ; Ce type de recrutement est opéré par contrat à durée déterminée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs

Comme le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération en vigueur.

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

DECISION  : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-2°de la loi du 26 janvier 1984 pour un accroissement saisonnier d’activité ou au titre de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 pour un accroissement temporaire d’activité, détermine des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et prévoit une enveloppe de crédits au budget.

2020/051  Détermination des modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux

Le statut de l’élu vise à faciliter l’exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée de démocratie de proximité par l’instauration du principe d’un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la protection sociale et par l’institution de garanties en fin de mandat. Elle a été réaffirmée au travers notamment des lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique.

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) règlementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux. Ces formations doivent leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

  • la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local,
  • elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur,
  • ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT  , le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, en application du 3ème alinéa de l’article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au Compte Administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer :

  • les orientations retenues en matière de formation des élus qui constitue un droit individuel,
  • les crédits ouverts à ce titre qui constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
  • et d’en fixer les modalités.

A noter que les dispositions exposées dans le présent point risquent d’être profondément modifiées en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » susvisée. En effet, l’article 105 notamment renvoie à des ordonnances dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.

Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, ces textes auront notamment pour objet de :

  • permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée, grâce à un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 ;
  • faciliter l’accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;
  • définir un référentiel unique de formation en s’adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
  • assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique.
  • LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX
  • Principes
    - Le droit à la formation étant un droit individuel, propre à chaque élu, il s’exerce librement selon le choix de l’élu (thème et lieu).

- La formation des élus locaux a pour objectif de développer des compétences liées à l’exercice de leurs fonctions, sans en être les titulaires express (exemple : un élu peut se former à une matière particulière sans être l’adjoint en charge de la délégation correspondante).

- Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ils doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

- Les formations destinées aux élus locaux sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ; il en existe plus de 200. La liste des organismes agréés est consultable à l’adresse internet suivante :

https://www.collectivites-locales.g...

  • Proposition Il est proposé au Conseil Municipal de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :
        • les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité, déontologie,…) ;
  • les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable, politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité,…) ;
  • les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, …). Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire.

Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place. Ce recensement permettrait également de définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux dépenses de formation. A ce titre, un règlement intérieur est joint à la présente délibération.

Par ailleurs, en 1982, les lois Defferre sur la décentralisation offraient la possibilité aux départements de créer avec les communes et les structures intercommunales, des établissements publics dénommés « agences techniques départementales ». L’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône (ATD13) créée en 2003 exerce une mission complémentaire, en l’occurrence, la formation et l’information aux élus. De fait, la collectivité peut faire appel à cette structure sur des formations qui pourraient intéresser les élus.

Instaurée par la loi n° 2015-366 susvisée, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette disposition entrera donc en vigueur pour la première fois en 2020, mais aucune modalité n’a été précisée à ce jour.

  • Autres dispositions
  • Le droit individuel à la formation (DIF) La loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Pour toutes les modalités liées à la mise en œuvre du DIF des élus locaux, il convient de se référer notamment aux dispositions prévues par les décrets n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d’application du DIF des titulaires de mandats locaux et n° 2020-942 du 29/07/2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.

  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus locaux. Introduit également par la loi n° 2015-366 susvisée, les élus peuvent engager une démarche de VAE pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

L’ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales est pris en compte. La VAE liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail et le code de l’éducation.

  • LES CREDITS OUVERTS EN FAVEUR DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
  • Principes
    • Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Les crédits ouverts à ce titre s’inscrivent dans le cadre du budget annuel.
    • Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
    • Le montant réel des dépenses de formation destinée aux élus locaux est plafonné à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.
    • Les frais de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour (cf. délibération n°2008/029 du 13 mai 2008), les frais d’enseignement (coûts pédagogiques) ainsi que, le cas échéant, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
  • Proposition
    • Le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
    • Au titre de l’exercice 2020, 1 000 € sont déjà inscrits au budget primitif de la Ville de Port Saint Louis du Rhône au titre des dépenses de formation (article 6535 fonction 0210).
    • Au regard de la délibération déterminant le régime des indemnités de fonction pour la durée du mandat et dans le respect des textes en vigueur sus-évoqués, il est proposé d’augmenter cette enveloppe au titre de l’année 2020 et de la porter à 20 000 €
    • Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal, seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au compte 6535 fonction 0210 et au compte 6532 pour les dépenses relatives aux frais de mission LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 92-108 du 03 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 modifiée visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique ;

VU le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

VU le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 modifié relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et suivants et R 2123-12 et suivants ;

VU sa délibération n° 2020/010 du 20 juin 2020 portant détermination du régime des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de délibérer expressément sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDERANT que ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux ;

CONSIDERANT que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent ;

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

1° RELEVE D’UNE MANIERE GENERALE

  • que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions afin de leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective ;
  • qu’un tableau retraçant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé chaque année au compte administratif et donne lieu à un débat au sein de l’assemblée ;

2° APPROUVE

les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées dans le rapport de présentation ainsi que le règlement intérieur en annexe

3° FIXE

  • le montant des dépenses de formation des élus locaux à un plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Les dépenses de formation comprennent :
  • les frais de déplacement et de séjour (cf. délibération n°2008/029 du 13 mai 2008)
  • les frais d’enseignement (coûts pédagogiques),
  • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation, justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.

4° DECIDE D’IMPUTER

    • la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune sur la ligne suivante : chapitre 65 - article 6535 – fonction 0210 et article 6532 pour les dépenses relatives aux frais de mission

5° DECIDE D’INSCRIRE

Une enveloppe budgétaire de 20 000 € pour l’année 2020, au titre des frais de formation des élus locaux.

6° CHARGE

le Maire de mettre en place l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Annexe de la Délibération n° 2020/… du 22/09/2020

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Port Saint Louis du Rhône dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

  • Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d’une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux.

  • Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre. Chaque année, avant le 1er mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante courrier@portsaintlouis.fr

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus est fixée à 20 % du montant total des indemnités de fonction.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

  • les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État)
  • Les pertes éventuelles de salaire, de traitement ou de revenus justifiés par l’élu et plafonné à 18 jours et à une fois et demi la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

  • élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er
  • élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
  • élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
  • élu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent
  • nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs. Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Lorsque l’association départementale des maires ou l’Agence Technique Départementale 13 sont susceptibles de délivrer le même module qu’un autre organisme agréé, elles sont privilégiées en raison de leur proximité, de leur antériorité, de leurs compétences et de la forte reconnaissance dont elles jouissent auprès des élus locaux.

Article 7 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

  • Modifications du règlement intérieur Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
2020/052Autorisation d’absence et crédits d’heures permettant aux élus municipaux de concilier leur mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

Des garanties sont accordées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (articles L2123-1 et suivants et R2123-1 et suivants) aux membres du conseil municipal dans l’exercice de leur mandat.

Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu, qu’il soit salarié sous contrat de droit privé ou agent public, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à l’exercice de son mandat, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

  • Les autorisations d’absence, définies par les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-2 du CGCT, sont prévues pour permettre aux membres du conseil municipal de se rendre et participer :
  • aux séances plénières du conseil municipal,
  • aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil municipal,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune (syndicats, Métropole, Société d’Economie Mixte, Société Publique Locale …). Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient.

L’employeur public ou privé est tenu de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à ces réunions et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence. Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Les élus, salariés de droit privé ou agents publics, doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

  • Indépendant des autorisations d’absences, le crédit d’heures, défini par les articles L2123-2 et R2123-3 et suivants du CGCT, permet quant à lui, aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances où ils siègent. L’employeur public ou privé est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande, mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré. Il est toutefois, comme les autorisations d’absence, assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

Pour les élus municipaux de la Ville de Port Saint Louis du Rhône, ce crédit d’heures est égal :

Taille de la communeMaireAdjoint Conseiller Municipal
De 3 500 à 9 999 habitants 122h30 70h 10h30

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures correspondant prévu pour les adjoints.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire absent ou empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures auquel celui-ci a droit.

Les élus, salariés de droit privé ou agents publics, doivent informer leur employeur par écrit, trois jours au moins avant leur absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures leur restant à prendre au titre du trimestre en cours.

Conformément aux dispositions des articles L2123-5, R2123-9 et R2123-10 du CGCT, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence et crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

En outre, les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la possibilité, pour les élus exerçant une activité professionnelle, de bénéficier des autorisations d’absence et des crédits d’heures afin de leur permettre de consacrer le temps nécessaire à la bonne administration de la collectivité, vote le bénéfice d’une compensation financière de la part de la commune pour les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2020/053 Garantie d’emprunt réhabilitation de 556 logements résidence Baudin/Croizat/Jolivet

La Logirem a engagé sur ses 3 résidences de Port Saint Louis du Rhône, un programme de réhabilitation conséquent, pour lequel elle sollicite auprès de la collectivité une garantie de prêt à hauteur de 50%, les 50% restant faisant l’objet d’une sollicitation auprès de la Métropole.

La ville, en contrepartie de réservations de logements, contribuerait à l’équilibre financier de cette opération.

Considérant l’intérêt public local que revêt l’opération, il est proposé d’y répondre favorablement dans les conditions précisées ci-dessous.

Les caractéristiques liées à cette opération sont les suivantes :

Montant total du prix de revient :21 538 200€
Montant emprunté : 19 524 400€
Taux d’emprunt : 1,1%
Organisme préteur : Caisse des Dépôts
Montant garanti : 9 762 200€
Périodicité : Annuelle
Durée : 25 ans

Pour information, les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 19 524 400€ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts selon les caractéristiques précitées. La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de l’organisme préteur, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

2020/054 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour assurer le fonctionnement de la piscine municipale, il est nécessaire de procéder au recrutement des maîtres nageurs sauveteurs. C’est pourquoi, il convient de créer les postes d’éducateur territorial des activités physique et sportives nécessaires.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de créer :

  • 4 postes d’éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives pour assurer :

. la surveillance, la sécurité et la prévention des activités aquatiques,

. l’encadrement et l’animation des activités aquatiques,

. l’encadrement ponctuellement des ’activités fitness,

. l’accueil du public.

  • Précise que ces emplois pourront être pourvus le cas échéant par un agent contractuel à temps complet de catégorie B dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux.
  • Approuve le tableau des effectifs en annexe.
  • Prévoit une enveloppe de crédits au budget.
TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS
Postes Théoriques Postes pourvus DESIGNATION DES EMPLOIS
TITULAIRE
1 0 attaché détaché sur le poste fonctionnel de DGS
1 1 attaché principal
2 2 Attaché Territorial
3 3 rédacteur principal 1ère classe
2 1 rédacteur principal 2ème classe
5 2 Rédacteur territorial
11 9 Adjoint Administratif territorial Principal 1ère Classe
16 16 Adjoint Administratif territorial Principal 2ème Classe
12 10 Adjoint administratif territorial
2 1 adjoint administratif territorial à temps non complet 50%
1 0 adjoint administratif territorial à temps non complet 80%
1 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps non complet 80%
2 2 Ingénieur principal
1 1 ingénieur
3 3 Technicien Principal 1ère classe
2 0 Technicien Principal 2ème classe
1 1 technicien territorial
9 8 Agent de Maîtrise Principal
9 7 Agent de Maîtrise
15 15 Adjoint Technique territorial principal 1ère classe
21 20 Adjoint Technique territorial Principal 2ème classe
60 55 Adjoint technique territorial
10 10 agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles
2 1 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles
2 2 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 50%
2 0 agents spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 25%
1 1 éducateur de jeunes enfants principal
1 1 Educatrice de jeunes enfants
3 3 Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
1 1 Educateur territorial des APS principal 2ème classe
2 1 Educateur Territorial des APS
1 1 animateur territorial
2 2 adjoint territorial d’animation principal 1ère classe
8 8 adjoint territorial d’animation principal 2ème classe
14 5 Adjoint territorial d’animation
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 90%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 70%
1 0 adjoint territorial d’animation temps non complet 60%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 50%
1 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
2 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
1 1 infirmière TNC 50%
1 1 assistante socio éducative
2 2 brigadier chef principal
CONTRACTUEL
1 1 Collaborateur de Cabinet
1 1 Animateur territorial
2 1 Rédacteur
1 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
2 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 60%
1 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 50%
1 1 chargé de mission de gestion de sites
2 2 chargé de mission communication
1 1 chargé de publication
1 1 technicien (responsable restauration)
1 1 chargé de mission relations institutionnelles (collectivité-établissement publics-associations)
4   Educateur territorial des activité physique et sportive
2020/055Décision Modificative n01 – Budget Principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à caractère général 91 300
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes 19 000
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles 3 500
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine, et ventes diverses 9 000
Chapitre 74 – Dotations et participations 18 000
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 86 800
Sous total écritures réelles de fonctionnement 113 800 113 800
TOTAL 113 800 113 800

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap la décision modificative n° 1 du budget principal ci annexée.

2020/056 Admission en non valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale, présente des recettes antérieures à 2019, irrécouvrables du fait de :

  • recherches infructueuses : 6 614,42€
  • créances éteintes : 387,80€

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEESINFRUCTUEUSESETEINTES
2013 874,33
2014 1 418,35
2015 258,30
2016 2 193,14 80,00
2017 158,80
2018 223,10 144,00
2019 1 488,40 163,80
TOTAUX 6 614,42 387,80

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les admissions en non valeur pour un montant de 6 614,42€ et 387,80€, précise que ces dépenses sont inscrites au budget 2020,

2020/057 Demande de subvention au Conseil Régional concernant la mise en équipement de la nouvelle piscine éducative

La ville va se doter d’un nouvel équipement sportif avec la création d’une piscine éducative dont la construction a démarré en 2019 et qui sera livrée en Décembre 2020. Elle vise ainsi l’apprentissage de la natation et doit donc être équipée pour entrer en fonctionnement.

Les objectifs du projet sont de :

  • favoriser le savoir nager : nombre important d’enfants et adolescents qui ne savent pas nager malgré la situation de la commune en bord de mer
  • développer la pratique du sport chez les habitants avec un équipement accessible à tous
  • Proposer de nouvelles activités aquatiques à la population
  • Renforcer le sport-santé : les problématiques de santé se développent avec le vieillissement de notre population mais aussi les conditions de vie (obésité…), la natation est un sport conseillé dans certaines pathologies La ville de Port St Louis doit donc réaliser l’aménagement de la piscine pour développer toutes les activités aquatiques inhérentes à ce nouvel équipement.

Cet aménagement consistera à mettre en place tout le matériel nécessaire notamment l’installation des casiers pour le public mais aussi l’acquisition de tout le matériel pédagogique nécessaire.

Aussi, afin de financer la mise en équipement de cette structure, la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander une aide au Conseil Régional PACA à hauteur de 40% pour le projet suivant :

OpérationMontant HTConseil Régional (40%)Part ville(60%)
Mise en équipement de la nouvelle piscine éducative 207 678.00 € 83 071.00 € 124 607.00 €
  • Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020/058 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Ce document a pour vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives en vigueur.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

DECISION  : Le Conseil Municipal adopte par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 contres pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Port-Saint-Louis du Rhône joint en annexe.

2020/059 Composition de la commission extra municipale « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau

Le devenir des quartiers Carteau et Olga est un sujet important pour notre ville et pour lequel il est essentiel d’échanger avec les administrés et les administrations concernées.

Conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en sa séance du 24 septembre 2014, a voté la création de commissions extra-municipales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune, dont la commission « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau ».

Le CGCT précise que ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et de personnalités qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen de la commission.

Cette commission extra-municipale est présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.

Suite à la délibération 2014/094 du 2/12/2014, la composition de la commission « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau est proposée comme suit :

  • Président de la commission : J.BERGENEAU, Conseiller municipal
  • 4 élus de la majorité :
  • Frédéric.ROUGON, 1er adjoint
  • Jérôme BERNARD, Conseiller municipal
  • Najat PILLER, Adjointe au Maire
  • Aline CIANFARANI, Conseillère municipale et 4 élus suppléants :
  • Jean-Paul GAY, Adjoint au Maire
  • Nieves CASTEJON, Conseillère municipale
  • Agnès GARCIA, Conseillère municipale
  • Marc MINORETTI, Conseiller municipal
  • Un élu de l’opposition : Régis SCHROETTER
  • et un élu de l’opposition suppléant : Aurélie GRACH
  • Un représentant de l’ « association des quartiers Plage Nord et Carteau Nord » ;
  • Un représentant de l’association « les cabanonniers port saint louisiens »
  • Un représentant du Grand Port Maritime de Marseille
  • Un représentant de l’Etat, Direction Départementale des Territoires et de la Mer
  • Des personnalités qualifiées sur invitation du Président de la commission selon l’ordre du jour

Les membres de la commission élaboreront, de façon conjointe, le règlement intérieur qui régira son fonctionnement.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la commission extra-municipale « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau » et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020/060 Composition de la commission extra municipale « Santé »

L’accès à la Santé est une problématique majeure pour notre ville sur laquelle il est essentiel d’échanger avec les administrés, les professionnels locaux et les administrations concernées.

Conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en sa séance du 24 septembre 2014, a voté la création de commissions extra-municipales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune, dont la commission « Santé ».

Le CGCT précise que ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et de personnalités qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen de la commission.

Cette commission extra-municipale est présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire et co-présidé par un représentant choisi dans le collège des établissements de santé du territoire.

Suite à a délibération 2015/091 du 7/12/2015 la composition de la commission « Santé » est proposée comme suit :

POUR AVIS DELIBERATIF :

Collège des Elus 

  • 1 Président de la commission : Marie Françoise BRACCINI
  • 4 élus de la majorité :
      • Aline CIANFARANI
  • Frédéric ROUGON
  • Agnès GARCIA
  • Samia ZRIBI et 4 élus suppléants :
  • Murielle PERES
  • Ali ABDESSELAM
  • Nadège ARGOUB
  • Maryline OXISOGLOU
  • Un élu de l’opposition : Aurore RAOUX
  • et un élu de l’opposition suppléant : Myriam GHEDJATI

Collège des Professionnels de Santé (secteur médical et paramédical)

  • Des représentants des Professionnels de Santé locaux

Collège des établissements de santé du territoire (secteur sanitaire et médico social)

  • Un représentant d’Oxance
  • Un représentant du Centre Hospitalier de Martigues
  • Un représentant de la Maison de Retraite de port Saint Louis du Rhône
  • Un représentant du SSIAD – HAD POUR AVIS CONSULTATIF :
  • Des représentants institutionnels sur invitation du Président de la commission ou faisant acte de candidature auprès du maire
  • Des personnalités qualifiées sur invitation du Président de la commission
  • Des techniciens de la commune ou du CCAS

Les membres de la commission finaliseront, de façon conjointe, le règlement intérieur qui régira son fonctionnement.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la commission extra-municipale « Santé » et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020/061  Désignation de délégué au Syndicat Mixte Provence Fluviale

Par délibération 2020/008 du 20 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte Provence fluviale.

Le Conseil Métropolitain du 31/07/2020, par délibération n°HN 019-8089/20/CM a désigné M Martial ALVAREZ comme délégué au sein de ce comité syndical. Par conséquent, afin d’éviter toute difficulté, il convient de modifier les représentants de la commune.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la désignation en qualité un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter Port St Louis au comité syndical :

- Titulaire : Jérôme BERNARD

- Suppléant : Nieves CASTEJON

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/062  Actualisation du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « les Moussaillons »

Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif (MAC) « les Moussaillons » doit être modifié suite de nouvelles prescriptions de la Caisse des Allocations Familiales.

Ce règlement précise les modalités de fonctionnement et d’organisation du Multi Accueil Collectif en définissant les actions à organiser, les responsabilités de chacun ainsi que les éléments contractuels entre les familles et la ville.

Les modifications apportées conformément à la législation en place concernent notamment les points suivants :

  • Des précisions sur les formalités administratives à accomplir par les familles :
  • la consultation des dossiers des allocataires de la CAF par le MAC à laquelle les familles peuvent s’opposer en contactant les équipes du MAC et non la CAF,
  • la fixation d’un délai pour rapporter le dossier administratif en cas d’attribution de place
  • L’amélioration du fonctionnement du MAC avec :
  • la détermination d’un horaire limite pour l’arrivée des enfants jusqu’à 9h30. Au-delà, l’enfant ne pourra pas être admis afin de faciliter le fonctionnement de la structure.
  • On doit désormais parler de période de familiarisation et non d’adaptation ; cette notion plus bienveillante pour l’enfant sous-tendant l’idée de s’accoutumer, de s’habituer.
  • Enfin, l’attribution d’une place se fera sous réserve que la famille maintienne sa demande sur les besoins d’accueil exprimés et traités lors de la commission notamment pour un temps complet. Dans le cas où la famille, au moment de l’entrée en structure de leur enfant, souhaite réduire le temps de présence, la collectivité se réserve le droit de modifier sa décision et de redistribuer la place à temps plein à une famille positionnée sur la liste d’attente et dont le réel besoin est un temps complet.
  • Des modifications sur la tarification :
    - les revenus pris en compte sont uniquement les revenus de l’année n-1 et non les derniers connus,

- le tarif appliqué pour l’accueil d’urgence des enfants sera calculé sur la base du tarif plancher de la CNAF.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » d’abroger le précédent règlement de fonctionnement du MAC « les Moussaillons » validé par délibération n°2019/062 du conseil municipal du 25 septembre 2019. Approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement du MAC « les Moussaillons » joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en application

2020/063  Modification n°2 des tarifs services communaux 2020

Par délibérations n°2019/097 et 2020/035, le conseil municipal a fixé les tarifs des services publics communaux pour l’année 2020.

Cependant, cette grille tarifaire doit à nouveau être mise à jour sur deux points :

  • Les tarifs de l’accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires La ville bénéficie d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la mise en place de son accueil de loisirs qui lui permet de bénéficier de subventions de cet organisme. Le bénéfice de ces prestations nécessite d’appliquer des tarifs adaptés en adhérant au dispositif LEA (Loisirs Equitables et Accessibles) de la CAF qui vise à permettre l’accessibilité des enfants issus de familles modestes aux accueils de loisirs tout en préservant la mixité sociale au sein de ces équipements. La ville applique ainsi les barèmes de la CAF depuis l’adhésion à ce dispositif.

Suite à la mise en place par la CAF d’un nouveau barème et à la réactualisation de la grille tarifaire, il convient de modifier les tarifs applicables sur l’accueil de loisirs (mercredis et vacances) afin d’appliquer strictement la grille tarifaire fourni par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.

La CAF a ainsi prévu de nouvelles tranches de revenus et a créé de nouveaux tarifs pour les quotients familiaux compris entre 900 et 1100

  • La création d’un tarif pour la musculation Suite à la mise en service de nouveaux locaux pour la salle de musculation municipale, les abonnés de cette salle devront posséder un badge pour accéder à l’équipement.

Il convient donc de définir un tarif de 10 € pour la remise de ce badge par la ville à l’usager.

Lors de la restitution du badge, à la fin de l’abonnement, cet usager percevra par mandat administratif la somme de 10 € en remboursement.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de la grille tarifaire des services publics communaux sur les points suivants

Point VIII Régie unique

  • Item activités de loisirs mercredis et vacances scolaires
Quotient Familial 2020
Tarif à la Journée Tarif à la demi Journée repas
Enfant à la journée Enfant à la demi journée sur le temps méridien dans le cadre d’un PAI
QF< 300 1,50 € 0,75 € 2,40 € 0,30 €
301 3,00 € 1,50 € 2,40 € 0,75 €
401 4,00 € 2,00 € 2,40 € 0,75 €
501 4,50 € 2,25 € 2,40 € 0,75 €
601 7,00 € 3,50 € 2,40 € 1,20 €
701 8,00 € 4,00 € 2,40 € 1,20 €
801 9,00 € 4,50 € 2,40 € 1,20 €
901 10,00 € 5,00 € 2,40 € 1,20 €
1001 11,00 € 5,50 € 2,40 € 1,20 €
QF>1101 12,00 € 6,00 € 2,40 € 1,20 €

Ces tarifs sont applicables :

- pour le centre de loisirs du mercredi à partir du mercredi 4 novembre 2020

- pour les vacances scolaires à partir des vacances d’automne 2020 qui démarrent le 19 octobre 2020

  • Item Musculation badge d’accès à la salle de musculation 10 €
  • autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte et document annexe notamment concernant la régie municipale
2020/064  Subventions communales 2020 au profit d’association

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget primitif 2020. Toutefois, lors de l’instruction des dossiers déposés, une demande a été omise concernant l’association « Les Anges de Travers » et n’a pu été traitée lors de ce vote.

  • L’association Les Anges de Travers souhaite développer sur la commune des actions culturelles pour tous notamment la proposition d’un nouveau spectacle de théâtre. L’accès à la culture, porteur des valeurs de citoyenneté et d’éducation est un axe important des politiques publiques soutenues par la ville car il contribue à renforcer la cohésion sociale.

C’est pourquoi, la Ville de Port Saint Louis du Rhône souhaite soutenir cette association dans la mise en œuvre de son projet théâtral.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de subventions de la ville à l’association mentionnée dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745.

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2020

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 20 juin 2020 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement6574 Projet6745
Les Anges de travers 0 € 500 €
TOTAL 0 € 0 € 500 €
2020/065 Versement d’une subvention en faveur d’une association dans le cadre du Contrat de Ville

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal avec une quarantaine de partenaires dont l’Etat, la Région, le Département et l’intercommunalité, et qui est mis en œuvre à l’échelle intercommunale jusqu’en 2022.

Au travers de ce dispositif, la Ville apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés.

Compte tenu de l’enveloppe restante disponible pour la ville, un projet de l’association Groupe ADDAP13 a pu être entériné par le comité de pilotage, en déterminant les engagements financiers des partenaires impliqués.

Ainsi, la ville porte sa participation en faveur de cette association à hauteur de 3 481 euros pour son projet intitulé « la ruche des métiers », qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville dans le cadre du Contrat de Ville.

Il convient d’accompagner ce projet selon les budgets présentés en annexe.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de la participation de la Ville à l’association mentionnée dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget 2020 de la commune

SUBVENTION DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Opérateur Opération SUBVENTION Contrat de Ville PART DE LA VILLE
GROUPE ADDAP13 La ruche des métiers 3 481 3 481
TOTAL GENERAL 3 481 3 481

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/066  Vente de la parcelle cadastrée section D n° 701 à Monsieur William POLIAS, Eurl Thalassina

Monsieur William POLIAS souhaite développer son activité de culture de l’huître. Pour ce faire, il sollicite la Ville propriétaire d’une parcelle de terre mitoyenne à son local professionnel.

Cette parcelle, cadastrée section D n° 701, se compose de 782 m².

Située en bord de darse, elle peut disposer, via l’obtention d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), d’un accès à l’eau permettant à Monsieur POLIAS l’accostage de navires à couple.

Considérant l’avis des Domaines,

Considérant que la Ville n’a pas intérêt à conserver la propriété de cette parcelle,

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la vente de la parcelle cadastrée section D n° 701, comprenant 782 m², au prix 14 076 €uros, autorise la vente à Monsieur William POLIAS, Gérant de l’EURL THALASSINA et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarial de vente ainsi que tout autre document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

2020/067  Abrogation de la délibération n°2015/073 du 8 octobre 2015 et approbation de la cession à titre gratuit à la métropole de la parcelle cadastrée section c n°3832 supportant la déchetterie et approbation de la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles c n°3831 et 579 pour l’accès a la déchetterie

Le 8 Octobre 2015, le Conseil Municipal approuvait le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des parcelles cadastrées section C n°579 et 580 partielles supportant la déchetterie au SAN Ouest Provence, compétent en matière de gestion des déchets.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit au SAN Ouest Provence.

La cession n’ayant pas été réalisée avec le SAN Ouest Provence, il est nécessaire de présenter au Conseil Municipal une nouvelle délibération afin d’identifier le nouveau bénéficiaire de cette acquisition.

La Métropole ayant accepté, par délibération URB n°044-6628/19BM en date du 26 septembre 2019, l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section C n°580 partielle (aujourd’hui numéroté : C 3832) pour une superficie de 3 189 m² et la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles C 579 et C 3831.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la cession gratuite de la parcelle cadastrée section C n°3832 contenant 3ha 1a 89ca supportant la déchetterie à la Métropole Aix-Marseille-Provence, accepte la constitution d’une servitude de passage pour l’accès à la déchetterie sur les parcelles communales cadastrées section C n° 3831 et 579 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h10.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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