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CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014

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www.portsaintlouis.fr / 30.06.2014 - 14:40

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 24 présents et 5 procurations. Cela donne 22 voix à la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Philippe CAIZERGUES, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Claudine SCOTTO, Georgette TAFFIGNON,
Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA

Procuration : Sandrine LUIGI pour Najat PILLER, Cécile DUPONT pour Joan BERGENEAU, Ali ABDESSELAM pour Frédéric ROUGON, Stéphane NAVARRO pour Marc MINORETTI, Pierre SPERTA pour Alain CAVASSILA.

Madame Cécile DUPONT est arrivée en cours de séance durant son absence, procuration était donnée à Monsieur Joan BERGENEAU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 6ème séance du Conseil Municipal de l’année 2014.

Monsieur le Maire passe au vote du PV du Conseil Municipal du 17/04 et du 25/04 N°1 et N°2. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par son prédécesseur en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2014/065 ANNULE
2014/066 24/04/14 Festival jeunes 2014 convention avec l’association « GM2.30 I.D.H » pour une démonstration de hip hop à titre gracieux
2014/067 24/04/14 Festival jeunes 2014 convention avec « l’association pour la gestion des centres sociaux/ l’ médias » pour un espace de jeux en réseau à titre gracieux
2014/068 24/04/14 Festival jeunes 2014 convention avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour une initiation de boxe à titre gracieux
2014/069 28/04/14 Convention avec l’Union Locale des Syndicats CGT » de mise à disposition de structure sportive : stage Georges Taberner le 1er mai de 8h à 22h
2014/070 29/04/14 Contrat de maintenance avec la Société ADIC pour maintenance logiciel Recensement pour un montant annuel de 45€ HT.
2014/071 05/05/14 Convention de moyens entre le SDIS   et la commune relative à la surveillance des baignades et activités nautiques du 14,15,21,22 et 28 juin au 31/08/2014 pour un montant financier de 36 362.20€
2014/072 06/05/14 Festival jeunes 2014-contrat d’engagement Compagnie « Kivrille » pour un montant de 800€
2014/073 06/05/14 Festival jeunes 2014-convention relative à la participation de la Croix Rouge dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours pour un montant total de 500€
2014/074 09/05/14 Avenant à la convention n°2011/130 pour mise à disposition d’un box supplémentaire, le N°6 au Port de pêche communal contre redevance d’un montant de 1199,46€ TTC à compter du 1er mai 2014
2014/075 12/05/14 Convention avec le Centre Permanence d’Initiatives pour l’Environnement Rhône Pays d’Arles pour une prestation concernant un projet en temps scolaire pour un montant de 1500€
2014/076 14/05/14 Autorisation d’occupation temporaire au bénéfice de M. ZOHORAN Attila pour exercer une activité alimentaire sur la plage Napoléon, pour la saison estivale d’un montant de 1787.70€
2014/077 ANNULE
2014/078 28/05/14 Autorisation d’occupation temporaire au bénéfice de Mme Monique CUPPENS née NUYTS pour exercer une activité alimentaire sur la plage Napoléon pour la saison estivale d un montant de 1190.40€
2014/079 03/06/14 Autorisation d’occupation temporaire au bénéfice de M.Yahiaoui BENCHORFI, pour exercer une activité alimentaire de type snack sur une partie de la plage Napoléon, tous les jours du 20/06 au 31/08/14, moyennant le paiement de 1077.70€.
2014/080 ANNULE
2014/081 12/06/14 Tarification de station de pompage
2014/082 05/06/14 Convention séjour avec « Esprit junior » du 7 au 18/07/14 à Chabottes dans les Hautes Alpes pour enfants d’un montant de 18200€ TTC
2014/083 28/05/14 Désignation de Maître VERGNON du cabinet « VEDESI » pour représenter la commune, qui s’est porté partie civile dans le contentieux l’opposant à la « SOCIETEPIPELINE SUD EUROPEEN » lors des audiences de 3 et 4 juin 2014.
2014/084 10/06/14 Convention séjour avec « Esprit junior » du 3 au 14/08 à Autrans dans l’isère pour 50 enfants d’un montant de 29640 € TTC

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

Ordre du Jour

VIE ASSOCIATIVE- JEUNESSE EDUCATION SPORT ENFANCE

2014/041 Rythme scolaire. Année scolaire 2014/2015

ADMINISTRATION GENERALE

2014/042 Election des représentants du conseil municipal de Port St Louis aux élections sénatoriales
2014/043 Commission communale des impôts directs
2014/044 Modification du tableau des effectifs

FINANCES

2014/045 Conventions entre le SAN OUEST PROVENCE et la commune de Port St Louis : prestation de services à titre onéreux
  • Convention pour la réalisation de prestations en matière d’assurance
  • Convention pour la réalisation de prestations liées à l’organisation d’élections politiques
  • Convention de gestion pour la réalisation de prestations liées à l’organisation de d’évènements
  • Convention de gestion pour la réalisation de prestations en matière de gestion administrative du patrimoine.
  • Convention de prestations de service en matière de d’exécution de petits travaux et travaux d’entretien pour l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier de Ouest Provence
  • Convention de prestations de service relative à l’entretien quotidien des locaux de Ouest Provence.
2014/046 Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2014

TRAVAUX – URBANISME - ACCESSIBILITE

2014/047 Avis sur enquête publique. Demande d’autorisation formulée par la société Stockfos en vue d’exploiter une installation de stockage et de transit de minerais, bois, ferrailles et déchets non dangereux sur le Terminal minéralier de Fos sur mer

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE EDUCATION SPORT ENFANCE

2014/041Rythmes scolaires. Année scolaire 2014/2015

suite à la parution du décret N° 2013-77 du 26 Janvier 2013 qui modifie les rythmes scolaires dans le premier degré, la précédente municipalité déjà très réservée quant à l’application de cette réforme, avait sollicité son report à la rentrée scolaire 2014 ; ce qui avait conduit avec les différents partenaires de l’Education Nationale, et les parents d’élèves à une concertation.

Cette dernière ayant mis en évidence des risques d’inégalités de réussite et d’apprentissage des élèves et une augmentation des charges de fonctionnement des collectivités, n’a abouti alors sur aucune proposition d’organisation de temps scolaire dans le délai imparti et a entrainé l’imposition de celle fixée par l’Inspection Académique, selon le tableau ci-dessous :

Matin Après-midi
Lundi 8H30 – 11H30 13H30 – 15H45
Mardi 8H30 – 11H30 13H30 – 15H45
Mercredi 8H30 – 11H30
Jeudi 8H30 – 11H30 13H30 – 15H45
Vendredi 8H30 – 11H30 13H30 – 15H45

La nouvelle équipe municipale, a toutefois sollicité, dès son installation, un délai supplémentaire afin de pouvoir essayer de mener une rapide concertation face à l’organisation des temps scolaires qui lui était imposée.

Cette sollicitation a trouvé, quelques jours plus tard dans le cadre de l’assouplissement de la loi prévue par le nouveau ministre (cf décret N°2014-57 du 7 Mai 2014), la possibilité de réfléchir à une nouvelle organisation des temps scolaires avec une échéance au 6 Juin 2014 et l’aval de la majorité des conseils d’école.

Cette opportunité a permis de consulter les directeurs d’écoles et les associations de parents d’élèves pour débattre sur une proposition d’organisation répondant aux assouplissements de la loi.

La très grande majorité de tous les partenaires rencontrés partage la même analyse, à savoir que malgré l’assouplissement de la réforme, celle-ci est bien en deçà des ambitions de réussite pour tous les enfants, qu’elle crée des inégalités territoriales très fortes et qu’elle prive les enfants de temps scolaires fondamentaux.

L’Etat doit prendre ses responsabilités en donnant à l’école les moyens financiers et humains de s’attaquer à la difficulté scolaire et en offrant aux communes, la possibilité effective de mettre en place un périscolaire de qualité.

C’est le constat issu de ces rencontres qui a été plébiscité lors de l’ensemble des conseils d’écoles convoqués de manière extraordinaire.

Considérant que l’enseignement participe au développement de tous les enfants. L’Etat doit garantir un même niveau d’enseignement et les mêmes moyens sur tout le territoire national afin de garantir les mêmes chances de réussite aux enfants.

Considérant que, cinq matinées consécutives de classe constituent une source de fatigue et de difficultés pour les enfants,

Considérant que, Port Saint Louis du Rhône a mis en place depuis plusieurs années une organisation périscolaire qui va être bouleversée par les nouveaux rythmes scolaires sans garantie d’amélioration,

Considérant que, sur Port Saint Louis du Rhône de nombreuses activités sportives et culturelles sont dispensées, que les élèves ont pour habitude de les pratiquer principalement le mercredi, de sorte que la réforme les priverait de ces activités extrascolaires et menacerait les emplois de ces structures éducatives et privées de la Commune.

Considérant que, même avec ces assouplissements l’application en l’état de cette réforme ne répond pas aux objectifs recherchés, et qu’elle crée des injustices notamment financières pour la commune.

Considérant que, les délégués de parents d’élèves en Conseil d’Ecole ont demandé la suspension de la réforme et ont adressé par écrit leur motivation à l’Inspecteur d’Académie,

Considérant que, l’article L 521-3 du code de l’éducation prévoit que le Maire peut sous certaines conditions modifier les horaires des établissements scolaires en raison de « circonstances locales » le refus ferme et déterminé des parents d’élèves de changer les modalités d’organisation du temps scolaire doit être retenu comme une motivation suffisante,

Pour l’ensemble de ces raisons.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de maintenir les horaires d’ouverture actuels dans tous les établissements, le mercredi devant rester un jour de repos pour les enfants.


ADMINISTRATION GENERALE

2014/042Election des représentants du conseil municipal de Port St Louis aux élections sénatoriales

Il est nécessaire de désigner les représentants du Conseil municipal de Port-St-Louis aux élections sénatoriales,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTA/1411886C du 2 juin 2014 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 28 septembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-18 du 11/06/2014 portant indication du nombre de délégués et suppléants à désigner et élire,

2 listes ont été déposées (1 liste « Port-St-Louis gagnant » et 1 liste « Port-St-Louis ensemble »)

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder à l’élection de 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Les résultats sont les suivants :

nom LISTE

MANDAT DE L’ELU

ALVAREZ Martial Port-St-Louis gagnant Titulaire
LUIGI Sandrine Port-St-Louis gagnant Titulaire
ROUGON Frédéric Port-St-Louis gagnant Titulaire
DUPONT Cécile Port-St-Louis gagnant Titulaire
CAIZERGUES Philippe Port-St-Louis gagnant Titulaire
PERES Murielle Port-St-Louis gagnant Titulaire
ABDESSELAM Ali Port-St-Louis gagnant Titulaire
PILLER Najat Port-St-Louis gagnant Titulaire
GAY Jean Paul Port-St-Louis gagnant Titulaire
CIANFARANI Aline Port-St-Louis gagnant Titulaire
SEYLLER Gérard Port-St-Louis gagnant Titulaire
BRACCINI Marie Françoise Port-St-Louis gagnant Titulaire
TAFFIGNON Georgette Port-St-Louis ensemble Titulaire
CAVASSILA Alain Port-St-Louis ensemble Titulaire
STAMATIOU Annie Port-St-Louis ensemble Titulaire
BONFILS Laurent Port-St-Louis gagnant Suppléant
PARRODI Maria Dolorés Port-St-Louis gagnant Suppléant
BERNARD Jérome Port-St-Louis gagnant Suppléant
CHAFER Céline Port-St-Louis gagnant Suppléant
PARRODI Joan Port-St-Louis ensemble Suppléant

2014/043Commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il convient à chaque renouvellement du Conseil Municipal de constituer la commission communale des impôts directs qui intervient notamment dans la mise au point de l’assiette des taxes communales et la rénovation du cadastre.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de dresser à l’unanimité une liste de 32 noms de contribuables aux quatre taxes directes locales, sur laquelle le Directeur des services fiscaux désignera les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants formant la commission.


2014/044Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de permettre la nomination d’un agent ayant réussi un concours, il convient de procéder à la création de ce poste.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de bien vouloir autoriser la création du poste de rédacteur territorial et d’approuver le tableau indicatif des emplois de l’annexe.


FINANCES

2014/045 conventions entre le San-Ouest Provence et la commune de Port St Louis relative à des prestations de services à titre onéreux

Conformément à l’article L 5333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La Communauté ou le Syndicat d’Agglomération Nouvelle peut assurer la gestion de services et l’exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres, dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d’assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements ».

Le SAN-Ouest Provence disposant, dans certains domaines précis, des compétences et moyens humains nécessaires, propose à la commune de Port Saint Louis du Rhône plusieurs conventions de prestation de service à titre onéreux.

Cela concerne dans les quatre domaines suivants, pour chacun desquels une convention spécifique est proposée.

En matière d’assurances :

Le SAN Ouest Provence dispose d’un Département Assurances et Gestion Automobile composé de juristes spécialisés dans ce domaine et susceptibles d’apporter aux communes l’expertise nécessaire en matière de responsabilité et de dommages aux biens.

Il est donc proposé de conclure une convention de gestion entre Ouest Provence et la commune relative d’une part, à la gestion administrative des activités d’assurance (assistance à la rédaction des marchés d’assurance, gestion administrative des contrats et des sinistres, …) et d’autre part à un rôle de conseil auprès de la collectivité.

En matière d’organisation d’élections politiques :

La préparation et la tenue d’élections pouvant nécessiter des moyens humains accrus suivant l’importance de certaines élections (mise sous pli…), la commune pourrait avoir besoin de personnel complémentaire au personnel communal.

Le SAN Ouest Provence, compte tenu des moyens en personnel dont il dispose, peut réaliser pour le compte de la commune, des prestations en matière d’organisation des élections politiques dans le cadre d’une convention de prestation de service.

En matière d’organisation d’évènements :

De nombreuses manifestations sont proposées sur la ville pour lesquelles la commune ne dispose pas toujours des ressources nécessaires.

Compte tenu des moyens techniques et en personnel dont dispose le SAN, il propose de réaliser pour le compte de la commune, des prestations en matière d’organisation d’évènements.

A cette fin, il est proposé une convention de gestion entre Ouest Provence et la commune dans les domaines suivants :

- montage de scène, chapiteaux, décors,

- montage et prestations en son,

- montage et prestations en lumière.

En matière de gestion administrative du patrimoine :

Ouest Provence, dans le cadre de ses compétences, réalise des équipements publics. Dès lors, en sa qualité de propriétaire, il assure un suivi des immobilisations, notamment en matière d’inventaire et de valorisation de l’actif.

A cet effet, la Direction des affaires immobilières est chargée notamment de la réalisation et de la mise à jour de l’inventaire général, de l’inventaire des équipements réalisés ou en voie de réalisation et des services attachés, tel que défini par l’article L.5333-4 du CGCT  , ainsi que de la valorisation de l’actif.

Cette Direction, composée de techniciens spécialisés, est susceptible d’apporter à la commune toute l’expertise nécessaire dans ces domaines.

Par conséquent, compte tenu de l’expertise de celle-ci, il est proposé de conclure une convention de gestion entre Ouest Provence et la commune relative au conseil et assistance en faveur de cette dernière dans le cadre la réalisation d’un inventaire et la valorisation de l’actif immobilisé.

Pour ces quatre conventions de prestation de service à titre onéreux, la commune remboursera à Ouest Provence les coûts de fonctionnement du service pour les missions exercées dans le cadre de la convention afférente.

Pour ce faire, Ouest Provence tiendra une comptabilité analytique des frais de fonctionnement dudit service afin d’établir le coût devant être mis à la charge de la commune.

A l’inverse, dans d’autres secteurs, le SAN Ouest Provence ne disposant pas toujours des moyens humains nécessaires pour assurer certaines missions, il sollicite la commune afin qu’elle réalise ces missions pour son compte.

Cela concerne deux domaines :

L’exécution de petits travaux et travaux d’entretien pour l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier

En sa qualité de propriétaire, Ouest Provence assure l’entretien de son patrimoine mobilier et immobilier. Toutefois, ne disposant pas des moyens humains suffisants pour réaliser les études et petits travaux tous corps d’état sur ses biens, Ouest Provence a sollicité la commune afin qu’elle réalise cette mission pour son compte.

Afin de mettre en œuvre l’exécution de ces missions, il est proposé de conclure une convention de prestations de service entre la commune et Ouest Provence pour fixer les modalités pratiques de l’exécution de ces travaux sur le patrimoine immobilier et mobilier de Ouest Provence. Toutefois, il est précisé que compte tenu des moyens humains limités de la commune, celle-ci ne pourra s’engager dans la réalisation des travaux demandés que dans la mesure où ses services seront disponibles et disposeront du matériel nécessaire.

L’entretien de locaux

Au sein du Pôle Administration Générale de Ouest Provence, le service Entretien des Locaux est chargé, notamment, de l’entretien quotidien des structures de gestion Ouest Provence situées sur le territoire intercommunal.

Toutefois, l’éloignement de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ne permet pas de déployer les moyens humains suffisants pour assurer l’entretien et le contrôle des locaux situés sur ce territoire.

Aussi, dans le souci de ne pas entraver le bon fonctionnement de ce service, Ouest Provence a sollicité la commune afin qu’elle réalise cette mission pour son compte.

Afin de mettre en œuvre l’exécution de ces missions, il convient de conclure une convention de prestations de service avec Ouest Provence pour fixer les modalités pratiques de la mission d’entretien quotidien des locaux de Ouest Provence situés sur son territoire.

Pour ces deux secteurs d’intervention, le SAN Ouest Provence s’engage à rembourser à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône les coûts de fonctionnement du service pour la mission exercée dans le cadre des deux conventions prè-citées.

Pour ce faire, la commune tiendra une comptabilité analytique des frais de fonctionnement dudit service afin d’établir le coût devant être mis à la charge de Ouest Provence.

Considérant que ces différentes prestations contribuent soit à enrichir la commune d’une technicité ou de services dont elle ne dispose pas, soit à répondre à des besoins de l’intercommunalité que celle-ci ne peut couvrir,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les termes des six conventions de prestation de service à titre onéreux entre la ville de Port Saint Louis du Rhône et le SAN-Ouest Provence ci-dessous énumérées

Convention pour la réalisation de prestations en matière d’assurance

Convention pour la réalisation de prestations liées à l’organisation d’élections politiques

Convention de gestion pour la réalisation de prestations liées à l’organisation de d’évènements

Convention de gestion pour la réalisation de prestations en matière de gestion administrative du patrimoine.

Convention de prestations de service en matière de d’exécution de petits travaux et travaux d’entretien pour l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier de Ouest Provence

Convention de prestations de service relative à l’entretien quotidien des locaux de Ouest Provence.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les six conventions de prestation.


2014/046Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2014

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est assurée par le Département.

Grâce au soutien des communes et d’autres contributeurs, 5 508 ménages ont été aidés sur tout le département dans le cadre des aides à l’accès et au maintien et 11 062 ménages ont bénéficié d’aides aux impayés d’énergie, pour un montant total de 9 246 505 € au titre de 2013.

Afin de renforcer la politique d’insertion par le logement, en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d’accompagnement social, la ville de Port-St-Louis du Rhône souhaite participer à cette mesure sur la base de 0.30 € par habitant soit 2 582.70 €.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation de la ville au Conseil Général pour un montant de 2 582.70 €, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.


URBANISME

2014/047Avis sur enquête publique. Demande d’autorisation formulée par la société Stockfos en vue d’exploiter une installation de stockage et de transit de minerais, bois, ferrailles et déchets non dangereux sur le Terminal minéralier de Fos sur mer

Conformément à l’article R 512 – 2 et suivants du code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les demandes d’exploitation d’installations classées.

Par arrêté n° 2013-307 A le Préfet des Bouches du Rhône ouvre l’enquête publique concernant la demande formulée par la société STOCKFOS afin d’être autorisée à exploiter une installation de stockage et transit de minerais, bois, ferrailles et déchets non dangereux sur le territoire de la commune de FOS SUR MER.

L’exploitation se situe sur le domaine public maritime géré par le GPMM   au niveau du Terminal Minéralier entre la darse 1 et la darse 2.

La société STOCKFOS exploite actuellement un stockage de charbon et minerais en vrac.

Considérant la baisse du trafic de ces produits, STOCKFOS souhaite étendre son activité en accueillant d’autres matériaux comme, le bois, la ferraille et les déchets non dangereux (papier, carton, plastique, caoutchouc, verre…).

Il est indiqué dans le dossier d’enquête que l’extension de cette activité entrainera le doublement du trafic Poids Lourds sur la RD 268 alors que le trafic fluvial représente en 2011, 11,7% des expéditions et 52,9% pour la voie ferroviaire.

DECISION :

Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande formulée par la société STOCKFOS en vue de l’exploitation une installation de stockage et transit de minerais, bois, ferrailles et déchets non dangereux sur le territoire de la commune de FOS SUR MER.

Sous réserve du respect de l’engagement de l’Etat et du GPMM   de favoriser le trafic fluvial et ferroviaire dans le cadre de ces activités et ainsi répondre aux exigences du plan climat énergie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19 h 25.

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