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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021

www.portsaintlouis.fr / 23.02.2021 - 16:24

L’an deux mille vingt et un, le quinze février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi en salle Marcel Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 15 Février 2021

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 27 présents, et 2 procurations.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Najet PILLER, Philippe CAIZERGUES, Françoise BRACCINI, Ali ABDESSELAM, Maryline OXISOGLOU, Jean Paul GAY, Murielle PERES, Aline CIANFARANI, Agnès GARCIA, Daniel PERNICE, Laurent BONFILS, Nieves CASTEJON, Jérôme BERNARD, Marie Hélène ROSSO , Valérie TUO, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Joan BERGENEAU, Nadège ARGOUB, Mickaël GUICHARD, Régis SCHROETTER, Ivan LILLAMAND, Aurore RAOUX, Myriam GHEDJATI, Aurélie GRACH.

Procuration : Philippe FANTESINI procuration à Marc MINORETTI

Samia ZRIBI procuration à Frédéric ROUGON

Une minute de silence a été observée en mémoire de Monsieur Roland CHASSAIN, Maire des Saintes Maries de la Mer.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 1ère séance du Conseil Municipal de l’année 2021.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

2020/213 20/10 Contrat d’entretien des climatiseurs des bâtiments communaux avec la société SARL CARE pour un montant forfaitaire annuel de 13 200€ HT comprenant deux visites.
2020/214 05/11 Avenant n°2 au marché n°2018/20 concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES. Le marché dont le montant initial était de 1 479 119,01€ HT, est augmenté de l’avenant n°2 portant sur l’ajout d’un contrat P1 de type CPI de 28.25€ HT/MwhPCS. La facturation sera établie sur la base des consommations gaz réelles relevées mensuellement.
2020/215 01/12 Avenant du contrat de bail précaire et révocable entre la ville et Monsieur LEMAIGRE DIT DEMESNIL Régis pour le logement communal situé Rue Louis Flisi.
2020/216 24/11 Attribution du marché à procédure adaptée de fourniture de carburants répondant aux besoins de la ville avec la société SAS CLAUGINIE, INTERMARCHE pour un montant estimatif annuel minimum de 50 000€ HT et maximum de 100 000€ HT.
2020/217 ANNULE
2020/218 09/11 Demande de subvention auprès de la Région Sud PACA au titre du FRAT-COVID 19 pour le projet « Protection des populations liée à la crise sanitaire de la COVID 19 » à hauteur de 50% des dépenses soit 13 147€. Le coût total de l’opération est de 26 294€.
2020/219 19/11 Contrat de location du photocopieur du service communication avec la société 1 PACTE pour une durée de 60 mois.
2020/220 23/11 Contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des demandes de logement social avec « Essonne Consultants » pour un montant de redevance annuelle forfaitaire de 620€ HT.
2020/221 23/11 Avenant à la création d’une régie de recettes pour le pôle « Enfance/Jeunesse ». Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000€.
2020/222 24/11 Paiement des frais d’honoraires de conseil et d’accompagnement d’un avocat, Maître VICQUENAULT Sébastien dans le cadre des actes de vandalisme relatif au chantier de la piscine éducative de la commune.
2020/223 09/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’information liée à l’accès au droit généraliste avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) des Bouches du Rhône.
2020/224 09/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’information et d’accompagnement liée à l’accès et au maintien dans le logement des jeunes avec le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).
2020/225 09/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’information et d’accompagnement liée au droit des femmes et des familles avec le Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles (CIDFF).
2020/226 09/12 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’aide aux victimes avec l’association APERS
2020/227 09/12 Convention pour la mise en place d’un chantier d’insertion avec l’association AMELI Provence
2020/228 09/12 Paiement des frais d’expertise amiable dans le cadre des actes de vandalisme relatif au chantier de la piscine éducative à Madame Christel AGEORGES
2020/229 10/12 Avenant n°3 au marché n°2018/20 concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES. Le marché est augmenté de l’avenant n°3 portant sur l’ajout de la piscine éducative au marché, soit de 9291€ par an pour la redevance P2 et de 900€ HT pour la 2e année et de 1472€ à partir de la 3ème année pour la redevance P3
2020/230 10/12 Avenant n°4 au marché n°2018/20 concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES. Le marché est augmenté de l’avenant n°4 portant sur l’ajout des locaux sportifs au marché, soit de 6500€ par an pour la redevance P2 et de 590€ HT pour la 2e année et de 984€ à partir de la 3ème année pour la redevance P3
2020/231 11/12 Paiement des frais d’honoraires d’avocat dans le cadre des désordres relatifs aux terrains de tennis de la commune à Maître VICQUENAULT Sébastien
2020/232 11/12 Paiement des frais de constat d’huissier suite aux désordres situés sur les terrains de tennis couverts de la commune à la SARL Rose Marie BRUNO et Cinzia BRUNO
2020/233 14/12 Contrat de prestation de service avec la société « CMJ France » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 6079,60€ TTC
2020/234 14/12 Contrat de prestation de service avec la société « BE EVENT SENSATION » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 14 208€TTC
2020/235 14/12 Attribution du lot n°1 : stratégie et conseils en communication –marché à procédure adaptée de conseils stratégies et mises en œuvre de la communication de la ville N°2020-11 avec ZM Communication pour un montant annuel estimatif maximal de 20 000€ HT.
2020/236 11/12 Paiement des frais d’expertise des désordres situés sur les terrains de tennis couverts de la commune à la société SOCOTEC
2020/237 14/12 Attribution du lot n°2 : conceptions, réalisations et impressions des documents de communication- marché à procédure adaptée de conseils, stratégies et mises en œuvre de la communication de la ville n°2020-11 à ZM communication pour un montant annuel estimatif maximal de 165 000€ HT.
2020/238 15/12 Contrat de prestation de service avec la société « MIDI LOISIRS » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 1263,50 €TTC
2020/239 15/12 Contrat de prestation de service avec la société « HORIZON SPORT » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 1340 € TTC
2020/240 15/12 Contrat de prestation de service avec la société « AIR BAMBINO » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 3210 € TTC
2020/241 15/12 Convention avec l’organisme EURL BMA formation pour la réalisation de formation CACES pour un montant de 1620€ TTC.
2020/242 16/12 Contrat de cession de droits de représentation avec l’association « Ecirk Events » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 2 000 € TTC
2020/243 16/12 Contrat de prestation de service avec la société « AIR SPORT EVENTS » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place d’animations pour un montant de 2 260,80 € TTC
2020/244 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Bargès Maxime » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 320 € TTC
2020/245 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Ateliers 102 » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 1 335 € TTC
2020/246 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « CMJ France » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 13 379,03 € TTC
2020/247 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « KSW Security » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 504 € TTC
2020/248 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Prestige Events » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 2166,25 € TTC
2020/249 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « PSL SECURITE » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 334,80 € TTC
2020/250 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « HORIZON SPORT » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 520 € TTC
2020/251 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « YJ EVENEMENTS » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 1 230 € TTC
2020/252 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « AlloMat » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 718,32 € TTC
2020/253 21/12 ANNULE
2020/254 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « KSW Security » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 1 104.96 € TTC
2020/255 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Prestige Events » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 3 353,11 € TTC
2020/256 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Little Prince Events » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 6 000 € TTC
2020/257 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « PSL SECURITE » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place de la surveillance du matériel pour un montant de 1080 € TTC
2020/258 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « TMP Prod » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 3 222 € TTC
2020/259 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Gliss Experience » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 1 200 € TTC
2020/260 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Bboyonthebars » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 700 € TTC
2020/261 21/12 Contrat de prestation de service avec la société « Les navettes provençales » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’animations pour un montant de 1 905 € TTC
2020/262 21/12 ANNULE
2020/263 21/12 Contrat de représentation d’artistes avec la société « France international Promotion » dans le cadre du festival 2021 « # PSL ATOUT JEUNES » pour la mise en place de concerts pour un montant de 45 365€ TTC
2020/264 23/12 Contrat de prestation de service avec la société « France International Promotion » dans le cadre de la fête des sports 2021 pour la mise en place d’un concert pour un montant de 31 650 € TTC
2020/265 28/12 Contrat de prestation de service avec la société « Enlight » dans le cadre du forum associatif « à la rencontre des Associations » pour la mise en place d’animations pour un montant de 15 000 € TTC
2020/266 28/12 Convention avec Réseau de Transport d’Electricité dans le cadre du projet de parc pilote éolien flottant Provence Grand Large pour créer une liaison sous marine et souterraine entre Provence Grand Large et le poste de Port St Louis
2021/001 04/01 Convention de mise à disposition du nouveau terrain synthétique du stade George Taberner les samedis 9 et 16 janvier 2021 au profit de l’association « Hand Ball club St Louisien »
2021/002 04/01 Convention de mise à disposition temporaire du « Gymnase Virgile Barel » au profit de l’association « Tennis Club de Port St Louis » selon les jours et horaires spécifiés.
2021/003 05/01 Convention de mise à disposition temporaire du « Dojo Philippe Pradayrol » au profit de l’association « GM2.30 » selon les jours et horaires spécifiés.
2021/004 05/01 Convention de formation professionnelle continue intitulée « formation à la manipulation des extincteurs » entre l’ASF croix blanche et la ville les 18 et 24 février pour un montant de 1160€ TTC.
2021/005 28/01 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’écrivain public à la structure France Services avec l’Association Multiservices Emploi Liens et Insertion Ouest Provence (AMELI) pour un montant de 1650€ TTC.
2021/006 2021/0072021/008 ANNULE
2021/009 14/01 Avenant n°2 à la convention à la convention d’adhésion à la Maison des Adolescent 13 Nord pour le déploiement de missions d’accueil, d’écoute, de prévention et de soins en direction des 11-25 ans et de leur famille. Le montant est de 4266€ TTC.
2021/010 21/01 Convention de mise à disposition du local situé 1 Rue Edouard Herriot au bénéfice de l’association « Le Phare des Commerçants Artisans et Professions Libérales »

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2021/001 Approbation de la convention de prestation de services entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers
2021/002 Approbation de la convention de prestations de services entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune relative à la mutualisation de la fonction de de délégué à la protection des données
2021/003 Mise en place d’une convention de cession à titre gratuit de matériel informatique avec l’Entreprise de Valorisation Adaptée
2021/004 Rapport de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les exercices 2016 et suivants
2021/005 Désignation de représentants élus au sein de l’association Mission Locale Ouest Provence
2021/006 Modification du tableau des effectifs
2021/007 Société publique Locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence approbation de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation de parcelles transmises à la ville par le GPMM  
2021/008 Demande de subvention auprès de l’agence l’eau au titre de la cogestion du They de Roustan pour l’année 2021
2021/009 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du littoral pour l’année 2021
2021/010 Autorisation de dépenses en section d’investissement en 2021 – Budget commune
2021/011 Débat d’Orientations budgétaires-exercice 2021

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION- SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2021/012 versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts
2021/013 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « Les Moussaillons »
2021/014 Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales au titre de 2019 suite à la crise sanitaire liée au COVID 19
2021/015 Avance sur subventions communales 2021 au profit de l’association « L’Etoile Sportive »

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2021/016 Présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement métropolitain eau et assainissement-exercice 2019
2021/017 Demande de classement de l’avenue du Port dans le domaine public communal
2021/018 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2021/001Approbation de la convention de prestation de services entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Environnement ;

Le Code de la Commande Publique ;

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020.

La création de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 1er janvier 2016 par le regroupement de six structures intercommunales préexistantes dont le SAN Ouest Provence, et devenues Conseils de Territoire, est venue confirmer que la compétence déchets ne concernait que les déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, il apparaît que les déchets d’activités économiques ainsi que ceux provenant de l’activité des services des communes membres d’Aix-Marseille-Provence ne peuvent faire l’objet d’un traitement à la charge de l’Établissement Public Métropolitain.

Jusqu’à présent, en l’absence d’exutoires dédiés, les apports de déchets provenant de l’activité des services des villes du territoire Istres Ouest Provence s’effectuaient auprès de prestataires ayant contractualisé avec l’EPCI par le biais de marchés publics.

Dans l’attente de procéder au lancement d’appels d’offres pour la mise à disposition d’exutoires pour la réception, et le traitement des déchets cités précédemment, les villes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône souhaitent recourir aux installations mises à disposition de la Métropole mais elles doivent rembourser à cette dernière le coût de prise en charge et de traitement.

Dans le cadre du marché de la Métropole avec ses prestataires, la classification des déchets qui peuvent être apportés et traités sur ces sites est la suivante :

- les déchets urbains

- les végétaux

- les gravats

Le coût de prise en charge et de traitement de chaque type de déchets qui sera facturé à la commune sera fonction de sa nature et des quantités apportées. S’agissant des coûts du transport, qui diffèrent pour chaque commune, ceux-ci sont calculés en fonction du prix unitaire de la déchetterie et ou centre de transfert les plus proches susceptibles de recevoir ces déchets.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre chaque commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour permettre l’accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217-7 et de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à inscrire la dépense mentionnée dans la convention au budget de la commune


2021/002Approbation de la convention de prestations de services entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune relative à la mutualisation de la fonction de de délégué à la protection des données

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD ») ;

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

La délibération du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 17 décembre. 2020 ;

Le règlement de l’Union Européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 impose à toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer).

La commune est donc soumise à cette obligation.

Le RGPD prévoit la possibilité de désigner un seul DPO pour plusieurs organismes publics.

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence propose ainsi une prestation de mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres qui en font la demande.

Au regard du volume important des nouvelles obligations issues du RGPD et des moyens humains que cela implique pour les communes afin de respecter ces obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence présente un intérêt certain pour la commune de Port Saint Louis du Rhône.

Le coût de cette prestation a été fixé par délibération du Conseil de la Métropole, en fonction de la strate démographique, soit pour la commune un tarif annuel de 6500€.

En conséquence, il convient de conclure une convention de prestation avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour mutualiser la fonction de Délégué à la Protection des Données.

Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document se référant à cette affaire et à inscrire la dépense mentionnée dans la convention au budget de la commune.


2021/003Mise en place d’une convention de cession à titre gratuit de matériel informatique avec l’Entreprise de Valorisation Adaptée

La Commune de Port Saint Louis du Rhône, soucieuse de trouver une solution écologique pour l’élimination de ses déchets informatiques a sollicité la société Entreprise de Valorisation Adaptée (EVA) pour valoriser et traiter son matériel obsolète et réformé.

L’entreprise EVA est une structure solidaire d’utilité sociale qui propose une solution d’élimination gratuite pour la commune.

EVA s’engage tout d’abord à collecter auprès de la commune les équipements informatiques obsolètes : PC de bureau, périphériques associés, écrans, téléphones, imprimantes, copieurs, réseaux, onduleurs et câbles,

Son intervention vise ensuite à éliminer les déchets selon les normes en vigueur et matériels hors d’usage et à donner une deuxième vie aux équipements fonctionnels en les reconditionnant ou les transformant sans pour autant en faire une activité commerciale en revendant ce matériel. Il servira alors aux filières à caractère social et solidaire.

​Le matériel de la ville qui sera confié à cette société est soit du matériel obsolète ne permettant plus un usage normal, soit du matériel hors d’usage. Il est vidé de toutes données et n’a plus aucune valeur marchande. Il sera fourni en l’état.

La commune identifiera et sortira de son patrimoine le matériel à réformer, matériel qui fera alors l’objet d’une délibération, préalablement à son enlèvement par la société. 

DECISION  : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de conventionner avec la Société EVA sur l’enlèvement, la valorisation et le recyclage de ses déchets informatiques, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente 


2021/004Rapport de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les exercices 2016 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen de la gestion de la Métropole Aix Marseille-Provence pour les exercices 2016 et suivants.

Ce rapport intitulé « Rapport d’observations définitives - Métropole d’Aix - Marseille-Provence département des Bouches-du-Rhône » a été réalisé en 2019 et rendu en juin 2020.

Il a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes à la présidente de la Métropole Aix Marseille Provence, qui l’a présenté à l’organe délibérant.

Dès lors, la chambre a adressé ce rapport à l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement public.

La Commune a reçu, par courrier en date du 25 novembre 2020, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

Il comporte deux grands volets :

  • l’un consacré à la construction métropolitaine avec une analyse du fonctionnement de ses instances, les compétences dévolues, ses ressources humaines et financières ;
  • l’autre dédié à la territorialisation de la politique du logement. Conformément à l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, il convient de présenter ce rapport à l’assemblée Délibérante.

Ce rapport est annexé à la présente.

DECISION : Le Conseil Municipal a pris acte de ce présent rapport d’observations définitives sur la gestion de la Métropole Aix Marseille Provence.


2021/005Désignation de représentants élus au sein de l’association Mission Locale Ouest Provence

La Mission Locale Ouest Provence est une association intercommunale dédiée à l’accompagnement des jeunes de 16-25 ans afin de favoriser leur autonomie et leur insertion professionnelle.

Cette association doit renouveler les membres de son collège d’élus au sein de son Conseil d’Administration en application des statuts en vigueur.

Il convient aujourd’hui de désigner un élu communal au sein de cette même association qui siègera au sein du collège des élus.

DECISION : Le Conseil Municipal désigne par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir », Madame Samia ZRIBI comme représentante titulaire de la commune de Port Saint Louis du Rhône au sein de l’association Mission Locale Ouest Provence.


2021/006Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite aux avancements de grade pour l’année 2021, la réussite d’examen professionnel, la stagiairisation d’agents du service logistique et le reclassement d’un agent reconnu inapte à son poste de travail, il est nécessaire de créer les postes correspondants afin de nommer les agents concernés sur ces grades.

Compte tenu du poste vacant d’assistante de direction à la direction ressources, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur contractuel.

De plus, suite au Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations, les agents relevant des cadres d’emplois des assistants socio éducatif et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés par un reclassement au 1er janvier 2021. Ce reclassement fusionne les deux premiers grades de ce cadre d’emplois. Il y a donc lieu de modifier les grades actuels des agents concernés.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de créer :

  • 1 poste de rédacteur contractuel
  • 1 poste de rédacteur principal 1ère classe
  • 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
  • 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe
  • 1 poste adjoint technique principal 1ère classe
  • 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe
  • 4 postes d’adjoint technique principal 2ème classe
  • 4 postes d’adjoint technique TNC 50%
  • 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants Et approuve le tableau des effectifs en annexe.

2021/007Société publique Locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence approbation de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation de parcelles transmises à la ville par le GPMM  

Vu le code de la commande publique,

Vu les statuts de la Société Publique Locale Nautisme Mer et Développement,

Vu la Convention de prestations de service pour la gestion et l’exploitation des activités nautiques liant la Société Publique Locale Nautisme Mer et Développement à la Ville de Port Saint Louis du Rhône,

Vu la Convention de gestion de transfert entre la Ville de Port Saint Louis du Rhône et le GPMM en date du 12 octobre 2018,

Par convention en date du 12 octobre 2018, le Grand Port Maritime de Marseille a transféré à la Ville de Port Saint Louis du Rhône la gestion des terrains bordant le canal Saint Louis dans le cadre de l’aménagement et du développement économique du pôle nautisme mer projeté sur la presqu’île du Mazet.

La Société Publique Locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence a été créée par acte authentique le 02 décembre 2015. Constituée par une SA à Conseil d’Administration, elle a pour objectif la réalisation d’aménagement et de développement économique du territoire.

Elle a pour mission de gérer, valoriser, organiser, aménager, la reconversion des friches portuaires et le développement de nouvelles activités du nautisme, des produits de la mer et de loisirs sur le territoire port saint louisien.

Par conséquent, la société a pour objet la réalisation de toutes opérations concourant au développement économique du territoire des actionnaires et notamment :

  • Gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer.
  • Valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer.
  • Organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer.
  • Aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité du pôle nautisme et mer.
  • Favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer. − Organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire. Dans ce périmètre, la société pourra :
  • Concevoir, conduire et réaliser des opérations d’aménagement, de valorisation, de construction et d’exploitation, permettant de valoriser le foncier, développer les équipements, l’immobilier et les activités de biens et de services liées aux domaines du nautisme, de la mer, des loisirs et du développement durable.
  • Acquérir, aménager, louer ou commercialiser des terrains ou tout bien mobilier ou immobilier contribuant au développement des activités économiques, de services et de loisirs valorisant le « Pôle nautisme et mer ».
  • Mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement du « Pôle nautisme et mer » de Port St Louis du Rhône et réaliser des aménagements et des équipements adaptés pour assurer un développement durable remarquable (150 ha) des espaces naturels et des activités de loisirs adaptées aux atouts de la zone.
  • Réaliser les études, analyses et expertises répondant aux objectifs de développement. − Prospecter, promouvoir et animer des actions de développement pour favoriser les activités et les produits liés au nautisme à la mer et aux loisirs associés à la mise en valeur du territoire concerné.
  • Organiser et proposer des services appropriés d’assistance technique, financière et humaine pour le développement des activités.
  • Créer, gérer et promouvoir les activités de loisirs nautiques, de tourisme industriel et de découvertes sur son territoire d’intervention.
  • Assurer des missions d’information, de promotion, de prospection et d’animation contribuant au développement du territoire et de ses filières d’activités.
  • Favoriser la qualification des métiers liés au nautisme et à la mer et contribuer au développement des savoirs faire du territoire.
  • Mettre en place une politique de communication valorisant l’image et l’attractivité du territoire et de ses activités C’est pourquoi, conformément aux compétences précitées détenues par la SPL dans le cadre des statuts approuvés en conseil d’administration et comme l’autorise la convention actée avec le GPMM en date du 12 octobre 2018, la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite confier les missions de services publics inhérentes à la création même de la Société Publique Locale sur les parcelles bordant le canal Saint Louis dans le cadre de l’aménagement et du développement économique en lien avec les métiers de la mer et du nautisme projeté sur la presqu’île du Mazet, situées en annexe de la présente délibération.

La présente délégation de service public répondant strictement aux critères cumulatifs figurants aux articles L3211-1 et suivants du code de la commande publique, elle peut s’effectuer dans le cadre de la quasi régie, c’est à dire sans aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 voix contre pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » l’externalisation des missions de services publics précitées sur les parcelles situées en annexe de la présente délibération et autorise par voie de conséquence la signature de la délégation de service public en quasi régie entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Société Publique Locale Pôle Mer Nautisme et Développement


2021/008 Demande de subvention auprès de l’agence l’eau au titre de la cogestion du They de Roustan pour l’année 2021

La ville de Port Saint Louis du Rhône cogère la propriété du Conservatoire du Littoral dénommée « They du Roustan » (167ha) avec le Parc Naturel Régional de Camargue depuis le 1er janvier 2015. Le They de Roustan est un site majeur pour la conservation d’espèces et des milieux au cœur de la zone humide de Camargue.

Un programme d’actions issues du plan de gestion du They de Roustan, en corrélation avec la préservation des zones humides, permet cette cogestion écologiquement complexe. Ce programme est soutenu financièrement par l’Agence de l’eau, à hauteur de 50%. Il concerne des actions de suivis des milieux, de lutte contre des espèces invasives et l’évaluation des actions.

Sont pris en charge par la commune :

  • Les suivis hydrologiques
  • La gestion des ouvrages hydrauliques
  • L’arrachage des espèces exotiques envahissantes
  • L’évaluation de la gestion conjointement avec le Parc Naturel Régional de Camargue Au regard de la cogestion renouvelée sur deux ans, la subvention concernant la période allant de Janvier 2021 à Décembre 2021 sera répartie entre les 2 cogestionnaires.

Le plan de financement pour la ville de Port Saint Louis du Rhône est le suivant :

Catégories de dépenses Catégories de recettes
Frais de mission 10 915 € Agence de l’eau Ville 5 457. 5 €
Frais d’équipement 0 € Fonds propres Ville 5 457. 5 €
TOTAL 10 915 € TOTAL 10 915 €

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à l’Agence de l’Eau une subvention pour le cofinancement des missions évoquées précédemment à hauteur de 50% plus frais d’équipement soit 5 457. 5 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


|2021/009|Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du littoral pour l’année 2021|

Le Conservatoire du Littoral a acquis en 1980 et 1986, sur la commune de Port-Saint-Louis, des terrains situés au Sud de l’Anse de Carteau : les Theys du Mazet et du Levant, leur gestion a été confiée à la ville en 2000. En 2007 le conservatoire a acheté sur la commune le They de Roustan (167ha) et depuis le 1er janvier 2013 en a également confié la gestion à la ville.

Dans une logique de mise en cohérence, des réflexions sur la mutualisation des structures de gestion ont été conduites à l’échelle de la Camargue. Un transfert partiel de gestion au profit du Parc Naturel Régional de Camargue dans le cadre d’une cogestion du site des Theys de l’Embouchure du Rhône avec la Commune de Port Saint Louis du Rhône a eu lieu dès janvier 2015. La ville conservera la garderie et le suivi hydraulique des sites, le PNRC se verra confié les missions dévouées au suivi, faune et flore.

Ces espaces constituent un écosystème humide riche autant pour leur faune que leur flore, et il convient de les sauvegarder et de les préserver. Cette préservation nécessite qu’ils soient gardés. Afin d’aider la ville dans cette gestion, et dans le cadre de la convention tripartite Département/Région/Conservatoire, le comité départemental de gestion des sites du Conservatoire du Littoral réuni fin Décembre 2019 a validé les propositions de la ville pour la gestion et le co-financement des postes liés à la gestion de ces sites.

Par conséquent, la ville sollicite une subvention à part égale auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour le financement de ces missions, au titre de l’année 2021.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Régional PACA et au Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention de 7 500€ chacun, pour le co-financement des postes liés à la gestion des sites du Conservatoire du Littoral gérés par la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2021/010Autorisation de dépenses en section d’investissement en 2021 – Budget commune

Au regard de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions énoncées ci-dessus. Le montant des dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 7 260 805 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 815 200 € (soit 25 % de 7 260 805 €) dont l’affectation est la suivante :

Et d’autoriser dès le 1er Janvier 2021, dans l’attente du vote du budget 2021, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

CHAPITRESCrédits ouverts en 2020Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2021
20- Immobilisations Incorporelles 629 200,00€ 157 300,00€
21 – Immobilisations Corporelles 3 490 203,00€ 872 550,00€
23 – immobilisation en cours 3 141 402,00€ 785 350,00€
TOTAL 7 260 805,00€ 1 815 200,00€

DECISION : Le Conseil Municipal autorise par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir », Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2021 comme reproduit ci-dessus et à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021 lors de son adoption


2021/011 Débat d’Orientations budgétaires-exercice 2021

En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cependant, les décrets d’application de la loi ont précisé le contenu du rapport introductif et nécessitent désormais que de nouveaux éléments viennent abonder le débat.

A ce titre, il convient que le conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2021 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2021 » ci-joint à la présente délibération.

Sur proposition du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L2312-1, D2312-3 et R2313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son livre III,

Vu le rapport d’orientations budgétaires,

DECISION : Le Conseil Municipal débat des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet, dit que le rapport fera l’objet d’une publication, dit que la délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale.


FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2021/12versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts

La ville soutient depuis de nombreuses années l’organisation par les écoles de classes de découverte.

Par délibérations n°2016/017 et n°2018/032, la ville a porté sa participation financière à 3500 € par école et par an, qu’elle verse sous forme de subvention aux caisses des écoles.

Par ailleurs, la ville contribue toujours à l’accompagnement de ces projets en mettant à disposition deux animateurs maximum par séjour pour assister les enseignants dans l’encadrement des enfants.

Ce soutien important de la commune à ces projets vise à favoriser le départ des enfants en réduisant le plus possible la participation des familles.

Pour l’année scolaire 2020/2021, une école a d’ores et déjà sollicité la ville pour participer à un séjour scolaire :

  • L’école Paul Eluard, avec un séjour scolaire au Frioul du 26 au 28 mai 2021

Il est donc proposé que la ville puisse participer au financement de ce projet en versant une subvention à cette caisse des écoles qui a un statut d’association loi 1901.

DECISION : Madame Myriam GHEDJATI n’a pas pris part au vote

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement pour l’année scolaire 2020 /2021 d’une subvention totale de 3 500 € au profit de la caisse de l’école élémentaire Paul Eluard ayant fait une demande et mentionnée dans le tableau ci-joint et à inscrire au budget de la commune la participation municipale

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX CAISSES DES ECOLES

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021

Nom de l’association classe découverte Montant de la subvention à accorder
Exceptionnel6745
OCCE13 COOP SCOLAIRE2372XEcole primaire Paul Eluard Séjour scolaire au Frioul du 26 au 28 mai 2021 3 500 €
TOTAL 3 500 €

2021/013Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « Les Moussaillons »

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient, dans le cadre de ses compétences liées à la petite enfance, les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Il attribue dans ce cadre des subventions pour le fonctionnement des crèches communales.

Cette aide départementale est versée en fonction du nombre de places agréées par la direction de la Protection Maternelle infantile (PMI) et un tarif unique est appliqué pour toutes les crèches ou haltes garderies d’un montant, pour 2021, de 220€ d’aide par place agréée.

La ville souhaite donc solliciter cette aide en 2021 pour le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons », au regard du nombre de places agréées au 1er janvier 2021, soit 30 places.

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental 13 une subvention de fonctionnement pour le MAC « Les Moussaillons » au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 6600 € pour 30 places et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération


2021/014Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales au titre de 2019 suite à la crise sanitaire liée au COVID 19

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, qui touche notre pays depuis mars 2020 continue d’impacter lourdement les commerces locaux notamment les bars et les restaurants qui demeurent fermés depuis octobre dernier.

La ville a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour les commerces ainsi que l’exonération de la redevance des terrasses commerciales pour 2020 et 2021.

Le conseil municipal détermine chaque année les tarifs des services publics communaux qui comprennent également les montants des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour exercer une activité commerciale.

Les mises en paiement de la redevance 2019 ayant été retardées suite à ce contexte sanitaire, les commerçants ne se sont pas encore acquittés de ces sommes auprès du Trésor Public.

Compte tenu des graves difficultés financières que rencontrent les cafetiers et restaurateurs qui mettent en péril leur survie, il apparait opportun d’étendre l’exonération de la redevance des terrasses commerciales à l’année 2019.

Pour l’ensemble des terrasses commerciales, la ville propose ainsi d’annuler la perception de la redevance d’occupation au titre de l’année 2019, que cela soit pour une terrasse installée plus de 6 mois ou moins de 6 mois dans l’année. Les forfaits prévus ne seront pas perçus.

L’ensemble de ces mesures en direction des commerces restent exceptionnelles et toujours en lien avec la crise sanitaire du COVID-19.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de suspendre au titre de l’année 2019, la perception de la redevance applicable aux terrasses commerciales et autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte et document annexe


2021/015avance sur subventions communales 2021 au profit de l’association « L’Etoile Sportive »

La loi permet aux communes de verser aux associations, avant le vote du budget primitif, des avances sur subvention quand leur trésorerie ne leur permet pas de faire face à toutes les dépenses.

Lors de sa séance du 24 novembre 2020, le conseil Municipal a accordé par délibération n°2020/ 083 une avance sur la subvention 2021 à neuf associations qui avaient sollicité la Ville.

Depuis, l’association « l’Etoile sportive » dont le bureau a été renouvelé en fin d’année 2020, a demandé à la ville le versement d’une avance sur subvention pour pouvoir couvrir le paiement des frais de fonctionnement de l’association jusqu’à l’octroi de la subvention qui devrait intervenir lors du vote du budget en mars.

Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente.

Vu la demande formulée par cette association,

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accorder une avance sur subvention à l’association « L’Etoile Sportive » afin de permettre la continuité du fonctionnement de ladite association dans les conditions ci-après :

Association Subvention 2020Avance subvention 2021%
L’ETOILE SPORTIVE 17 460 € 8000 € 45.8 %
  • Précise que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée à ladite association au titre du Budget 2021,
  • Note que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2021/016Présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement métropolitain eau et assainissement-exercice 2019

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président de l’EPCI sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Pour l’année 2019, les 6 (six) territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ont réalisé leurs rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement :

  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire d’Istres Ouest Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne.

Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activité du service et sont construits, le cas échéant, en prenant en compte l’analyse des rapports d’activités des délégataires.

Ces rapports ont été présentés lors du Conseil Métropolitain du 19 novembre 2020.

Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté au Conseil Municipal.

L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », du Territoire d’Istres Ouest Provence pour les services de l’eau potable et de l’assainissement.

Conformément à l’article L2224-5 du CGCT  , le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport2019, ci-joint, dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers.

Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.

DECISION  : Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence joint en annexe


2021/017Demande de classement de l’avenue du Port dans le domaine public communal

La Route Départementale 35, reliant la commune de Port Saint Louis du Rhône à celle d’Arles, se prolonge dans l’agglomération Port Saint Louisienne par l’avenue du Port pour aboutir sur le Port de plaisance.

En effet, à sa création, la ville se concentrait autour du Port. Aussi, l’actuelle « avenue du Port » était à l’époque située hors agglomération. Mais, au fil du temps, la ville s’est étendue et s’est développée tout au long de cette avenue.

Seule la chaussée relève de la compétence du Conseil Départemental, les trottoirs et aménagements urbains sont propriété de la ville.

Aujourd’hui, cette voie est l’axe principal qui permet la desserte de l’ensemble des quartiers de la commune. Elle n’assure plus, depuis fort longtemps, sa mission de liaison départementale.

La ville souhaite conduire un projet de requalification globale intégrant trottoirs et chaussées.

Considérant que, pour procéder aux travaux, la Ville doit être gestionnaire de ce domaine public,

Considérant que le département doit délibérer pour le déclassement de l’avenue du Port,

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le classement de l’Avenue du Port dans le Domaine Public Communal une fois le déclassement du Domaine Public Départemental réalisé par le Conseil Départemental, autorise Monsieur Le Maire à programmer et à réaliser les travaux de requalification et de réfection de la voie dès le transfert de propriété effectué et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations


2021/018 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020

L’article L 2241-1 du CGCT dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Pendant l’année 2020 les opérations suivantes ont été réalisées :

Cessions :

1/ Cession en pleine propriété des parcelles cadastrées section D n° 703 et D 827 situées au MAZET dans le secteur de gestion de la SPL.

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurPRIXDate de l’acte
MAZET D 703827 42 766 m²20 000 m² SPL Apport en société500 000€ 04/12/19

2/ Cession de la Parcelle cadastrée section C n°3917 issue de l’emprise de l’ancien collège Maximilien Robespierre.

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurPRIXDate de l’acte
29 av Louis ARAGON C 3917 3 138 m² Organisme de Gestion de l’Etablissement Privé Catholique Henri Leroy 100 000€ 01/09/20

3/ Cession de la Parcelle cadastrée section C n°3920 issue de l’emprise de l’ancien collège Maximilien Robespierre.

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurPRIXDate de l’acte
29 av Louis ARAGON C 3920 9 683 m² Association pour la Promotion de l’Enseignement Catholique des Diocèses d’Aix en Provence et de Digne 1 570 500€ 01/09/20

4/ Cession Ancien Local OMS

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurPRIXDate de l’acte
Rue de Venise C 38533854 56 m²4 m² MARIN SabineCONTERIO Didier 20 000€ 07/12/20

5/ Cession parcelle Petite Porcelette

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurPRIXDate de l’acte
PETITE PORCELETTE B 6 680 M² BOUDJEMAA ZOHRA 7 500€ 08/09/20

Acquisitions  :

1/ Parcelles situées dans la zone du PGEN du Mazet

LocalisationsectionContenanceIdentité du vendeurprixDate de l’acte
Le MAZET C 924, 2734, 2763, 3541, 3543 1286 18 283 m² SAFER 35 000 € 20.01.20

2/ Parcelle cadastrée section C n°3798 comprenant l’ancienne maison de

l’Eclusier dite « Maison VILAR ».

LocalisationsectionContenanceIdentité du vendeurprixDate de l’acte
2 rue Mirabeau C 3798 1 529 m² L’ETAT FRANCAIS 71 000€ 12/06/20

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Bilan des acquisitions, cessions et échanges immobiliers décrits ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h50.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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Documents joints