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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2014

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www.portsaintlouis.fr / 21.07.2014 - 14:40

Compte rendu du Conseil municipal du 11 juillet 2014

L’an deux mille quatorze, le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 22 présents et 7 procurations. Cela donne 22 voix à la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Roland MONTURLI, Claudine SCOTTO, Georgette TAFFIGNON, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA

Procuration : Jean-Paul GAY pour Maria Dolorès PARRODI, Najat PILLER pour Jérôme BERNARD, Stéphane NAVARRO pour Marc MINORETTI, Siv Say TAN pour Marie Françoise BRACCINI, Joan BERGENEAU pour Cécile DUPONT, Jean-Marc CHARRIER pour Georgette TAFFIGNON, Pierre SPERTA pour Alain CAVASSILA

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 7ème séance du Conseil Municipal de l’année 2014.

Monsieur le Maire passe au vote du PV du Conseil Municipal du 20/06/2014. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2014/086 ANNULE
2014/087 27/06/14 Convention pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télé relevé en hauteur pour le compte de Gaz Réseau Distribution France contre le paiement d’une redevance annuelle de 100€ HT
2014/088 18/06 Nouvelle tarification location vélos à la capitainerie avec un tarif exclusivement à la journée de 7€
2014/089 24/06/14 Convention d’autorisation d’occupation de terrains avec du Réseau Ferré de France pour l’installation des forains (fête de Venise) pour un montant de 1000€ HT
2014/090 23/06 Convention par « esprit junior » concernant les frais de séjour été du 7 au 18 juillet 2014 à Paris, pour 30 adolescent pour un montant de 25 500€ TTC
2014/091 24/06 Convention avec l’association « Delta Mistral Camargue » pour l’utilisation de la base nautique à l’occasion de l’International Kitefoil Speed du 11 au 14/07
2014/092 24/06 Convention avec le Comité Départemental de Canoe Kayak pour l’utilisation de la base nautique les 5 et 6 aout 2014 à l’occasion du « raid littoral ».

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

Ordre du Jour

ADMINISTRATION GENERALE

2014/048 Approbation de l’inventaire du SAN-Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés
2014/049 Modification de la liste de la commission communale des impôts directs

FINANCES

2014/050 Décision Modificative n° 1 – Budget principal
2014/051 Dotations du San Ouest Provence : instauration d’une dotation de solidarité communautaire et révision de la dotation de coopération au titre de l’année 2014
2014/052 Subventions communales 2014 au profit d’associations

ADMINISTRATION GENERALE

2014/048Approbation de l’inventaire du SAN-Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’en application de l’article L 5333-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-OUEST PROVENCE et des Conseils municipaux des communes membres.

Il y a donc lieu de se prononcer ce jour sur les modifications d’inventaire de la délibération suivante : n° 242/14 du 23 juin 2014

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’approbation de l’inventaire.


2014/049Modification de la liste de la commission communale des impôts directs

Par délibération N°2014/043 le Conseil Municipal a désigné la composition de la commission communale des impôts directs.

Le Code Général des impôts prévoit que l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

La Direction Régionale des Finances Publiques, nous précise qu’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent répondre à cette obligation

Par conséquent il convient de modifier la liste de la commission communale des impôts directs en désignant un commissaire domicilié hors de la commune parmi les titulaires et un seul parmi les suppléants.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder à la modification de la liste.


Monsieur le Maire propose que l’on change l’ordre de passage des délibérations et de passer directement à la délibération n°2014/052.

FINANCES

2014/052Subventions communales 2014 au profit d’associations

Lors du conseil municipal du 25 avril 2014, les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget primitif 2014

Toutefois, une partie des demandes de subvention n’a pas pu être prise en compte lors de cette 1ère programmation car certaines demandes nécessitaient une étude complémentaire.

Depuis, ces compléments d’information ayant pu être apportés, la ville souhaite soutenir les associations à travers le versement d’une subvention pour les aider à mener leurs actions compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population.

Nom de l’association (par ordre alphabétique) Montant déjà votélors du CMdu 25 04 14 Montant de la subvention à accorder
fonctionnement Projet
APTIC 2500 1250
Association des locataires Logirem 250
Centre nautique mer et passions 500 500
Ecoute voir 1000 500
Il était une fois les 2 Tours 3300 1200
L’écurie Saint Louisienne 2500 1000
Les jardins partagés du Pôti Rhône 500 500
Les Kalymniotes 250
Lou Pinceu 1490 500
MKBF training 1000 1000
Moto club de Camargue 4000 2000
SNSM 600
Source de Femmes 500
Starmusic 500 500
Le Thon Club de la Grand’Bouche 9500 8000
Temps danse 4000 1000
Team AFK 1000
TOTAL 8 350 € 12 700 €

2014/050Décision modificative n°1- Budget principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes 8 350.00
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 12 700.00
Sous total écritures réelles de fonctionnement 21 050.00
Dépenses Recettes
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement -21 050.00 0.00
Sous total des écritures d’ordre -21 050.00 0.00
TOTAL 0.00 0.00

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles -21 050.00
Sous total écritures réelles d’investissement -21 050.00
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement -21 050.00
Sous total des écritures d’ordre -21 050.00
TOTAL -21 050.00 -21 050.00

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter la décision modificative n° 1 du budget principal


2014/051 Dotations du San Ouest Provence : instauration d’une dotation de solidarité communautaire et révision de la dotation de coopération au titre de l’année 2014

I – Instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire 2014

Le Comité syndical de Ouest Provence souhaite réactiver la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, répartie selon les critères suivants employés pour la DSC 2013.

CritèresPondération
Population 55%
Pot. financier 15%
Log. sociaux 15%
Installations classées pour la protection de l’environnement 15%
Total 100%

Le montant alloué à la DSC est fixé chaque année par l’assemblée délibérante de Ouest Provence, à la majorité simple. Pour 2014, il est proposé de fixer le montant de l’enveloppe de la DSC à 15 millions d’euros. Une annexe technique détaille pour chacun de ces critères les modes de calcul.

CommunesDSC 2014
Cornillon-Confoux 156 877,91
Fos-sur-Mer 3 765 136,21
Grans 564 722,02
Istres 5 464 504,94
Miramas 3 677 134,02
Port Saint Louis du Rhône 1 371 624,90
Total 15 000 000,00

La nouvelle instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire, fait l’objet d’une approbation à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante de Ouest Provence et d’un vote par chaque conseil municipal des communes membres de l’intercommunalité, à la majorité qualifiée.

II – Révision de la Dotation de Coopération 2014

Le C du XIII de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit que « A titre dérogatoire, les syndicats d’agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. »

Il est proposé dans ce cadre d’augmenter le fonds de coopération 2014 de 15 millions d’euros. La répartition de cette somme entre les communes est opérée selon la population DGF 2013.

CommunesPopulation DGF 2013
Cornillon-Confoux 1 402
Fos-sur-Mer 15 818
Grans 4 405
Istres 43 803
Miramas 25 944
Port-Saint-Louis-du-Rhône 9 049
Total 100 421

Le tableau suivant présente la répartition de l’abondement entre les communes ainsi que les montants actualisés de la dotation de coopération 2014.

Communes

Dotation de coopération 2014 initiale

Abondement

Dotation de coopération 2014 modifiée

Cornillon-Confoux 403 459,76 209 418,35 612 878,11
Fos-sur-Mer 18 194 786,94 2 362 752,81 20 557 539,75
Grans 1 690 020,77 657 979,91 2 348 000,68
Istres 38 052 430,57 6 542 904,37 44 595 334,94
Miramas 21 627 412,07 3 875 285,05 25 502 697,12
Port-Saint-Louis-du-Rhône 3 634 180,47 1 351 659,51 4 985 839,98
Total 83 602 290,58 15 000 000,00 98 602 290,58

Compte tenu des dispositions légales précitées en matière d’adoption de ces dotations, lesquelles requièrent le vote, par délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de Ouest Provence et de chacun des conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité, il est précisé que l’instauration de la DSC 2014 et la révision de la Dotation de coopération 2014 tel que proposé ci-dessus n’entreront en vigueur qu’au jour où la délibération du Comité syndical de Ouest Provence sera devenue exécutoire.

Annexe relative à l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire 2014

La répartition de la dotation par commune selon les différents critères pour le montant global de 15 millions d’euros est détaillée dans les tableaux suivants :

Population (55%)

 Pop DGF 2011Dotation%
Cornillon 1 410 115 927,37 1,40%
Fos 15 800 1 299 044,28 15,70%
Grans 4 301 353 619,58 4,30%
Istres 43 694 3 592 432,96 43,50%
Miramas 26 162 2 150 987,11 26,10%
PSL 8 976 737 988,70 8,90%
Total 100 343 8 250 000,00 100%

La base de calcul de la dotation correspond à la part de la population DGF d’une commune par rapport à l’ensemble des habitants du territoire en 2011.

Cette base est ensuite multipliée par 55% du montant total (15 000 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre des logements sociaux

Dotation = Population DGF commune * 55% * 15 000 000

Population DGF territoire

Potentiel financier (15%)

  Pot financier
DGF 2011
Pop totale 2011

Potentiel financier / hab

Critère inverse du pot financier Critère x population Dotation %
Cornillon 1 529 569 1 410 1 085 1,263 1 780 39 919,47 2%
Fos 34 119 277 15 800 2 159 0,532 8 408 188 524,78 8%
Grans 5 479 204 4 301 1 274 1,134 4 878 109 369,59 5%
Istres 60 873 783 43 694 1 393 1,053 46 009 1 031 672,82 46%
Miramas 34 043 837 26 162 1 301 1,115 29 183 654 370,73 29%
PSL 11 573 093 8 976 1 289 1,124 10 085 226 142,61 10%
Total 147 618 763 100 343 1 471 100 343 2 250 000,00 100,00%

Le critère inverse du potentiel financier correspond à l’indice de potentiel financier de la commune vis-à-vis du potentiel financier moyen du territoire Ouest Provence qui est de 1471€ par habitant. Cet indice est de 1 si le potentiel financier de la commune est égal à la moyenne, compris entre 1 et 2 si il est inférieur, compris entre 0 et 1 si il est supérieur.

Indice = 2- Potentiel financier/hab commune

Potentiel financier/hab moyen du territoire

La part Critère * population par commune sur le total du territoire donne la base de calcul de la dotation perçue par une commune au titre du potentiel financier.

Ainsi, la dotation se calcule en multipliant cette base par 15% du montant total (15 000 000 €)

Dotation = Critère * population commune * 15% * 15 000 000

Critère * population territoire

Logements sociaux (15%)

 Nombre de logements sociauxDotation%
Cornillon 5 1 031,07 0,05%
Fos 1 045 215 493,54 9,58%
Grans 104 21 446,25 0,95%
Istres 4 054 835 991,20 37,16%
Miramas 3 943 813 101,46 36,14%
PSL 1 760 362 936,48 16,13%
Total 10 906 2 250 000,00 100%

La base de calcul de la dotation correspond à la part du nombre de logements sociaux d’une commune par rapport à l’ensemble des logements sociaux du territoire.

Cette base est ensuite multipliée par 15% du montant total (15 000 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre des logements sociaux

Dotation = Nombre de logements sociaux commune * 15% * 15 000 000

Nombre de logements sociaux territoire

ICPE (15%)

  Note IPCE

Dotation

%
Cornillon   - 0,00%
Fos 133 417 492 2 062 073,61 91,60%
Grans 5 194 595 80 286,60 3,60%
Istres 285 198 4 407,96 0,20%
Miramas 3 796 292 58 674,72 2,60%
PSL 2 882 874 44 557,11 2,00%
Total 145 576 451 2 250 000,00 100%

Pour chaque commune il convient de classer les installations en fonction de leur impact sur le cadre de vie (commodité du voisinage ; santé, sécurité, salubrité publiques ; agriculture ; protection de la nature et de l’environnement ; conservation des sites et monuments) puis de leur attribuer un coefficient selon l’impact déterminé :

1- pour un établissement classé,

1,5- pour un établissement Seveso bas,

2-pour un établissement Seveso haut.

Ensuite, la VLF de chaque établissement est pondéré du coefficient relatif à cet établissement. Et la somme de ces VLF pondérées par commune donne la note ICPE de la commune.

La base de calcul de la dotation correspond à la part de la note ICPE d’une commune par rapport à la note ICPE totale du territoire.

Note ICPE commune = ∑(coefficient * VLF établissement)

Cette base est ensuite multipliée par 15% du montant total (15 000 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre des ICPE

Dotation = Note ICPE commune * 15% * 15 000 000

Note ICPE territoire

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration de la dotation de solidarité ainsi que les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire et fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire 2014 à 15 millions d’euros ; il approuve l’abondement de la dotation de coopération 2014 pour un montant de 15 millions euros. Compte tenu des dispositions légales en matière d’adoption de ces dotations, la délibération du Conseil Municipal n’entrera en vigueur qu’au jour où la délibération de l’assemblée délibérante de Ouest Provence sera devenue exécutoire et autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 18h35.

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