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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

www.portsaintlouis.fr / 17.07.2020 - 13:29

L’an deux mille vingt, le dix juillet à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Video du Conseil municipal du 10 juillet 2020

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 26 présents, et 3 procurations.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Najet PILLER, Frédéric ROUGON, Françoise BRACCINI, Philippe CAIZERGUES, Maryline OXISOGLOU, Ali ABDESSELAM, Jean Paul GAY, Aline CIANFARANI, Marc MINORETTI, Céline CHAFER, Agnès GARCIA, Jérôme BERNARD, Nieves CASTEJON, Laurent BONFILS, Marie Hélène ROSSO, Daniel PERNICE, Valérie TUO, Samia ZRIBI, Joan BERGENEAU, Mickaël GUICHARD, Nadège ARGOUB, Philippe FANTESINI, Régis SCHROETTER, Ivan LILLAMAND, Aurélie GRACH

Procuration : Murielle PERES procuration à Françoise BRACCINI, Aurore RAOUX procuration à Régis SCHROETTER, Myriam GHEDJATI procuration à Aurélie GRACH

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 3ème séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2020/089 02/06 Convention d’occupation de locaux municipaux au pôle petite enfance par le Centre Médico Psychologique (CMP) Hôpital de Martigues.
2020/090 04/06 Contrat relatif à l’entretien des chenaux et gouttières de divers bâtiments communaux avec la société RAJHI TOITURE pour un prix forfaitaire annuel de 7500€ HT correspondant à 5 visites annuelles.
2020/091 04/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gracieux du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « CSM Basket » afin de mettre en place le protocole de sortie de confinement.
2020/092 04/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux situés sur le site Stade Taberner au profit des associations « MKBF Training » et « Team AFK » afin de mettre en place le protocole de sortie de confinement.
2020/093 04/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux situés sur le site Stade Taberner au profit de l’association « Sport St Louis Boxe » afin de mettre en place le protocole de sortie de confinement.
2020/094 09/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux situés à l’école Jules Verne au profit de l’association « IFAC » pour pouvoir organiser la formation générale BAFA.
2020/095 12/06 Convention de mise à disposition de personnel en entreprise entre l’Etablissement de Services et d’Aide par le Travail « les Abeilles » et la commune pour une durée d’un an.
2020/096 16/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle dénommée « salle violette » située au quartier Vauban au profit de l’association « Temps danse ».
2020/097 16/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux dits « modulaires de danse » au profit de l’association « Bien être à Port Saint Louis »
2020/098 16/06 Avenant à la convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux dit « modulaires de danse » au profit de l’association « Comité des Œuvres Sociales ».
2020/099 23/06 Convention de prêt à usage entre l’association « Transport Mobilité Solidarité »TMS et la ville de Port Saint Louis du Rhône pour le stationnement du véhicule à destination des publics en réinsertion.
2020/100 20/06 Contrat de bail entre la ville et le centre de secours pour la mise à disposition du logement situé 25 rue Marx Dormoy pour l’été 2020.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/039 Election des représentants du conseil municipal de Port St Louis du Rhône aux élections sénatoriales
2020/040 Protection fonctionnelle
2020/041 Modification du tableau des effectifs
2020/042 Modification Comptes administratifs 2019 - Budget port
2020/043 Modification Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Port
2020/044 Décision modificative n°1- Budget du Port

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/045 Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole 2020/2021

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/046 Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) – Définition des modalités de collaboration avec les communes du territoire de Istres-Ouest Provence
2020/047 Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du territoire de Istres-Ouest Provence – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/039Election des représentants du conseil municipal de Port St Louis du Rhône aux élections sénatoriales

Il est nécessaire de désigner les représentants du Conseil municipal de Port-St-Louis aux élections sénatoriales,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTA/2015957J du 30 juin 2020 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-64 du 30/06/2020 portant indication du nombre de délégués et suppléants à désigner et élire,

DECISION : Le Conseil Municipal procède à l’élection de 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, conformément aux textes en vigueur.


2020/040Protection fonctionnelle

VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

CONSIDERANT qu’un agent de la collectivité est victime de menaces et qu’à ce titre il a sollicité la protection fonctionnelle

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

  • Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
  • Les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service. CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre à charge les frais d’avocat de l’agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers et moraux.

CONSIDERANT qu’au regard des fait existants, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

CONSIDERANT que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.

Au vu de ces dispositions,

DECISION  : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité la protection fonctionnelle sollicitée et autorise Monsieur le Maire dûment habilité à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection


2020/041Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour assurer le fonctionnement de la piscine municipale, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un coordonnateur de la structure. C’est pourquoi, il convient de créer un poste d’éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe.

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de créer 1 poste d’éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe et approuve le tableau des effectifs en annexe.


2020/042Modification Comptes administratifs 2019 - Budget port

Suite à une erreur matérielle, le Conseil Municipal est appelé a annulé la délibération n°2020/021.

En application de l’article L2121-14 du CGCT  , le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

Pour l’année 2019, les résultats du budget annexe des ports font apparaître les éléments suivants :

SECTION D’EXPLOITATIONRésultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019RecettesDépensesRésultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2019 + 23 310.91+ 352 868.14- 372 542.22+ 3 636.83
SECTION D’INVESTISSEMENTRésultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019RecettesDépensesSolde d’investissement cumulé de l’exercice 2019 reporté en 2020 + 23 160.76+ 1 112 122.29- 1 206 916.95- 71 633.90

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

DECISION : Le Conseil Municipal vote le compte administratif 2019 du budget annexe des ports par 23 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir »


2020/043Modification Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Port

Suite à une erreur matérielle, le Conseil Municipal est appelé à annuler la délibération n° 2020/023 concernant l’affectation de résultat du budget du port de plaisance pour l’exercice 2019, l’excédent de fonctionnement s’élève donc à 3 636.83 € .

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT   fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2019 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

DECISION : Le Conseil Municipal affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du budget annexe des ports dans le cadre du Budget primitif 2020, par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir », comme suit :

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) - 19 674.08+ 23 310.91+ 3 636.83
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) - 71 633.90
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement + 106 904.00
Besoin de financement = F = D + E + 35 270.10
EXCEDENT REPORTE R 002 + 3 636.83

2020/044Décision modificative N°1-Budget du Port

Suite à une erreur matérielle sur l’affectation de résultat du Budget du Port de Plaisance, il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire afin de prendre en compte les modifications dans la section de fonctionnement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Cette décision modificative concerne la section de fonctionnement et s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 002 – Excédent de Fonctionnement1 251.00€Chapitre 011 – Charges à caractère Général 1 251.00€
TOTAL Section de Fonctionnement 1 251.00€ 1 251.00€

DECISION : Le Conseil Municipal vote la décision modificative n° 1 du budget du Port ci-annexée par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir ».


FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/045Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole 2020/2021

Suite aux transferts de compétences liés à la loi NOTRe, l’organisation des transports scolaires a été confiée depuis 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence et à la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’azur ; une harmonisation des tarifs a été réalisée sur leur périmètre respectif.

Compte tenu des nombreux élèves de la commune scolarisés en dehors de la Métropole, notamment à Arles, la ville a délibéré dès 2018 afin de maintenir une gratuité des transports scolaires non métropolitains. Elle rembourse ainsi aux familles l’abonnement aux transports scolaires souscrit auprès de la Région quand l’élève est scolarisé dans un établissement situé hors du périmètre de la Métropole.

Depuis 2019, le dispositif a été simplifié par la Région avec la création d’un seul abonnement à l’année « Zou ! Etudes » pour tous les jeunes sans distinction d’élèves externes / internes / demi-pensionnaires et quelle que soit la période d’inscription. Il n’y a plus désormais de frais de dossier.

Cet abonnement leur permet également de se déplacer sur l’ensemble du réseau régional y compris en dehors des périodes scolaires.

Face à la crise sanitaire du Covid-19, la Région Sud a mis en place un tarif exceptionnel pour l’année scolaire 2020/2021 à 90€ l’année au lieu de 110€ afin de soutenir toutes les familles.

Les remboursements pour les abonnements au réseau régional seront donc déterminés sur les bases suivantes :

  • pour les élèves, externes, internes ou demi-pensionnaires, et quelle que soit la date d’inscription
    • abonnement à l’année auprès de la Région : la ville remboursera 90 €
  • pour les élèves dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 700
    • abonnement à l’année auprès de la Région : la ville remboursera 45 €
  • pour les familles ayant plus de 2 enfants inscrits à « Zou ! Etudes », la Région procédant au remboursement de 45 € par enfant à partir du 3ème enfant, la ville ne remboursera que la différence entre ce que la famille a payé et le remboursement de la région. Ainsi, si la famille a été intégralement remboursée, la ville ne procédera à aucun remboursement.

Concernant les modalités de remboursement, les familles devront déposer une demande auprès des services municipaux en fournissant les justificatifs suivants :

    • Une pièce d’identité de l’élève
    • Un justificatif de domicile sur la commune des parents de l’élève (ou son représentant légal avec les justificatifs correspondants) datant de moins de 3 mois
    • Un certificat de scolarité de l’élève dans un établissement scolaire situé hors du périmètre de la métropole pour l’année scolaire 2020/2021
    • L’attestation de paiement des frais de transports auprès de la région téléchargeable sur le site d’inscription en ligne qui permettra de vérifier que la souscription au transport scolaire a bien été payée par la famille
    • Un relevé d’identité bancaire. Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le versement de la ville sera effectué par virement bancaire.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité pour l’année scolaire 2020 / 2021, le remboursement de l’abonnement aux transports scolaires concernant les élèves de la commune scolarisés en dehors du périmètre métropolitain, selon les conditions et modalités définies, approuve l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune et autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre et l’exécution de ce dispositif.


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/046Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) – Définition des modalités de collaboration avec les communes du territoire de Istres-Ouest Provence

VU

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Le Code de l’Environnement ;
  • Le Code de l’Urbanisme ;
  • La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
  • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
  • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
  • La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
  • La conférence intercommunale des maires réunie en date du 24 juin 2020 portant en premier objet sur l’examen des modalités de collaboration du Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence avec ses communes membres précisées ci-dessous ;

Les modalités de collaboration du Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence avec ses communes membres

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité intercommunal doit être élaboré en collaboration avec les communes membres. L’article L. 134-13 du Code de l’Urbanisme stipule que « le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes  ».

A l’initiative du Président du Territoire de Istres-Ouest Provence, une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires du Territoire s’est tenue le 24 juin 2020, au cours de laquelle les modalités de collaboration du Conseil de Territoire avec les communes membres ont été examinées et débattues de la façon suivante.

Sur le plan méthodologique, l’élaboration du RLPi s’appuiera sur un principe de co-construction en mode projet qui favorisera la transversalité avec les communes.

La collaboration avec les communes se fera à chaque étape de l’élaboration du RLPi et jusqu’à son approbation finale.

  • La conférence intercommunale des maires

Conformément au Code de l’Urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à la définition des modalités de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés.

Outre cette saisine obligatoire, il est proposé de réunir la conférence intercommunale préalablement à l’arrêt de projet du RLPi et à son approbation.

  • L’avis des Conseils Municipaux des communes concernées

Conformément au Code de l’Urbanisme, l’avis des Conseils Municipaux sur le projet arrêté doit être recueilli.

Outre cette saisine obligatoire, il est proposé de solliciter l’avis simple des Conseils Municipaux pour débattre sur la définition des modalités de collaboration du Conseil de Territoire avec les communes membres, sur les objectifs poursuivis du RLPi, sa prescription et les modalités de concertation avec le public et sur l’approbation du document.

  • Le « groupe de travail RLPi » qui assurera l’élaboration du RLPi

Afin de permettre aux communes et à leurs maires de participer aux travaux d’élaboration du RLPi, il est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, « un groupe de travail RLPi ».

Il regroupera les maires des six communes membres – ou leurs représentants – accompagnés, de leurs techniciens. Ce groupe de travail sera présidé par Monsieur le Président du Territoire de Istres-Ouest Provence, ou la personne qu’il aura choisie pour le représenter, qui le réunira en adressant à chacun des maires des six communes une invitation écrite et ce, par tous moyens.

  • Le Comité de suivi

Le Comité de suivi, instance politique composée des six Maires ou de leurs représentants, des Directeurs des six communes du territoire en charge du suivi du dossier du RLPi ou leur représentant, donnera leur avis sur les propositions du document.

Considérant

  • Que le Conseil de la Métropole envisage d’engager l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire de Istres-Ouest Provence ;
  • Que le RLPi doit être élaboré en collaboration avec les communes membres ;
  • Qu’il convient de définir les modalités de collaboration du Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence avec ses communes membres, présentées et discutées lors de la première conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 24 juin 2020 ;
  • Que les maires des six communes membres ont été invités à donner un avis sur la proposition de modalités de collaboration telles que validées en conférence intercommunale des maires ;
  • Que la commune a émis un avis favorable sur les modalités de collaboration avec le Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence validées en conférence intercommunale des maires, définies ci-dessus ; DECISION : Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son avis favorable sur les modalités de sa collaboration avec le Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence telles qu’exposées précédemment, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire de Istres-Ouest Provence.

2020/047Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du territoire de Istres-Ouest Provence – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public

Vu

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Le Code de l’Environnement ;
  • Le Code de l’Urbanisme ;
  • La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
  • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
  • La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
  • La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
  • La conférence intercommunale des maires réunie en date du 24 juin 2020 portant en deuxième objet sur l’examen des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public précisés ci-dessous ;

Les objectifs poursuivis :

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Territoire de Istres-Ouest Provence sont les suivants :

- assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l’échelle du Territoire de Istres Ouest Provence ;

- identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales … et les protéger ;

- revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle II et ses évolutions ultérieures ;

- réinterroger les zones de publicité restreintes instituées par l’unique RLP du Territoire au regard de l’évolution de la commune concernée et des nouvelles orientations ;

- Affirmer l’équilibre entre développement économique et protection du cadre de vie ;

- Fixer les modalités et obligations d’extinction de la publicité lumineuse ;

- Instituer des règles de positionnement et de dimensionnement des enseignes traditionnelles dans les centres-villes et en lieux protégés, qui garantissent leur bonne intégration paysagère et une perception visuelle cohérente et apaisée.

Les modalités de la concertation :

La concertation avec le public se déroulera de la prescription du RLPi jusqu’à la phase « bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi ».

Les modalités de la concertation avec le public seront les suivantes :

- un dossier de présentation du projet de RLPi, complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis en ligne sur le site du Territoire de Istres-Ouest Provence. Il sera également mis à disposition du public à la Direction de l’Aménagement Trigance IV – Allée de la Passe-Pierre à Istres et dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

- le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation au choix selon les modalités suivantes :

  • en les consignant dans les registres à la Direction de l’Aménagement Trigance IV – Allée de la Passe-Pierre à Istres et dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • en les adressant par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le Président du territoire de Istres-Ouest Provence chemin du Rouquier 13800 Istres

- Des réunions publiques seront organisées préalablement à l’arrêt du projet, afin que l’avant-projet de RLPi y soit présenté :

  • à l’échelle du Territoire de Istres-Ouest Provence ;
  • dans chaque commune concernée

Les réunions publiques seront préalablement annoncées par voie de presse et par voie d’affichage.

Considérant

  • Que depuis le 1er janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Règlement Local de Publicité ;
  • Qu’il convient de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur le Territoire de Istres-Ouest Provence ;
  • Qu’il appartient au Conseil de la Métropole de définir les objectifs poursuivis par le RLPi, ainsi que les modalités de la concertation avec le public, présentés et discutés lors de la première conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 24 juin 2020 ;
  • Que les maires des six communes membres ont été invités à donner un avis sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, tels que validées en conférence intercommunale des maires ;
  • Que la commune a émis un avis favorable sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, validés en conférence intercommunale des maires définis ci-dessus ; DECISION : Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public tels qu’exposés précédemment dans le cadre de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire de Istres-Ouest Provence.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h20.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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