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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018

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www.portsaintlouis.fr / 29.01.2019 - 12:14

L’an deux mille dix huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du conseil municipal du 10 Décembre 2018

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents, et 6 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean Marc CHARRIER, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI

Procurations :

Ali ABDESSELAM procuration à Najat PILLER, Murielle PERES, procuration à Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolorès PARRODI procuration à Jean Paul GAY, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Pierre SPERTA procuration à Alain CAVASSILA, Annie STAMATIOU procuration à Jean Marc CHARRIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 6ème séance du Conseil Municipal de l’année 2018.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 10 octobre. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2018/264 25/09 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence mensuelle à la MSAP avec l’association ADMR 13 (service à la personne).
2018/265 14/09 Convention d’objectifs et de financement d’hébergement pour la prestation de service « accueil de loisirs périscolaire » avec la Caisse D’Allocations Familiales.
2018/266 14/09 Convention d’objectifs et de financement d’hébergement pour la prestation de service « accueil de loisirs extrascolaire » avec la Caisse D’Allocations Familiales.
2018/267 14/09 Marché n°2018/08 lot 1 concernant les accords-cadres de services de télécommunications avec la société SFR pour un montant minimum de 15 000€HT et maximum 45 000€ HT par an.
2018/268 ANNULE.
2018/269 18/09 Convention avec « l’écurie St Louisienne » pour une mise à disposition de la cour des ateliers municipaux du 24 au 25/11/2018.
2018/270 18/09 Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électriques à très haut débit en fibre optique.
2018/271 20/09 Convention de mise à disposition des équipements sportifs pour les activités d’Education Physiques et Sportives des élèves du Collège Maximilien Robespierre.
2018/272 19/09 Marché n°2018-16 lot n°1 portant sur l’assurance Dommage-ouvrage pour le Pôle Technique Municipal avec le courtier d’assurances RMT pour un montant de 31 327,05€ TTC.
2018/273 19/09 Marché n°2018-16 lot n°2 portant sur l’assurance tous risques chantiers pour le Pôle Technique Municipal avec le courtier d’assurances Alpilles Assurances pour un montant de 14 015,13€ TTC.
2018/274 25/09 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour la mise en place d’ateliers de karaté le 22 octobre 2018.
2018/275 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Cercle Sportif Municipal » pour la mise en place d’ateliers de basket le 22 octobre 2018.
2018/276 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Hand Ball Club St Louisien » pour la mise en place d’ateliers de hand Ball le 23 octobre 2018.
2018/277 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Sport St Louis Boxe » pour la mise en place d’ateliers de boxe éducative le 23 octobre 2018.
2018/278 25/09 Convention de partenariat avec l’association « l’Ecurie St Louisienne » pour la mise en place d’ateliers d’initiation d’équitation le 23 octobre 2018.
2018/279 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Tennis Club de Port St Louis » pour la mise en place d’ateliers de tennis le 24 octobre 2018.
2018/280 25/09 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour la mise en place d’ateliers de hip hop le 26 octobre 2018.
2018/281 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Etoile Sportive » pour la mise en place d’ateliers de football le 26 octobre 2018.
2018/282 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Dojo Philippe Pradayrol » pour la mise en place d’ateliers de judo le 24octobre 2018.
2018/283 25/09 Convention de partenariat avec l’association « Fun Gym » pour la mise en place d’ateliers de motricité et de parcours sportifs le 26 octobre 2018.
2018/284 25/09 Convention de partenariat portant sur l’organisation du Noël des Maternelles avec la régie culturelle « Scènes et Cinés ».
2018/285 26/09 Signature de la charte « boutique à l’essai » avec la Fédération des Boutiques à l’Essai permettant à un porteur de projet de tester son idée de commerce pendant plusieurs mois dans un local commercial vacant tout en bénéficiant d’un accompagnement.
2018/286 28/09 Marché n°2018-29 concernant la fourniture, l’installation et la maintenance des illuminations festives de la commune avec la société CITEOS SANTERNE CAMARGUE pour un montant maximum de 180 000€ HT.
2018/287 29/09 Contrat de cession de droit du spectacle avec la peña « Les Aux Temps Tics » pour l’animation de la journée du commerce du 13 octobre.
2018/288 01/10 Marché n°2018/20 concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville avec ENGIE ENERGIE SERVICES pour une durée de 8 ans et d’un montant de 1 419 556.01 € HT.
2018/289 01/10 Marché n°2018/18 lot n°1 concernant les travaux de requalification des espaces extérieurs Salvador Allende avec la société SLTP.
2018/290 01/10 Marché n°2018/18 lot n°2 concernant les travaux de requalification des espaces extérieurs Salvador Allende avec la société CITEOS –SANTERNE CAMARGUE.
2018/291 01/10 Convention de partenariat entre la ville et la Mission Locale Ouest Provence.
2018/292 03/10 Convention d’objectifs et de financement de l’aide aux loisirs équitables et accessibles sur fonds locaux avec la Caisse d’Allocations Familiales.
2018/293 04/10 Convention de mise à disposition d’un hangar situé Rue Jean Jaurès au bénéfice de l’association « les Mains Agiles de Port St Louis » pour un an.
2018/294 08/10 Contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour l’obligation de raccordement à COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil).
2018/295 10/10 Convention pour le prêt à titre gratuit de 8 toiles de M. BAGNOL Christian sur le thème des oiseaux avec l’association « Camargue Nature Photographie » du 15/10/2018 au 28/02/2019.
2018/296 15/10 Convention de mise à disposition du Gymnase Virgile Barel du 23/10/2018 au 6/07/2019 au profit de l’association « Pour le plaisir du football ».
2018/297 16/10 Marché n°2018-30 concernant les travaux de modernisation de l’éclairage public du Faubourg Italien avec la société CITEOS pour un montant maximum de 108 384 €HT
2018/298 21/10 Désignation de Maitre ABBOU du cabinet « SCP Avocats ALLIAM-FILLIOL ABBOU et associés » pour représenter les intérêts de la commune suite à la collision sui s’est produite dans le port central le 16/10/2018.
2018/299 23/10 Marché 2018/08 concernant les accords cadres de services de télécommunications avec la société SAS LINKT pour un montant maximum de 80 000€ HT
2018/300 23/10 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association Secours populaire
2018/301 24/10 Annulation de la décision 2008/041 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’occupation du domaine public par les campings car à compter du 1er novembre 2018
2018/302 25/10 Convention de mission d’assistance technique pour le suivi du contrat d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société PLB ENERGIE CONSEIL pour un montant de 5730€ HT/ an
2018/303 25/10 Marché n°2018-07 lot 1 concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien logement du stade Taberner avec la société BIGGI Constructions pour un montant de 22 398 € HT
2018/304 25/10 Marché n°2018-07 lot 2 concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien logement du stade Taberner avec la société ARGILLER pour un montant de 5108€ HT
2018/305 25/10 Marché n°2018-07 lot 3 concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien logement du stade Taberner avec la société ATOUT SOLS pour un montant de 4130€ HT
2018/306 25/10 Marché n°2018-07 lot 4 concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien logement du stade Taberner avec la société CARE pour un montant de 6874,29€ HT
2018/307 25/10 Marché n°2018-07 lot 5 concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien logement du stade Taberner avec la société SLTP pour un montant de 4080€ HT
2018/308 25/10 Marché n°2018-08 lot 1 concernant les accords cadres de services de télécommunications avec la société SFR pour un montant maximum de 45 000€ HT
2018/309 08/11 Marché n°2018/33 concernant le remplacement des menuiseries extérieures du centre Robert Mathieu avec la société SAM ALU pour un montant de 64 459€HT
2018/310 12/11 Convention de mise à disposition du stade Taberner du 18/09 au 30/06/2019 au profit de l’association « Sports-Port »

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2018/087 Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2018 : versement des participations de la commune aux associations
2018/088 Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail de Port St Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2019
2018/089 Adoption et signature du projet éducatif territorial (PEdt) 2018/2020
2018/090 Avances sur subventions communales 2019 au profit d’associations et du CCAS
2018/091 Approbation des conventions d’objectifs 2019 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2018/092 Présentation du rapport annuel 2017 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’assainissement et de l’eau potable
2018/093 Organisation d’une consultation en vue de vendre l’ancien local de l’OMS

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2018/094 Approbation des rapports d’évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes -CLECT
2018/095 Approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion relative aux compétences « DECI, eaux pluviales, zones d’activités économiques, aires et parcs de stationnement , promotion du tourisme, création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire »
2018/096 Approbation de la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la commune vers la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier
2018/097 Rapport d’observations définitives de la chambre Régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’azur : bilan des actions entreprises suites aux recommandations reçues
2018/098 Actualisation du règlement d’utilisation des véhicules municipaux
2018/099 Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC
2018/100 Modification du tableau des effectifs
2018/101 Garantie de transfert de prêt-Caisse des dépôts et Consignations pour la Société NEOLIA
2018/102 Réitération garantie d’emprunt –Réaménagement de la dette de la société anonyme Famille et Provence
2018/103 Garantie d’emprunt de la société ERILIA pour l’opération de réhabilitation de 296 logements collectifs « Salvador Allende »
2018/104 Tarifs des services publics communaux pour 2019
2018/105 Décision modificative n°3 - Budget principal
2018/106 Décision modificative n°2 - Budget Port
2018/107 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal
2018/108 Autorisation de dépenses en section investissement en 2019 -Budget principal
2018/109 Autorisation de dépenses en section investissement en 2019 -Budget Port
2018/110 Annulation de titre –Budget commune
2018/111 Demande de subvention à la Région pour étude de faisabilité dans le cadre de la création d’un centre technique du vent et de l’éolien
2018/112 Subvention exceptionnelle au département de l’Aude suite aux inondations dévastatrices

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2018/087Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2018 : versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, l’intercommunalité. Dans le cadre de l’appel à projet lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2018 par la ville aux côtés de la Métropole Aix Marseille Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat, une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 23 mars 2018.Pour sa part, la municipalité a contractualisé, dans le cadre de cet appel à projets, une enveloppe de 130 000 € pour soutenir la mise en œuvre de projets contribuant au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés et répondant aux priorités thématiques et transversales définies dans cet appel à projets. Compte tenu des enveloppes restantes disponibles pour la ville, une seconde programmation a été validée par les partenaires lors du Comité technique du 12 juillet 2018. Un projet d’association a pu être entériné, en déterminant les engagements financiers des partenaires impliqués. Ainsi, pour cette deuxième programmation, la ville porte sa participation en faveur de cette association à hauteur de 3 481 euros, qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville dans le cadre du Contrat de Ville. Il convient d’accompagner ce projet selon les budgets présentés en annexe.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de la participation de la Ville à l’association mentionnée dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget 2018 de la commune

SUBVENTION DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS-
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2018 - 2ème PROGRAMMATION
Opérateur Opération SUBVENTION Contrat de Ville PART DE LA VILLE
GROUPE ADDAP13 La ruche des métiers 3 481 3 481
TOTAL GENERAL 3 481 3 481

2018/088Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail de Port St Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2019

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L3132-26, L3132-27-2 et R3132-21 du Code du travail,

Depuis 2016, la commune a engagé un travail d’accompagnement des commerces locaux afin d’une part de soutenir le développement de l’activité économique locale et d’autre part de favoriser les services de proximité pour les habitants. Elle travaille pour cela en étroite collaboration avec l’association des commerçants de la ville dénommée « le phare des commerçants » qui permet de fédérer les professionnels locaux. Cette association des commerçants a sollicité la ville par courrier afin de pouvoir ouvrir les commerces de Port Saint Louis du Rhône 12 dimanches en 2019. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet en effet au Maire, au travers de son article 250, d’autoriser sous certaines conditions des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. L’article L3132-26 du code du travail précise ainsi que la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante en arrêtant la liste des dimanches concernés. Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, est nécessaire. La commune a ainsi sollicité la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE à laquelle Port Saint Louis du Rhône est rattaché pour délibérer conformément à la ville. Enfin, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales doit également être faite en application de l’article R.3132-21 du code du travail. Ainsi, conformément aux textes, l’organisation syndicale CGT qui fait partie des organisations reconnues représentatives au niveau national a été sollicitée. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3132.1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Il est rappelé que la dérogation décidée au repos dominical a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements. Compte tenu de l’importance de promouvoir le commerce local et de maintenir son attractivité auprès des habitants en évitant une fuite des achats vers d’autres communes, la ville souhaite accéder à la demande de l’association des commerçants d’ouvrir les commerces 12 dimanches en 2019 tout en respectant les dispositions prévues par les textes.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision du Maire d’accorder au titre de 2019 une autorisation d’ouverture dominicale concernant les commerces de détail de la commune pour 12 dimanches dont la liste est jointe en annexe.

  • Dimanche 13 janvier 2019
  • Dimanche 10 février 2019
  • Dimanche 17 mars 2019
  • Dimanche 26 mai 2019
  • Dimanche 16 juin 2019
  • Dimanche 7, 14, 21 juillet 2019
  • Dimanche 15 septembre 2019
  • Dimanche 8, 15, 22 décembre 2019

2018/089Adoption et signature du projet éducatif territorial (PEdt) 2018/2020

La ville de Port Saint Louis du Rhône s’est engagée en 2015 dans Projet Educatif Territorial (P.E.d.T) pour la période 2015-2017, validé en Conseil Municipal du 7 décembre 2015, qui est arrivé à échéance. Le Projet Educatif Territorial est un dispositif contractuel signé par la ville avec les services de l’Etat et la CAF. Il permet de formaliser une démarche éducative visant à proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, dans le but de favoriser la réussite de tous. La commune souhaite poursuivre cette démarche tout en intégrant les nouvelles dispositions mises en place par l’Etat dans le cadre d’une nouvelle génération de PEdT ainsi que la création d’un label « Plan Mercredi ». En effet, suite à la réorganisation du temps scolaire sur quatre jours par de nombreuses communes, l’Etat souhaite que les activités proposées aux enfants le mercredi soient de réels temps éducatifs avec un contenu de qualité. Pour cela, il accompagne les communes volontaires dans le développement de ces programmes d’activités par le versement d’une subvention de la CAF. Le PEdT de la ville de Port Saint Louis proposé en annexe suit ainsi les orientations fixées par l’Etat et répond également à la charte qualité « Plan mercredi ». Dans le cadre de ce PEdT, sont présentées l’ensemble des actions mises en œuvre sur la commune pour les enfants de 2 ans et demi à 17 ans sur les temps scolaire, péri et extra scolaire. Ce document définit également les objectifs éducatifs poursuivis avec notamment la volonté de favoriser l’accès des enfants aux savoirs les plus larges possibles pour aller vers la plus grande égalité des chances. Parmi ces objectifs, l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs municipaux est une priorité. Malgré sa taille moyenne, on note que la commune développe un large panel d’activités éducatives (culturelles, sportives, environnementales, culinaires…) avec également des sorties et des séjours très attractifs. Ces activités, encadrées par des professionnels, sont adaptées à chaque âge de l’enfant et à son rythme. Les horaires proposés pour les accueils de loisirs sont ainsi très souples (avec des inscriptions à la demie journée) et larges que ce soit avant et après la classe, le mercredi ou pendant les vacances. Enfin les tarifs sont très accessibles et calculés en fonction des ressources des familles afin de favoriser l’accès du plus grand nombre. Dans le cadre de ce Projet Educatif Territorial, la ville mobilise de nombreux partenaires afin de s’appuyer sur toutes les ressources existantes du territoire et garantir une continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles ou des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors des temps scolaires. Il est signé pour une durée de 3 ans de 2018 à 2020.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Projet Educatif Territorial joint en annexe et autorise le Maire à signer le Projet Educatif Territorial avec Monsieur le Préfet de Région, préfet des Bouches du Rhône, l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’Education Nationale et le directeur de la CAF 13 ainsi que tous les documents afférents au PEdT tels que la convention Charte qualité Plan mercredi, les conventions avec la CAF…


2018/090Avances sur subventions communales 2019 au profit d’associations et du CCAS

Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2019, interviendra après le vote du budget primitif. Si une association en fait la demande, la Ville peut lui consentir une avance sur la subvention à venir avant le vote du budget afin de leur permettre d’assurer la continuité de leurs activités. En effet, les frais de fonctionnement de certaines d’entre elles entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention en avril. Les avances sur subventions sont donc octroyées au cas par cas et au regard du bilan d’activités 2018 présenté par l’association. Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2019. Vu la demande formulée par 8 associations et le CCAS.

DECISION  : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une avance sur subvention dès janvier 2019 afin de permettre la continuité du fonctionnement desdites associations dans les conditions ci-après :

Association Subvention de fonctionnement 2018Avance subvention 2019%
L’association des chats Port Saint Louisiens 485 € 242,50 € 50%
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 630 000 € 300 000 € 47.60 %
Etoile Sportive 17 460 € 8 000 € 45.80 %
Femmes solidaires 10 000 € 5 000 € 50 %
Fun Gym 14 550 € 5 000 € 34.30 %
Hand Ball Club Saint Louisien 15 520 € 7 760 € 50 %
Office de tourisme 145 500 € 30 000 € 20.60 %
Temps Danse 10 000 € 5 000 € 50 %
Tennis Club Port Saint Louis 9 700 € 4 850 € 50 %

2018/091Approbation des conventions d’objectifs 2019 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €

Compte tenu des divers projets et activités que proposent les associations en direction des habitants de Port-Saint-Louis-Du-Rhône, la commune soutient le tissu associatif local au travers de nombreuses actions, notamment le versement de subvention. La commune structure ce partenariat entre la ville et les associations en mettant en place des conventions d’objectifs. En outre, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000€, conclue une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Ainsi pour 2019, toutes les associations qui percevront une subvention de la ville supérieure à 23 0000 € devront conventionner avec la ville et signer une convention d’objectifs. Chaque convention sera élaborée selon le modèle joint en annexe afin de définir les conditions de versement de subvention par la personne publique, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à l’association avec la définition des objectifs à atteindre en contrepartie du versement de la subvention, les obligations des signataires en particulier les obligations comptables avec la production de comptes-rendus financiers, les modalités d’évaluation des actions prévues dans la convention.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € et autorise le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs selon le modèle joint en annexe ainsi que leurs avenants.


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2018/092 Présentation du rapport annuel 2017 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’assainissement et de l’eau potable

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Pour l’année 2017, les 6 (six) territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ont réalisé leurs rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement :

  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire d’Istres Ouest Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne. Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activité du service et sont construits, le cas échéant, en prenant en compte l’analyse des rapports d’activités des délégataires. Ces rapports ont été présentés lors du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2018. Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre 2018. L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », du Territoire d’Istres Ouest Provence pour les services de l’eau potable et de l’assainissement. Conformément à l’article L2224-5 du CGCT  , le conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport, ci-joint, dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers.

Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.

DECISION : Le Conseil Municipal prend acte du rapport.


2018/093Organisation d’une consultation en vue de vendre l’ancien local de l’OMS

Comme le prévoit le Code Général de la Propriété Publique, la Ville, en tant que collectivité territoriale peut librement vendre ou acheter des biens immobiliers de gré à gré sous réserve de respecter à minima l’avis de la direction des finances publiques et celui de son conseil municipal. Afin d’offrir plus de lisibilité et d’offrir l’opportunité à tous de se porter acquéreur d’un bien vendu par la ville, celle-ci souhaite organiser une consultation publique. Cette consultation a pour but de céder un immeuble qui n’a plus aucune utilité publique et qui d’ailleurs a fait l’objet d’un déclassement validé en conseil municipal le 20 février 2018. Le bien concerné par cette opération est un ancien local communal « local OMS » en très mauvais état, situé au faubourg Venise précisément, rue de Venise. Il est cadastré section C n°3853 et 3854, et contient 60m². Il a été évalué par France domaine à 14 500€.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le cahier des charges de mise en vente ainsi que le formulaire de proposition d’offre et fixe les modalités de publicité relative à l’offre de vente de l’ancien local de l’OMS de la manière suivante : insertion dans le journal communal, insertion sur le site internet et sur les réseaux sociaux de la ville


ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2018/094Approbation des rapports d’évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes –CLECT

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ». Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ». La commission s’est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir : « Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ; Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence ; « Santé » pour les communes du Pays de Martigues ; « Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ; « Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence. La commission s’est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l’intérêt métropolitain en la matière. Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d’évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l’installation de la CLECT le 20 janvier 2017. Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole. Ceux-ci sont annexés au présent rapport. Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT. L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précitées des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres. Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT, sont annexés au présent rapport. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2018. Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l’initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s’il s’avérait qu’une erreur matérielle manifeste ait entaché l’évaluation, en cas de caractérisation d’un passif non identifié à la date de l’évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l’existence de contrats complexes n’a pu permettre d’aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016 portant Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – CLECT ; Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.


2018/095Approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion relative aux compétences « DECI, eaux pluviales, zones d’activités économiques, aires et parcs de stationnement , promotion du tourisme, création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire »

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 qui n’avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance. Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l’exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées. Afin de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d’assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l’exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l’article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole. Ainsi, par délibération 193-3212/17 du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Port Saint Louis du Rhône des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

  • Compétence « Parcs et Aires de Stationnement »
  • Compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
  • Compétence « Pluvial »
  • Compétence « Tourisme »
  • Compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
  • Ainsi que « la création, l’aménagement et la gestion, de zone d’activité portuaire » Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an. Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ». Les compétences « Aires et parcs de stationnement », « Défense contre l’incendie », « Eau pluviale », « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l’état ne permet donc pas d’un point de vue humain et matériel, d’exercer pleinement cette compétence. Concernant la compétence « Promotion du Tourisme », il s’agit d’une compétence à exercice partagé (commune/métropole/département/région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers. Par ailleurs, la collectivité a été destinataire d’une demande émanant du service des Ports de Plaisance de la Métropole pour proroger la convention en cours concernant particulièrement la gestion du Port Abri du Rhône. En effet, la prestation ne peut pas être encore assurée par les services de la Métropole. Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion. Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion des compétences « Aires et parcs de stationnement », « Défense contre l’incendie », « Eau pluviale », « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Promotion du tourisme, création aménagement et gestion de zones d’activités portuaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Partie Délibéré

Le Conseil Municipal,

Vu

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
  • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
  • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
  • La délibération du 14 décembre 2017 N° 193-3212/17/CM du Conseil Métropolitain validant les conventions de gestion avec la commune de Port Saint Louis du Rhône ;
  • La délibération N°2017/092 du 5 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion relative aux compétences de la Commune de Port Saint Louis du Rhône transférées au 1er janvier 2018

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité 

Article 1 :

l’avenant N°1 aux conventions de gestion suivantes :

  • N° 17/1363 de la compétence « Aires et parcs de stationnement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône tel qu’annexé à la présente.
  • N° 17/1364 de la compétence « Défense contre l’incendie » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône tel qu’annexé à la présente.
  • N° 17/1365 de la compétence « Eau pluviale » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône tel qu’annexé à la présente.
  • N° 17/1367 de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône tel qu’annexé à la présente.
  • N°17/1366 de la compétence « Promotion du tourisme »
  • De renouveler la convention « création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaires et ce pour une année. Article 2 :

L’imputation budgétaire s’effectuera sur le chapitre 7321 - attribution de compensation

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant. Fin du Rapport


2018/096Approbation de la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la commune vers la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ». Ces transferts de compétences s’accompagnent par la reprise de l’ensemble du passif lié à l’exercice de ces dernières. Lorsque les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est proposé l’application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la commune continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la commune une quote-part d’emprunt. Néanmoins, pour ce faire, une convention entre la Métropole et la commune concernée doit être conclue. Cette convention, ci-annexée, précise pour chaque compétence concernée, les annuités dues à la commune par la Métropole au titre de ce dispositif. L’approbation concordante de ce document par le Conseil Municipal et le Conseil de la Métropole permettra la mise en œuvre des remboursements au bénéfice de la commune.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité 

Article 1 : la convention de dette récupérable, jointe en annexe, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille Provence. Article 2 : L’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351. Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par la Métropole à la commune seront imputées de la manière suivante, compte 276351 - remboursement du capital de la dette récupérable, compte 76232 - remboursement des intérêts de la dette récupérable. Article 3 : Monsieur le Maire ou son représentant légal est autorisé à signer la convention de dette récupérable ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à son exécution.


2018/097Rapport d’observations définitives de la chambre Régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’azur : bilan des actions entreprises suites aux recommandations reçues

En application des dispositions des articles L211-1 à L211-8 du code des juridictions financières, la commune de Port Saint Louis du Rhône a fait l’objet d’un contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC) sur sa gestion pour les exercices budgétaires de 2006 à 2013. Ce rapport a été communiqué par lettre du 28 juillet 2017 à M. Martial ALVAREZ, maire en fonction ainsi qu’à son prédécesseur pour les passages qui le concernent. Il a été soumis au plus proche Conseil Municipal qui en a pris acte le 5 décembre 2017. La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et plus particulièrement son article 107 introduisant un article L243-9 au code des juridictions financières, prévoit que les collectivités qui ont fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes doivent entreprendre des actions correctrices pour répondre aux recommandations du rapport d’observations définitives et présenter le bilan de ces actions dans un délai d’un an à leur assemblée délibérante.

Ce bilan doit ensuite être transmis à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation du rapport public annuel de la Cour des Comptes. En application de ces dispositions, un état des lieux des actions réalisées et/ou à entreprendre dans le cadre des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes à la commune est présenté. Pour mémoire, le rapport d’observations définitives résultant du contrôle depuis 2008 sur la qualité de l’information budgétaire et la fiabilité des comptes, l’analyse financière de la commune, la gestion des ressources humaines, le comité des œuvres sociales. Il comprend 5 recommandations générales et différentes observations de nature plus technique. C’est pourquoi, le rapport annexé à la présente délibération comporte tout d’abord un état des lieux portant sur les recommandations reçues, puis un bilan des actions correctives portant sur les observations plus spécifiques émises par la Chambre.

DECISION : Le Conseil Municipal prend acte des actions correctives engagées et/ou réalisées par la commune pour répondre au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur reçu le 13/09/2017. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous Préfet d’Istres, à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur


2018/098Actualisation du règlement d’utilisation des véhicules municipaux

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service peut être attribué en raison notamment en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Aucun véhicule de fonctions n’est affecté au sein des services municipaux. Seul le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de service, donc pendant les heures et jours de travail. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile. Les modalités d’utilisation des véhicules de service ont fait l’objet d’un règlement intérieur présenté en séance du Conseil Municipal du 13 juin 2017 avec avis préalable du Comité technique en date du 1er juin 2017. Il convient de mettre à jour la liste exhaustive des fonctions et des missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la Loi N°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à disposition de véhicules de service, avec possibilité de remisage à domicile pour les postes suivant le tableau annexé à la présente délibération.


2018/099Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC

Suite à la demande de Monsieur Hocine ZAAFOUR de validation de service en qualité de non titulaire par l’IRCANTEC, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 92.02 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité  de prendre en charge la somme de 92.02 euros au titre des cotisations patronales dues à l’IRCANTEC et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453 chapitre 012.


2018/100Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à la réorganisation du service des agents spécialisés des écoles maternelles, il est nécessaire de créer un poste à temps non complet 50% d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste à temps non complet 50% d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles et approuve le tableau des effectifs en annexe.


2018/101Garantie de transfert de prêt-Caisse des dépôts et Consignations pour la Société NEOLIA

Suite à la réforme en profondeur du tissu des collecteurs de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) -1% logement-, l’actionnaire de référence, le Groupe Action Logement a redéfini un maillage territorial cohérent des Entreprises Sociales de l’Habitat pour plus d’efficacité et d’efficience, ceci afin d’éviter une concurrence stérile entre les sociétés du groupe. A cet effet, le nombre d’Entreprises Sociales de l’Habitat a été ramené à 2 voire 3 dans le périmètre des anciennes régions administratives. Dans cet esprit, les conseils d’administration de la société Néolia et de la société Immobilière 3F ont été informés au premier semestre 2018 du principe de cession de leur patrimoine à la société Immobilière Méditerranée, filiale de la société Immobilière 3F. Afin de permettre à la nouvelle société de se voir transférer les prêts attachés au financement des biens immobiliers destinés à lui être apportés dans le cadre de la cession, il convient de maintenir les garanties que la commune avait octroyées à la société Néolia. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2013 accordant la garantie de la commune de Port Saint Louis du Rhône à la Société Néolia, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de 21 logements situés Rue Croizat, Vu la demande formulée par le Cédant et tendant à transférer le prêt à la société Immobilière Méditerranée filiale de la société Immobilière 3F, ci-après le Repreneur, Préambule : La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti le 4 juillet 2014 au Cédant un prêt N° 11493 d’un montant initial de 1 614 137 €uros finançant 21 logements situés Rue Croizat 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE. En raison de la cession du patrimoine, le Cédant et le Repreneur ont sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité 

Article 1 : de réitérer sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 1 614 137 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert du prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

ANNEXE

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :

  • Type de prêt : PTP
  • N° du contrat initial : 11493
  • Montant initial du prêt en cours : 1 614 137.00€
  • Capital restant dû à la date : 793 038.66 €
  • Quotité garantie (en%) :F.
  • Durée résiduelle du prêt : 31 ans
  • Périodicité des échéances : A
  • Index : Livret A
  • Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : 1.85 %
  • Modalité de révision : DL
  • Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0.5 %

2018/102Réitération garantie d’emprunt –Réaménagement de la dette de la société anonyme Famille et Provence

La Société Anonyme d’HLM Famille et Provence, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôt et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe de la présente délibération, initialement garantis par la commune de Port St Louis du Rhône, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil ;

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité 

Article 1 : de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières desdites Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0.75%,

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordé jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.


2018/103Garantie d’emprunt de la société ERILIA pour l’opération de réhabilitation de 296 logements collectifs « Salvador Allende »

Par courrier en date du 31 Août 2018, la société ERILIA, sis77 bis, rue Perrin-Solliers, 13291 Marseille cedex 6, nous informe qu’elle poursuit la réhabilitation 296 logements collectifs locatifs de l’ensemble immobilier « Salvador Allende » à réaliser rue Marcel Baudin et avenue Benoit Frachon. Pour financer cette opération, elle a contracté un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), d’un montant total de 8 147 582 € numéro du contrat de prêt : 73080. La société ERILIA sollicite la garantie d’emprunt de la commune de Port Saint Louis du Rhône pour le remboursement de 55% de l’emprunt, soit un montant de 4 481 170.10€. Par ailleurs, une garantie d’emprunt a été sollicitée à la Métropole Aix Marseille-Provence, à hauteur de 45%. Considérant le soutien de la commune aux opérations de logements sociaux.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité  sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 8 147 582 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°73080. La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.


2018/104Tarifs des services publics communaux pour 2019

Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2019.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2018/105Décision modificative n°3 - Budget principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à Caractère général + 25 000
Chapitre 65 - Charges Exceptionnelles + 13 000
Chapitre 66 – Charges Financières + 21 000
Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles + 18 333
Chapitre 73 – Impôts et Taxes + 77 333
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 77 333 + 77 333
TOTAL + 77 333 + 77 333

Cette décision modificative concernant la Section d’Investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 10 – Dotations, Fonds divers et réserves + 17 250
Chapitre 16 – Emprunts et Dettes assimilées + 17 550 + 300
Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 168 680 + 168 680
Sous total écritures réelles d’investissement + 186 230 + 186 230
TOTAL + 186 230 + 186 230

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la décision modificative n° 3 du budget principal ci annexée ;

2018/106Décision modificative n°2 - Budget Port

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles 1 000.00€
Chapitre 21 – Autres terrains - 1 000.00€
Sous total écritures réelles investissement 0€ 0€
Chapitre 040 – Opération d’ordre transfert entre section 37 393.35€ 37 393.35€
Sous total opérations d’ordre 37 393.35€ 37 393.35€
TOTAL Section d’Investissement 37 393.35€ 37 393.35€

DECISION  : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la décision modificative n° 2 du Budget Port ci annexée

2018/107 : Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipal présente des recettes antérieures à 2018, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses : 10 069.60 €

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2012 238.00 €
2013 937.00 €
2014 1 466.00 €
2015 3 508.00 €
2016 3 797.00 €
2017 123.60 €

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 10 069.60€ et précise que cette dépense est inscrite au budget 2018

2018/108Autorisation de dépenses en section investissement en 2019 -Budget principal

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financières suivantes :

- S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles. Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérant peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2018 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition,

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité  dès le 1er Janvier 2019 et dans l’attente du vote du budget 2019, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

CHAPITRECrédits ouverts en 2018Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2019
20 – Etudes – Logiciels 457 633.00 114 408.00
204 – Subvention d’investissement versée 15 050.00 3 763.00
21 – Acquisition de matériels, Terrains 4 057 644.00 1 014 411.00
23 – Travaux en cours 5 768 203.00 1 442 051.00
TOTAL 10 298 530.00 2 574 633.00

2018/109Autorisation de dépenses en section investissement en 2019 -Budget Port

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financières suivantes :

- S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérant peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2018 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité dès le 1er Janvier 2019 et dans l’attente du vote du budget 2019, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

CHAPITRECrédits ouverts en 2018Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2019
20 – Etudes – Logiciels 5 200.00 1 300.00
21 – Acquisition de matériels, Terrains 208 147.00 52 037.00
TOTAL 213 347.00 53 337.00
2018/110Annulation de titre –Budget commune

En 2014, nous avons émis un titre de recette pour l’occupation du domaine public d’un Snack ambulant au nom de Mr Benchorfi Yahiaoui, d’un montant de 1 048.15€. Après une enquête administrative, il s’avère que Mr Benchorfi n’a pas occupé la place qui lui avait été attribuée.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’annuler le titre de recette n°848 de 2014 d’un montant de 1 048.15€.


2018/111Demande de subvention à la Région pour étude de faisabilité dans le cadre de la création d’un centre technique du vent et de l’éolien

La commune est engagée dans la transition énergétique et particulièrement dans le domaine du vent et de l’éolien. Le projet vise la création d’une plateforme technique d’innovation, de qualification et de performances basée sur l’utilisation du vent comme source d’énergie renouvelable majeure favorisant la transition énergétique. Le site de « WINDTECH » offrira des moyens d’expérimentation, de formation et de performances adaptés pour les nouveaux métiers du vent. En s’appuyant sur un partenariat avec des établissements de recherches, de formation et des entreprises innovantes, il permettra de favoriser les nouvelles activités tournées vers l’innovation et les performances, et d’accueillir des évènementiels liés au vent, à Port St Louis du Rhône. 3 principales filières sont visées pour valoriser l’éolien, ENERGIE, RISQUES, SPORTS

L’organisation du site « WINDTECH » propose des fonctions complémentaires, Vitrine de « PROVENCE GRAND LARGE », Sites d’essais, d’application et de performances, Plateau technique pour formations et accueil de Start Up, 1 campus « WINDTECH ». Plusieurs atouts sont mis en avant pour favoriser ce projet, un site pilote éolien majeur « Provence Grand Large » de construction, d’expérimentation et de production d’énergie d’éoliennes flottantes offrant une notoriété internationale, un site sportif reconnu et labellisé pour l’évènementiel permettant la réalisation de performances de valeur mondiale tournées vers le Kitesurf et la voile, un territoire connu pour son exposition aux vents. Des opportunités uniques de mise en valeur sont également relevées pour promouvoir ce projet sur ce site, le projet éolien flottant off shore est une initiative innovante qui suscite beaucoup d’intérêt et renforce l’ambition des principaux maîtres d’ouvrages publics (Région, Département, Métropole, Commune…) de s’investir dans ces nouveaux domaines d’énergies renouvelables pour contribuer à la transition énergétique. L’accueil des sports nautiques pour les jeux olympiques 2024. La préexistence d’un premier site d’expérimentation « Mistral » porté par « France Energie Marine ». Afin d’effectuer une étude de faisabilité concernant la réalisation de ce centre technique du vent et de l’éolien, il convient de solliciter la région pour le financement du projet.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA, au meilleur taux possible, pour un montant total d’étude de 100 000 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2018/112Subvention exceptionnelle au département de l’Aude suite aux inondations dévastatrices

Le 15 octobre dernier, Le Département de l’Aude a dû faire face à des inondations dévastatrices et imprévisibles provoquant de nombreux dégâts matériels. L’association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier indispensable aux Maires sinistrés. Devant l’ampleur de ces inondations dévastatrices, les élus et le Maire souhaitent apporter une contribution au nom des citoyens.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention de 1 € par habitant soit 8588€ auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h45.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Conseiller de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Membre du Bureau exécutif

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